Demander un numéro d'immatriculation

Dernière mise à jour de cette page le 18-09-2017

Tout véhicule soumis à l’immatriculation doit être muni de plaques d’immatriculation pour pouvoir circuler sur la voie publique.

Il est interdit de changer le numéro d’immatriculation d’un véhicule déjà immatriculé au nom d’une personne.

Une exception est faite lors du vol des plaques d’immatriculation.

Le système luxembourgeois prévoit 2 types de numéros d'immatriculation :

  • numéros de la série courante, lesquels sont rattachés aux véhicules et le suivent pendant sa durée de "vie'' ;
  • numéros personnalisés, lesquels restent attribués au titulaire, sauf s’il y renonce pour le céder à une autre personne.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

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    • Réservation d'un numéro d'immatriculation
  • En téléchargeant un document

    • Demande d'attribution d’un numéro d’immatriculation
    • Mandat pour toute démarche nécessaire auprès de la Société nationale de circulation automobile

Personnes concernées

Véhicules concernés

Toute personne résidant au Luxembourg doit demander un numéro d’immatriculation lorsqu’il fait immatriculer un véhicule d’une des catégories suivantes :

  • voiture ;
  • camionnette ;
  • tricycles et quadricycles ;
  • remorque ;
  • caravane ;
  • roulotte ;
  • machine ;
  • autobus et autocar ;
  • camion ;
  • tracteur de semi-remorque et semi-remorque ;
  • motor-home et camping-car ;
  • cyclomoteur ;
  • quadricycle léger.

Obligation d’immatriculation

Dans les cas suivants, il faut en premier lieu demander un nouveau numéro d’immatriculation avant de procéder à la mise en circulation du véhicule :

  • immatriculation d’un véhicule neuf ;
  • achat / immatriculation d’un véhicule immatriculé dans un autre pays ;
  • achat d’un véhicule déjà immatriculé au Luxembourg avec un numéro d’immatriculation personnalisé appartenant à l’ancien propriétaire ;
  • achat d’un véhicule immatriculé sous un numéro de l’ancien format (2 lettres 3 chiffres ou 1 lettre 4 chiffres) ;
  • réimmatriculation d’un véhicule.

Coûts

La réservation d’un numéro d’immatriculation est gratuite.

Le requérant doit acquitter le paiement d’un timbre fiscal de 50 euros au profit de l'Etat en vue de l’immatriculation d’un véhicule sous un numéro de la série courante.

Lors de l’immatriculation du véhicule sous un numéro d’immatriculation personnalisé, un supplément est à prévoir :

  • 50 euros en cas de première utilisation du numéro ;
  • 24 euros en cas de réutilisation d’un numéro par le même titulaire.
La taxe est due uniquement au moment de l’immatriculation du véhicule.

Le changement de numéro sur le certificat d’immatriculation est gratuit en cas de vol de plaque. Les coûts liés à l’achat de nouvelles plaques sont par contre à prévoir.


Modalités pratiques

Demander un numéro d’immatriculation de la série courante

La demande de numéro d’immatriculation de la série courante est à réaliser :

Le numéro d’immatriculation attribué à une personne est le 1er numéro disponible de la série en cours.

Les numéros de la série courante se composent de :

  • 2 lettres et 2 chiffres pour les véhicules du type cyclomoteurs ou quadricycles légers ;
  • 2 lettres et 4 chiffres pour toutes les autres catégories de véhicules.

Demander un numéro d’immatriculation personnalisé

Il existe 4 séries différentes de numéros personnalisés :

  • pour véhicules du type cyclomoteurs ou quadricycles légers : 2 lettres et 2 chiffres ;
  • pour toutes les autres catégories de véhicules :
    • numéro à 5 chiffres ;
    • 2 lettres et 4 chiffres ou ;
    • numéro à 4 chiffres.

La réservation d’un numéro d’immatriculation personnalisé est à réaliser via MyGuichet.

Demander un numéro d’immatriculation à 4 chiffres

En raison de leur disponibilité limitée, il est nécessaire de réserver un numéro d’immatriculation à 4 chiffres. L’inscription pour obtenir un tel numéro est à réaliser via MyGuichet.

Pour ces numéros, les demandes sont inscrites dans l’ordre de leur entrée sur une liste d’attente, et sont octroyées dans cet ordre.

L’octroi de numéros à 4 chiffres est limité à un numéro par personne.

L’attribution d’un numéro personnalisé peut prendre plusieurs années.

Une fois la demande traitée, le demandeur peut consulter sa position sur la liste d’attente sur MyGuichet.

