Mettre un véhicule hors circulation définitivement

Dernière mise à jour de cette page le 15-07-2016

Lorsqu’un véhicule immatriculé au Luxembourg est retiré de la circulation, son propriétaire ou détenteur doit, dans les 5 jours, s’adresser au Service Immatriculation véhicule de la Société nationale de circulation automobile (SNCA).

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

  • Via un service en ligne

    • Mise hors circulation d'un véhicule
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    • Déclaration de mise hors circulation d'un véhicule

Personnes concernées

Peut mettre hors circulation son véhicule, toute personne résidant au Grand-Duché et souhaitant :

  • vendre son véhicule ;
  • exporter son véhicule ;
  • mettre à la ferraille son véhicule.

Coûts

Dans le cas de l’exportation d’un véhicule une attestation d’exportation sera délivrée au prix de 19,84 euros.

Le règlement peut être effectué soit directement au guichet de la SNCA, soit par virement sur le compte IBAN LU55 0019 4755 8078 4000 / BIC : BCEELULL avant de remettre ou envoyer votre demande par courrier postal ; le numéro d'immatriculation du (des) véhicule(s) devra(ont) être indiqué(s) dans la rubrique "communication" de votre virement, l’avis de débit de la banque tient lieu de preuve et est à joindre à la demande.

Modalités pratiques

Modalités de mise hors circulation d’un véhicule

Lorsqu’un véhicule routier immatriculé au Luxembourg est cédé, vendu, exporté ou détruit, le propriétaire ou le détenteur du véhicule en question doit en informer la Société nationale de circulation automobile (SNCA), dans un délai de 5 jours ouvrables, via le formulaire téléchargeable de déclaration de mise hors circulation d’un véhicule, dûment complété et signé.

Cette déclaration peut se faire :

  • soit au moyen d’un courrier sous pli recommandé à la SNCA ;
  • soit par remise en mains propres, contre accusé de réception en prenant rendez-vous dans les bureaux de Sandweiler, d'Esch-sur-Alzette ou de Wilwerwiltz. Le jour du rendez-vous, le demandeur devra se munir de sa confirmation de rendez-vous.

La mise hors circulation d'un véhicule peut également se faire par voie électronique, à l'aide de la procédure mise en place sur la plateforme MyGuichet.

Si le véhicule routier est cédé, vendu à un acquéreur habitant au Luxembourg ou détruit, le déclarant doit joindre à la notification les parties I et II du certificat d’immatriculation.

Si le véhicule routier est exporté ou vendu à un acquéreur habitant dans un autre pays que le Luxembourg, le déclarant doit joindre à la notification les parties I et II du certificat d’immatriculation. Dans ce cas, une attestation d’exportation c'est-à-dire la restitution des 2 parties du certificat d’immatriculation (partie I et II) portant l’inscription "véhicule non immatriculé" sera délivrée. Elle permettra de procéder à l’immatriculation du véhicule auprès des autorités étrangères.

Remboursement de la taxe sur les véhicules automoteurs suite à la mise hors circulation définitive d’un véhicule

En cas de mise hors circulation définitive du véhicule avant l'expiration du délai de validité de la vignette fiscale, il est possible d'effectuer une demande en remboursement.

Afin d’obtenir un remboursement, le débiteur de la taxe auto doit, après avoir procédé à la mise hors circulation définitive du véhicule, envoyer ou remettre au plus tard 60 jours après la fin de sa validité la vignette fiscale à la Caisse centrale de l'Administration des douanes et accises, en indiquant le numéro IBAN d’un compte bancaire d’un institut financier agrée au Grand-Duché.

L’envoi ou la remise de la vignette fiscale à la Caisse centrale sans mise hors circulation préalable, ne donne pas lieu à un remboursement de la taxe auto et comporte le renvoi de la vignette fiscale au débiteur de ladite taxe.

Ainsi, un remboursement de la taxe sur les véhicules est donc effectué par l’Administration des douanes et accises seulement en cas d’une mise hors circulation préalable auprès de la Société nationale de circulation automobile (SNCA), avec une remise des parties I et II du certificat d’immatriculation. La date prise en considération pour calculer le montant du remboursement est la date de mise hors circulation définitive auprès de la SNCA.

Le remboursement s’effectue au prorata du temps écoulé durant l’année jusqu’à la date de la mise hors circulation. La taxe n'est pas remboursée si le trop payé ne dépasse pas 1 euro. Les taxes annuelles forfaitaires pour véhicules historiques ne sont pas remboursables.

La taxe est redevable aussi longtemps que le véhicule n’est pas mis hors circulation.

Organismes de contact

11, rue de Luxembourg
L-5230 - Sandweiler
Adresse Postale B.P. 23 - L-5201 Sandweiler
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 35 72 14-1
Fax : (+352) 35 72 14-210
E-mail info@snca.lu

22, rue de Bitbourg
L-1273 - Luxembourg
Adresse Postale B.P. 1605 - L-1016 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 28 18 28 18
Fax : (+352) 28 18 92 00
E-mail douanes@do.etat.lu

Ministère du Développement durable et des Infrastructures
4, Place de l'Europe
Bâtiment Alcide de Gasperi "Héichhaus"
L-1499 - Luxembourg
Adresse Postale L-2938 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 247 84 400
Fax : (+352) 264 78 948
E-mail info@mt.public.lu