Faire enregistrer, échanger ou transcrire un permis de conduire étranger

Dernière mise à jour de cette page le 11-08-2015

L’échange, l’enregistrement ou la transcription d’un permis étranger (européen ou non) peut être demandé à la Société nationale de circulation automobile (SNCA) sous certaines conditions.

L’enregistrement et l’échange sont réservés aux personnes ayant obtenu un permis de conduire dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen (EEE).

La demande d'échange n'est pas obligatoire sauf en cas d'infraction entraînant une mesure de restriction, de suspension, d'annulation du permis ou une perte de points.

Les objectifs de l’enregistrement sont :

  • la réception préalable d’une notification avant l’échéance de la validité du permis de conduire étranger. En enregistrant son permis étranger, le titulaire, habitant au Grand-Duché de Luxembourg, bénéficie alors du service automatique de notification d’échéance. Il est dès lors également automatiquement averti de la péremption de la validité de son permis ;
  • l’obtention rapide d’un duplicata : en cas de perte ou de vol du permis étranger. Il appartient à la SNCA d'établir un double lors de pertes ou de vols de permis de conduire, à condition de connaître l’existence et les données du permis de conduire étranger. En procédant à l’enregistrement, les démarches administratives sont fortement simplifiées. En absence de l’enregistrement, un certificat d’authenticité établi par les autorités étrangères et reprenant les différentes données du permis de conduire étranger (catégories, dates d’obtention et date de validité) est à présenter. Ainsi, l’enregistrement permet d’accélérer la procédure pour l'intéressé qui souhaite récupérer un document attestant son droit de conduire dans les meilleurs délais.

La transcription est destinée aux personnes ayant obtenu un permis de conduire dans un Etat non membre de l’EEE. Ces permis doivent être transcrits en permis de conduire luxembourgeois dans le délai d’un an à compter de la prise de résidence normale au Luxembourg.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

Personnes concernées

Les titulaires d’un permis de conduire étranger qui ont établi leur résidence normale au Luxembourg.

Modalités pratiques

Cas du titulaire d’un permis EEE

Les permis de conduire délivrés par un autre Etat membre de l'Espace Economique Européen (EEE) sont reconnus au Luxembourg lorsque le titulaire s'y installe (principe de la reconnaissance mutuelles entre Etats membres). Le titulaire peut à tout moment échanger ce permis contre un permis de conduire luxembourgeois ou le faire enregistrer.

L’enregistrement et l’échange sont facultatifs sauf dans certains cas où l’échange devient obligatoire.

Enregistrement

Aux fins d'enregistrement de son permis de conduire étranger, le titulaire adresse le formulaire de demande en obtention d’un permis de conduire au Service des permis de conduire de la SNCA par voie postale, accompagné des pièces suivantes :

  • une photocopie recto-verso lisible du permis de conduire étranger avec les mentions suivantes :
    • la remarque “copie reproduisant le document original” ;
    • l’identification de l’auteur de la copie: Police, administration communale du lieu de résidence, notaire établi au Luxembourg, services du personnel des institutions européennes ou service des permis de conduire de la SNCA sur présentation du document original ;
  • une photocopie lisible d’un document d’identité valide (carte d’identité, passeport, titre de voyage).

Suivant votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées.

Echange

Aux fins d'échange de son permis de conduire étranger contre un permis de conduire luxembourgeois, le titulaire adresse le formulaire de demande en obtention d’un permis de conduire au Service des permis de conduire de la SNCA par voie postale, accompagné des pièces suivantes :

  • une photographie récente de 45/35 mm ;
  • un timbre de chancellerie de 30 euros (à obtenir auprès de la SNCA ou de  l'Administration de l'enregistrement) ;
  • une photocopie recto-verso lisible du permis de conduire étranger ;
  • une photocopie lisible d'un document d'identité valide (carte d'identité, passeport, titre de voyage) ;
  • le bulletin n 2 du casier judiciaire luxembourgeois datant de moins de trois mois.

Cet échange comporte en outre l'obligation de remettre le permis de conduire étranger auprès du Service des permis de conduire de la SNCA. Il sera ensuite renvoyé aux autorités qui l'ont établi.

