Faire transcrire ou enregistrer un permis de conduire étranger

Dernière mise à jour de cette page le 06-11-2012

Un permis de conduire étranger peut, sous certaines conditions, être soumis à l'obligation, soit d'enregistrement auprès de la Société nationale de circulation automobile (SNCA), soit de transcription (c'est-à-dire d'échange contre un permis de conduire luxembourgeois) auprès de la SNCA.

Les objectifs de la transcription, voire de l’enregistrement, sont :

  • d'être averti avant l’échéance de la validité du permis de conduire : les titulaires de permis luxembourgeois sont avertis par l’administration de l'échéance de la durée de validité de leur permis. En enregistrant leur permis étranger, les personnes habitant au Grand-Duché de Luxembourg bénéficient de ce service et sont également averties de la péremption de la validité de leur permis ;
  • d'obtenir rapidement un duplicata du permis en cas de perte ou de vol du permis étranger. Il appartient en effet à la SNCA d'établir un double. Or, elle ne peut le faire qu'à condition de connaître l'existence et les données du permis de conduire étranger. Faute d'enregistrement de ces données, elle doit attendre la certification par l'administration compétente étrangère de l'existence et des conditions de validité du permis perdu ou volé. Ceci retarde la procédure pour l'intéressé qui souhaite récupérer un document attestant son droit de conduire dans les meilleurs délais.

Formulaires / Services en ligne

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    Demande en obtention d'un permis de conduire

Personnes concernées

Les titulaires de permis de conduire étrangers qui ont établi leur résidence normale au Luxembourg.

Modalités pratiques

Cas du titulaire d’un permis EEE

En principe, les permis de conduire délivrés par un autre pays membre de l'Espace Economique Européen (EEE) sont reconnus au Luxembourg lorsque le titulaire s'y installe. Le titulaire d'un tel permis qui s'est installé au Luxembourg après le 1er juillet 1995 peut à tout moment faire enregistrer son permis étranger ou l'échanger contre un permis de conduire luxembourgeois. Celui qui a établi sa résidence normale au Luxembourg avant le 1er juillet 1995 reste soumis à l'obligation de transcrire son permis de conduire étranger, c'est-à-dire de l'échanger contre un permis luxembourgeois, sans examen.

Aux fins d'enregistrement de son permis de conduire étranger, le titulaire doit adresser le formulaire de demande en obtention d’un permis de conduire (en cochant la bonne case) au Service des permis de conduire de la SNCA au site de Sandweiler, accompagné des pièces suivantes :

  • photocopie recto-verso lisible du permis de conduire étranger (reprenant la remarque "copie reproduisant le document original" ainsi que l'identification de l'auteur de la copie, à savoir l'administration qui a émis le document original : forces publiques - administration communale du lieu de résidence - notaire établi au Luxembourg - services du personnel des institutions européennes et de la NAMSA - service des permis de conduire sur présentation du document original) ;
  • certificat de résidence récent datant de moins d'un mois, établi par l'Administration communale du lieu de résidence et reprenant la date d'entrée au Grand-Duché de Luxembourg (en cas de changement de commune, il faut joindre un certificat de chaque commune) ;
  • le cas échéant, un certificat attestant que l'intéressé suit des études au Luxembourg depuis au moins six mois ;
  • photocopie lisible d'un document d'identité valide (carte d'identité, passeport, titre de voyage ou tout autre document en tenant lieu, permettant l'identification du requérant).

Aux fins d'échange de son permis de conduire étranger contre un permis de conduire luxembourgeois, le titulaire doit adresser le formulaire de demande en obtention d’un permis de conduire (en cochant la bonne case) au Service des permis de conduire de la SNCA au site de Sandweiler, accompagné des pièces suivantes :

  • photographie récente de 45/35 mm ;
  • timbre de chancellerie de 12 euros (à obtenir auprès de la SNCA ou de  l'Administration de l'enregistrement)
  • photocopie recto-verso lisible du permis de conduire étranger ;
  • certificat de résidence récent datant de moins d'un mois, établi par l'Administration communale du lieu de résidence et reprenant la date d'entrée au Grand-Duché de Luxembourg (en cas de changement de commune, il faut joindre un certificat de chaque commune) ;
  • le cas échéant, un certificat attestant que l'intéressé suit des études au Luxembourg depuis au moins six mois ;
  • photocopie lisible d'un document d'identité valide (carte d'identité, passeport, titre de voyage ou tout autre document en tenant lieu, permettant l'identification du requérant).

