Comprendre le dispositif du permis à points

Dernière mise à jour de cette page le 01-06-2015

Entré en vigueur le 1er novembre 2002, le permis à points luxembourgeois est un instrument relevant du droit administratif fondé sur un retrait pondéré de points en fonction de l'infraction commise. L'épuisement intégral du capital initial mis à la disposition de chaque titulaire de permis de conduire conduit à la suspension du droit de conduire.

Personnes concernées

Le permis à points ne prévoit pas d’exception pour les conducteurs professionnels et s’applique à tous les usagers de la route, y compris ceux qui ne résident pas au Grand-Duché de Luxembourg.

Ceux qui ne disposent pas d'un permis de conduire luxembourgeois se voient attribuer dès leur entrée sur le territoire un permis virtuel doté également d'un capital de 12 points. En cas d'infraction aux règles du Code de la route, le permis virtuel sera réduit du nombre de points rattachés à l'infraction commise.

En pratique, en cas de suspension du droit de conduire (perte des 12 points), les titulaires d'un permis luxembourgeois n'auront le droit de conduire nulle part. Le permis sera matériellement retiré par la police. Il en est de même pour les titulaires d'un permis EEE qui ont leur résidence normale au Luxembourg.

Dans les autres cas, les autorités luxembourgeoises ne peuvent retirer matériellement le permis. La perte des points emporte toutefois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur ou un cyclomoteur sur le territoire grand-ducal pendant la durée de la suspension.

Modalités pratiques

Le mécanisme du retrait de points

Tout permis de conduire est affecté d'un capital de 12 points. La réduction d'un nombre déterminé de points s'applique automatiquement en fonction du type d'infraction commise.

Le système du permis à points accorde un droit à l'erreur à chaque titulaire d'un permis de conduire car il vise essentiellement le comportement à long terme et ne pénalise par conséquent que les multirécidivistes.

En aucun cas, le capital de points ne pourra être réduit à zéro en une seule fois.

En cas de concours idéal d'infractions, c’est-à-dire lorsqu'un seul comportement fautif correspond à plusieurs infractions, seule la réduction de points la plus élevée est appliquée. En cas de concours réel d’infractions, c’est-à-dire lorsque leur auteur commet successivement plusieurs infractions (exemple : excès de vitesse un jour, puis non-respect d’un feu rouge le lendemain par le même individu), la réduction de points se cumule dans la limite de :

  • 6 points, lorsqu'il s'agit exclusivement de contraventions ;
  • 8 points, lorsqu'il y a au moins un délit parmi les infractions retenues.

La réduction de points suite à une décision judiciaire a lieu au moment où cette décision devient irrévocable. La réduction de points suite à un avertissement taxé a lieu au moment du paiement de la taxe.

Le solde de points disponibles sur un permis de conduire est désormais consultable sur MyGuichet, en se rendant dans son Espace privé. Il suffit alors de se rendre dans l'onglet "Mes données", puis dans "Sources authentiques" et "Transport", et enfin sur l'onglet "Permis à points".

Infractions donnant lieu à un retrait de points

Homicide involontaire

6 points

Délit de grande vitesse

6 points

Ivresse au volant - alcoolémie ≥ 1,2 ‰ ou récidive endéans 2 ans (alcoolémie ≥ 0,5‰ et < 1,2 ‰)

6 points

Conduite sous l'influence de drogues ou de médicaments

6 points

Refus de se soumettre au dépistage de l'alcool, de drogues ou de médicaments

6 points

Coups et blessures involontaires

4 points

Dépassement de la limitation de vitesse de plus de 50 % du maximum réglementaire de la vitesse autorisée - le dépassement étant supérieur d'au moins 40 km/h

4 points

Conduite sous l’influence d’alcool (alcoolémie ≥ 0,8 ‰ et < 1,2 ‰)

4 points

Conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable

4 points

Défaut d’assurance

4 points

Délit de fuite

4 points

Surcharge du véhicule supérieure à 10 % de la masse maximale autorisée

4 points

Excès de vitesse de plus de 15 km/h en agglomération, de plus de 20 km/h en rase campagne et de plus de 25 km/h sur autoroute

2 points

Conduite sous l'influence d’alcool (alcoolémie ≥ 0,5 ‰ / 0,8 ‰)

2 points

Pneumatiques défectueux

2 points

Non-respect de la priorité ou d'un signal de priorité (feu rouge, stop,...)