Réutiliser un numéro personnalisé sur un autre véhicule

Un numéro personnalisé qui se trouve sur un véhicule immatriculé peut être automatiquement gardé par son titulaire et transmis à un autre véhicule, à condition d’effectuer la mise hors circulation de son véhicule actuel.

Suite à cette mise hors circulation, le numéro reste réservé au nom de son titulaire pendant 36 mois. A l'issue de cette période, si aucune immatriculation n'a été faite, le numéro ne sera plus attribué à son titulaire et sera de nouveau disponible pour tout demandeur.

Plaque pour véhicule historique et autre format de plaques d’immatriculation

L’aspect des plaques d’immatriculation peut varier en fonction de la date de 1re mise en circulation du véhicule.

Lorsqu’il est techniquement impossible d’installer une plaque d’immatriculation au format européen sur le véhicule, la personne concernée peut utiliser une plaque d’immatriculation d’un autre format. Dans ce cas, il est conseillé d’introduire une demande auprès de la SNCA, par voie électronique avec une photo à l’appui, pour connaître les conditions spécifiques.

Fabrication des plaques d’immatriculation

Après la réservation d’un numéro d’immatriculation, l’autorisation ministérielle relative à l’attribution d’un numéro est envoyée par voie postale à son titulaire.

Une fois le numéro attribué, la personne concernée doit s’adresser à un fabricant de plaques agréé au Luxembourg pour produire la plaque.

Lorsqu’une plaque d’immatriculation est abîmée ou détériorée, il est recommandé de la remplacer.

Transfert d’un numéro d’immatriculation personnalisé

Le titulaire actuel peut céder un numéro d’immatriculation personnalisé au nom d’un autre titulaire, pour lui permettre d’immatriculer un véhicule avec ce numéro personnalisé.

En cas de décès du titulaire d’un numéro personnalisé, l’héritier, parent ou allié au 1er degré de la personne décédée, a droit au maintien du numéro d’immatriculation personnalisé.

Le transfert d’un numéro d’immatriculation personnalisé reste soumis au paiement de la taxe réglementaire prévue en la matière.

Le transfert d’un numéro d’immatriculation personnalisé se fait avant l’immatriculation d’un véhicule, via MyGuichet ou en envoyant à la Société nationale de circulation automobile (SNCA) le formulaire "Transfert d'un numéro d'immatriculation", complété et signé par les 2 personnes concernées.

Après le transfert, un numéro personnalisé reste attribué au nouveau titulaire pendant 36 mois. A l’issue de cette période, si le nouveau titulaire n’a effectué aucune immatriculation, le numéro ne lui est plus attribué et est de nouveau disponible pour tout utilisateur.

Vol de plaques

En cas de vol de plaque(s) d’immatriculation, le propriétaire ou détenteur du véhicule doit le signaler auprès de la Police, qui rédigera une déclaration de vol ou un procès-verbal de la plainte.

Il doit ensuite demander, dans les plus brefs délais, un nouveau numéro d’immatriculation qui remplacera le numéro actuel.

L’utilisation d’un véhicule qui ne dispose pas de plaque d'immatriculation peut être verbalisée.

Pour effectuer le changement de numéro sur le certificat, il faut envoyer ou déposer à la Société nationale de circulation automobile (SNCA) les documents suivants :

  • le formulaire demande en obtention d’un certificat d’immatriculation complété et signé ;
  • éventuellement le timbre fiscal ;
  • une attestation d’assurance valable, établie par une compagnie d’assurance agréée au Luxembourg, portant le nouveau numéro d’immatriculation ;
  • la déclaration de vol, établie par la Police ;
  • le certificat d'immatriculation partie 1 et 2 (grise et jaune) ;
  • le certificat de contrôle technique en cours de validité, lorsque le véhicule en est couvert ;
  • une copie d’une pièce d’identité du propriétaire ou détenteur du véhicule ;
  • un accord écrit par le propriétaire pour effectuer le remplacement du numéro, lorsque c’est le détenteur du véhicule qui effectue la demande.

La personne présentant le dossier d'immatriculation à la SNCA doit se munir de sa carte d'identité. En cas de présentation du dossier par une tierce personne, il faut présenter un mandat. Dans ce cas, il est important de veiller à ce que sur tous les documents soit mentionné le nom du propriétaire ou détenteur du véhicule et non celui du mandataire.

L’ancien numéro n’est plus attribué pendant une période de 5 ans à partir de la date présumée du vol. Il reste cependant réservé au propriétaire ou détenteur du véhicule concerné.

Organismes de contact

Société nationale de circulation automobile
11, route de Luxembourg
L-5230 - Sandweiler
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 35 72 14 -237
Fax : (+352) 35 72 14 -246
E-mail nplaques@snca.lu