Toute extension du droit de conduire à autres catégories, toute restriction du droit de conduire par décision judiciaire ou administrative qui comporte une inscription sur le permis de conduire, ainsi que toute restitution du permis de conduire après une interdiction de conduire judiciaire ou un retrait du droit de conduire par décision administrative obligent le titulaire d'un permis de conduire EEE qui a sa résidence normale au Luxembourg, à échanger ce permis contre un permis de conduire luxembourgeois. Cet échange comporte la remise du permis de conduire EEE ainsi que la production par l'intéressé d'une photographie récente de 45/35 mm.

Cas du titulaire d’un permis non-EEE

Pour les titulaires de permis établis par des pays tiers à l'Espace Economique Européen (EEE), c’est la procédure de transcription qui s'applique. Après avoir établi leur résidence normale au Luxembourg, ces personnes disposent d'un an pour transcrire leur permis de conduire étranger, c’est-à-dire, l’échanger contre un permis luxembourgeois. La transcription ne pourra se faire que si le permis à transcrire a été délivré à un moment où son titulaire avait sa résidence normale ou la qualité d'étudiant pendant au moins 6 mois dans le pays qui l'a délivré. Par ailleurs, le candidat devra remplir les conditions d'âge prévues par la loi luxembourgeoise.

Aux fins de transcription de son permis de conduire étranger, le titulaire doit adresser le formulaire de demande en obtention d’un permis de conduire (en cochant la bonne case) au Service des permis de conduire de la SNCA au site de Sandweiler, accompagné des pièces suivantes :

  • photographie récente de 45/35 mm ;
  • certificat médical (datant de moins de 3 mois), délivré par un médecin autorisé à exercer la profession de médecin-généraliste et/ou médecin-spécialiste en médecine interne au Luxembourg attestant que le candidat présente les aptitudes physiques et mentales requises ;
  • extrait récent du casier judiciaire (datant de moins de 3 mois) du pays de provenance couvrant les 5 dernières années ;
  • timbre de chancellerie de 12 euros (à obtenir auprès de la SNCA ou l'Administration de l'enregistrement) ;
  • photocopie recto-verso lisible du permis de conduire étranger (reprenant la remarque "copie reproduisant le document original" ainsi que l'identification de l'auteur de la copie, à savoir l'administration qui a émis le document original : forces publiques - administration communale du lieu de résidence - notaire établi au Luxembourg - services du personnel des institutions européennes et de la NAMSA - service des permis de conduire sur présentation du document original) ;
  • certificat de résidence récent datant de moins d'un mois, établi par l'Administration communale du lieu de résidence et reprenant la date d'entrée au Grand-Duché de Luxembourg (en cas de changement de commune, il faut joindre un certificat de chaque commune) ;
  • le cas échéant, un certificat attestant que l'intéressé suit des études au Luxembourg depuis au moins six mois ;
  • photocopie lisible d'un document d'identité valide (carte d'identité, passeport, titre de voyage ou tout autre document en tenant lieu, permettant l'identification du requérant).

La délivrance du permis de conduire luxembourgeois comporte en outre l'obligation de remettre le permis de conduire étranger auprès du Service des permis de conduire de la SNCA. Il sera ensuite renvoyé aux autorités qui l'ont établi.

Le candidat à la transcription n'est pas obligé de se soumettre et de réussir un examen de contrôle si la transcription porte sur un permis de conduire étranger correspondant aux catégories A, A2, A1, AM, B, BE ou F du permis de conduire luxembourgeois et si son permis a été délivré par les autorités d'un pays qui est partie contractante à la Convention sur la circulation routière signée à Genève, le 19 septembre 1949, ou de la Convention sur la circulation routière signée à Vienne, le 8 novembre 1968. Il s'en suit que les titulaires de permis permettant la conduite de camions ou d'autobus devront se soumettre à un tel examen.

Conducteurs novices étrangers (EEE ou non-EEE)

Tous les conducteurs détenteurs d’un permis de conduire de la catégorie B (EEE ou non-EEE), depuis moins de 2 ans au moment de la prise de résidence au Grand-Duché de Luxembourg ont l’obligation de participer à un stage de formation d'une journée au Centre de Formation à Colmar-Berg. Ce stage est obligatoire dès le 3e mois et pendant les 2 années consécutives à l’acquisition du permis de conduire.

Organismes de contact

11, rue de Luxembourg
L-5230 - Sandweiler
Adresse Postale : B.P. 23 - L-5201
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 35 72 14 - 720
Fax : (+352) 8002 3666
E-mail : info@snca.lu