Suivant votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées.

Le titulaire d’un permis de conduire EEE qui a sa résidence normale au Luxembourg doit échanger ce permis contre un permis de conduire luxembourgeois dans les cas suivants:

  • extension du droit de conduire à d’autres catégories ;
  • restriction du droit de conduire par décision judiciaire ou administrative qui comporte une inscription sur le permis de conduire ;
  • restitution du permis de conduire après une interdiction de conduire judiciaire ou un retrait du droit de conduire par décision administrative.

Cas du titulaire d’un permis non-EEE

Pour les titulaires de permis établis par des pays tiers à l'Espace Economique Européen (EEE), la procédure de transcription s'applique et est obligatoire.

Après avoir établi leur résidence normale au Luxembourg, ces personnes disposent au maximum d'un an pour transcrire leur permis de conduire étranger.

A noter que la demande peut être effectuée immédiatement après l'arrivée au Luxembourg. La transcription du permis pourra se faire au plus tôt après un délai de 185 jours suivant l’installation au Grand-Duché.

Durant cette année, le titulaire d'un permis étranger peut toutefois circuler au Grand-Duché avec son permis étranger.

Il est vivement recommandé aux titulaires d'un permis non EEE de faire traduire ce dernier lorsqu'il est écrit dans une langue peu ou pas connue au Luxembourg.

La transcription ne pourra se faire que si le permis à transcrire a été délivré au moment où son titulaire avait sa résidence normale ou la qualité d'étudiant, pendant au moins 6 mois, dans le pays qui l'a délivré. Par ailleurs, le candidat devra remplir les conditions d'âge prévues par la loi luxembourgeoise.

Si le titulaire omet de transcrire son permis de conduire endéans ce délai d’un an, il devra réussir un examen de contrôle préalable. De plus, en cas de non-transcription du permis étranger au bout d’une année, ce dernier perd sa validité au Luxembourg.

Aux fins de transcription de son permis de conduire étranger, le titulaire doit adresser le formulaire de demande en obtention d’un permis de conduire au Service des permis de conduire de la SNCA par voie postale, accompagné des pièces suivantes :

  • une photographie récente de 45/35 mm ;
  • un certificat médical (datant de moins de 3 mois), établi sur la formule prescrite, par un médecin autorisé à exercer la profession de médecin-généraliste et/ou médecin-spécialiste en médecine interne au Luxembourg;
  • un extrait du casier judiciaire (datant de moins de 3 mois) du pays de provenance couvrant les 5 dernières années ;
  • un timbre de chancellerie de 30 euros (à obtenir auprès de la SNCA ou l’Administration de l’enregistrement) ;
  • une photocopie recto-verso lisible du permis de conduire étranger avec les mentions suivantes :
    • la remarque “copie reproduisant le document original” ;
    • l’identification de l’auteur de la copie: Police, administration communale du lieu de résidence, notaire établi au Luxembourg, services du personnel des institutions européennes ou service des permis de conduire de la SNCA sur présentation du document original ;
  • une photocopie lisible d’un document d’identité valide (carte d’identité, passeport, titre de voyage) ;
  • le bulletin n 2 du casier judiciaire luxembourgeois datant de moins de 3 mois.

Suivant votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées.

La délivrance du permis de conduire luxembourgeois comporte en outre l'obligation de remettre le permis de conduire étranger auprès du Service des permis de conduire de la SNCA. Il sera ensuite renvoyé aux autorités qui l'ont établi.

Si le candidat à la transcription effectue celle-ci dans un délai d'un an après son arrivée au Grand-Duché de Luxembourg, il n'est pas obligé de se soumettre et de réussir un examen de contrôle (théorique et / ou pratique):

Il s’en suit que les titulaires de permis devront obligatoirement se soumettre à un examen de contrôle pour:

Organismes de contact

Société nationale de circulation automobile
11, rue de Luxembourg
L-5230 - Sandweiler
Adresse Postale B.P. 23 - L-5201
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. (+352) 35 72 14 - 720
Fax (+352) 8002 3666
E-mail info@snca.lu