2 points

Refus de priorité vis-à-vis d'un piéton

2 points

Dépassement interdit (y compris la tentative)

2 points

Circulation en sens interdit

2 points

Infractions aux règles particulières sur autoroute et routes pour véhicules automoteurs

2 points

Mise en circulation d’un véhicule non valablement immatriculé ou sans certificat de contrôle technique valable

2 points

Non-respect de la distance de sécurité entre véhicules

2 points

Défaut du port de la ceinture de sécurité ou défaut de siège pour enfants réglementaire

2 points

Non-port du casque de sécurité

2 points

Téléphone ou tablette au volant

2 points

Refus de suivre les injonctions des forces de l'ordre

2 points

Le solde de points disponibles sur un permis de conduire est désormais consultable sur MyGuichet, en se rendant dans son Espace privé. Il suffit alors de se rendre dans l'onglet "Mes données", puis dans "Sources authentiques" et "Transport", et enfin sur l'onglet "Permis à points".

L'information du contrevenant

La législation sur le permis à points prévoit l'obligation formelle pour l'agent verbalisant de rendre attentif le contrevenant sur le nombre de points à perdre en cas de paiement de l'avertissement taxé pour une infraction donnant lieu à réduction de points.

Lors du règlement de la taxe, le contrevenant doit signer une déclaration moyennant laquelle il certifie avoir eu cette information, déclaration qui se présente sur le modèle de l'avertissement taxé.

Le contrevenant est par ailleurs dûment informé, par lettre recommandée, de toute diminution du nombre de points de sorte à être régulièrement tenu au courant du niveau actuel de son capital de points. Toute augmentation du capital de points sera notifiée par simple lettre postale à la personne intéressée.

Le solde de points disponibles sur un permis de conduire est désormais consultable sur MyGuichet, en se rendant dans son Espace privé. Il suffit alors de se rendre dans l'onglet "Mes données", puis dans "Sources authentiques" et "Transport", et enfin sur l'onglet "Permis à points".

La suspension du permis

En cas de perte intégrale des 12 points, le droit de conduire est suspendu.

La suspension produit ses effets pendant une durée de 12 mois. Si le titulaire d'un permis de conduire perd l'intégralité des 12 points pour la deuxième fois dans un délai de 3 ans, à compter de la fin d’une première suspension, la durée de la suspension est doublée et passe à 24 mois.

Contrairement à ce qui est possible en matière d'interdiction de conduire judiciaire ou de retrait administratif du permis, la suspension du droit de conduire dans le cadre du permis à points ne permet pas de modulation des effets de la mesure, par exemple pour tenir compte du besoin professionnel.

Cette approche est justifiée par le fait que la mesure ne frappe que ceux qui ont commis une pluralité d'infractions à des occasions différentes et permet donc à tout un chacun d'adapter son comportement au capital de points qui lui restent après une ou plusieurs infractions. Chacun se trouve ainsi responsabilisé pour gérer son propre capital de points.

Comment récupérer le permis de conduire après une suspension du droit de conduire ?

Au cours de la suspension du droit de conduire, l'intéressé doit suivre un cours de sensibilisation de 5 jours (cours à 12 points) dispensé au Centre de Formation pour Conducteurs à Colmar-Berg.

Le but de ce cours est de renforcer la prise de conscience des participants pour les dangers de la circulation et le sens des responsabilités requis de la part des conducteurs.

A la fin de la période de suspension, l’intéressé voit son capital de 12 points reconstitué intégralement.

Comment récupérer des points ?

En adoptant un comportement responsable au volant

Le titulaire d'un permis de conduire qui a perdu une partie de son capital de points et qui, pendant un délai de 3 ans consécutifs, ne commet pas de nouvelle infraction (faisant perdre des points) voit son capital de 12 points intégralement reconstitué.

Ce délai prend cours à la date où, soit la dernière condamnation pour l’une desdites infractions est devenue irrévocable, soit l’intéressé s’est acquitté du dernier avertissement taxé pour l’une de ces infractions.

La durée d’application d’une suspension du droit de conduire, la durée d’exécution d’une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions, non assortie du sursis, et la durée d’application d’un retrait administratif du permis de conduire ne comptent pas pour le calcul du délai précité.

En suivant volontairement un cours de sensibilisation

Le conducteur qui a perdu une partie de ses points peut, une fois tous les 3 ans, récupérer 3 points en participant à un cours de sensibilisation d’une journée dispensé au Centre de Formation pour Conducteurs à Colmar-Berg.

L’inscription au cours se fait par téléphone. Le stage a une durée de plus ou moins 7 heures.

Le but de ce cours est de renforcer la prise de conscience des participants pour les dangers de la circulation et le sens des responsabilités requis de la part des conducteurs.

Après le cours, la participation est communiquée au Département des transports du ministère du Développement durable et des Infrastructures. Le candidat reçoit automatiquement 3 points (au maximum), sans que le total des points détenus sur le permis ne dépasse 12 points.