Faire face à un retrait immédiat du permis de conduire

Dernière mise à jour de cette page le 25-11-2014

La Police grand-ducale est dans l’obligation de procéder à un retrait de permis immédiat et sur place dans différents cas de figure. Cette mesure s’applique obligatoirement si le taux d’alcool constaté est trop élevé ou si la personne contrôlée refuse les examens d’alcoolémie et de drogues. En outre, le permis sera retiré en cas d’excès de vitesse. La Police adressera dans ces cas un procès-verbal au Ministère Public qui décidera des suites à donner à l’infraction. Le retrait du permis se fera de manière physique. Le non-résident sera signalé aux autorités de son pays.

Sous certaines conditions, les personnes concernées peuvent toutefois récupérer leur permis de conduire en introduisant une procédure spécifique auprès des autorités judiciaires luxembourgeoises.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

  • En téléchargeant un document

    Modèle de requête en mainlevée de l'interdiction de conduire provisoire

Personnes concernées

Toute personne ayant commis certaines infractions au Code de la Route et qui s’est vue retirer sur place son permis de conduire par les membres de la Police grand-ducale.

Conditions préalables

Il est procédé au retrait immédiat du permis de conduire à l’égard des conducteurs qui ont commis l’une des infractions suivantes :

  1. conduite d’un véhicule automoteur sur la voie publique avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré ou 1,2 g d’alcool par litre de sang (c’est-à-dire 1,2 « Promill ») ou - s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie - en cas de conduite présentant des signes manifestes d’ivresse ;
  2. refus des examens destinés à déceler la présence et à déterminer le taux d’alcool, de drogues ou de substances médicamenteuses ;
  3. excès de vitesse de plus de 50 % du maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 40 km/h supérieure à ce maximum (exemple : vitesse d’au moins 90 km/h à l’intérieur d’une agglomération).

Modalités pratiques

Le retrait du permis de conduire et l'interdiction de conduire provisoire

Le retrait du permis de conduire vaut interdiction de conduire : la personne perd ainsi tous les droits dont elle jouissait jusque-là en vertu de son permis de conduire. Il convient de préciser que cela vaut aussi bien dans les cas de retrait matériel du permis de conduire par les policiers au moment de l’infraction, que dans les cas où un retrait matériel (effectif) sur place s’est révélé impossible (p. ex. lorsque le conducteur n’avait pas son permis sur lui). En cas d'impossibilité de procéder au retrait immédiat du permis de conduire, cette mesure fait l'objet d'une notification à la personne concernée par les membres de la police grand-ducale.

Le retrait du permis ne peut être maintenu que si une interdiction de conduire provisoire est prononcée par le juge d’instruction dans un délai de 8 jours à compter du retrait (les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ces 8 jours). L’ordonnance du juge d’instruction est notifiée à la personne concernée soit par la police, soit par voie postale.

Une fois l’ordonnance du juge d’instruction prononcée, le prévenu a toutefois la possibilité de demander en justice de la mainlevée (totale ou partielle) de l’interdiction de conduire provisoire.

Introduction de la requête en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire

Le requérant peut en tout état de cause, par simple requête, demander la mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire.

Pour les infractions sub. 1. et 2., la requête en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire doit être portée devant la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement, sauf si le prévenu a entre-temps reçu notification de la citation à prévenu, auquel cas la requête doit être portée devant la juridiction devant laquelle il a été cité.

Pour les infractions sub. 3., la requête en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire doit être portée devant le Tribunal de police.

Cette requête en mainlevée de l'interdiction de conduire doit être présentée sous forme écrite. Le requérant peut se présenter personnellement et déposer la requête auprès du greffier de la juridiction concernée, ou la lui faire parvenir par courrier.

L’assistance d’un avocat n’est pas exigée. Le requérant a intérêt à verser à l’appui de sa requête les pièces documentant son besoin du permis de conduire (exemple : certificat de l’employeur pour les trajets professionnels).

Approbation de la requête en mainlevée

S’il est fait droit à la demande en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire, le permis de conduire est restitué au prévenu par voie postale. Les juges peuvent aussi n’accorder qu’une mainlevée partielle en exceptant certains trajets (notamment professionnels) de l’interdiction de conduire.

En cas d'acceptation de la mainlevée partielle, la personne concernée devra s'adresser à la Société nationale de circulation automobile (SNCA) afin de se faire délivrer un nouveau permis qui précisera les trajets couverts par ce permis.

Rejet de la requête en mainlevée

S’il n’est pas fait droit à la demande en mainlevée de l’interdiction de conduire (ou s’il n’y est fait droit que partiellement), l’interdiction de conduire (le cas échéant sous sa forme réduite) se prolonge, sous réserve d’un appel ou d’une nouvelle demande, jusqu’à la décision prononcée au fond par le tribunal répressif compétent.

Procédure devant le juge de fond

Ensuite, le tribunal compétent statue sur le fond des infractions reprochées au prévenu et rend un jugement qui peut comporter une ou plusieurs condamnations à des interdictions de conduire.

Le prévenu est convoqué seul ou avec son avocat s’il en a choisi un :

  • soit devant le tribunal correctionnel (pour les infractions sub 1. et 2.) ;
  • soit devant le tribunal de police (pour l'infraction sub 3.).

En cas de condamnation définitive à une interdiction de conduire ferme, les modalités pratiques d’exécution de cette interdiction de conduire (dates de commencement et de fin de l’exécution) sont fixées par le Parquet général et notifiées au prévenu par la police. Le prévenu recevra également un courrier l’informant d’une perte de points sur son permis.

 

Organismes de contact