Payer ou contester un avertissement taxé suite à un flash radar automatique

Dernière mise à jour de cette page le 27-11-2017

Au Luxembourg, la circulation est régie par le Code de la route.

Toute personne commettant une infraction à la législation sur la circulation routière est susceptible de faire l’objet :

  • soit d’un avertissement taxé suite à un flash radar automatique pour toute infraction relative aux excès de vitesse ;
  • soit d’un procès-verbal.

Les avertissements taxés et les procès-verbaux peuvent donner lieu à une réduction de points sur le permis de conduire

Personnes concernées

Tout détenteur/propriétaire d’un véhicule qui commet des infractions au Code de la route est susceptible de recevoir un avis de constatation.

Il pourra alors :

  • soit reconnaître avoir commis l’infraction en question ;
  • soit désigner une tierce personne comme étant le conducteur ayant commis l’infraction ;
  • soit contester l’infraction.

Délais

Le contrevenant est invité à régler la somme due dans un délai de 45 jours à partir :

  • du jour où il a accepté l’avertissement taxé (au moment du constat des faits), ou ;
  • du jour où la lettre recommandée lui a été présentée, ou ;
  • à défaut, du jour du dépôt de l’avis par le facteur.
Le délai de 45 jours est augmenté d’un mois pour les non-résidents.

Modalités pratiques

Présentation de l’avis de constatation

L’avis de constatation se présente sous la forme d’une lettre recommandée contenant, entre autres, des informations sur :

  • la nature de la contravention ;
  • la limitation de vitesse sur le lieu du constat ;
  • la vitesse mesurée ;
  • la vitesse retenue ;
  • le lieu, la date et l’heure du constat ;
  • l’identifiant de l’appareil de contrôle utilisé ;
  • le numéro d’immatriculation du véhicule concerné ;
  • le numéro du permis de conduire du détenteur du véhicule ;
  • le montant à payer, pouvant aller de 49 à 145 euros, selon la gravité de l’infraction constatée ;
  • le cas échéant, le nombre de points à retirer du permis de conduire.
En cas d’établissement d’un procès-verbal pour un délit commis en matière de vitesse, la personne responsable est invitée à formuler sa prise de position à des fins d’audition.

Consultation de la photo suite à un avertissement taxé par flash radar

La photo n’est pas envoyée par courrier.

Toute personne ayant reçu un avis de constatation suite à un flash radar peut prendre rendez-vous pour consulter sa photo au Centre de traitement de l’Unité Centrale de la Police de la Route (UCPR) à Bertrange.

En cas d’impossibilité à venir consulter sa propre photo, toute personne peut donner une procuration écrite. Les passagers ainsi que les autres véhicules sont masqués de la photographie.

Paiement de l’avertissement taxé par flash radar

Toute personne qui reconnaît avoir commis l’infraction constatée par le biais d’un radar fixe ou mobile doit régler cet avertissement dans un délai de 45 jours par virement bancaire sur le compte IBAN LU67 1111 0127 5952 0000 (BIC : CCPLLULL ; bénéficiaire : Police Grand-Ducale).

Le paiement peut également se faire en espèces à chaque bureau de poste au Luxembourg (par versement) ou à chaque commissariat de police (en espèces, éventuellement par carte de crédit).

Les chèques et les formulaires d’ordres de virement d’une banque étrangère envoyés par voie postale ne sont pas acceptés. Le délai de paiement de 45 jours est augmenté d’un mois pour les non-résidents.

Le contrevenant peut également régler son avertissement taxé en ligne suite à un flash radar automatique.

Contestation de l’avertissement taxé par flash radar

Motif de la contestation

Le destinataire de l’avertissement taxé peut contester être l’auteur de l’infraction si :

  • le véhicule était conduit par une autre personne au moment de l’infraction ;
  • le véhicule ne se trouvait pas sous sa garde par l’effet d’une soustraction frauduleuse ou du détournement frauduleux au moment de l’infraction ;
  • le véhicule avait été cédé à une autre personne au moment de l’infraction ;
  • le véhicule était détruit au moment de l’infraction ;
  • le véhicule avait été loué à un tiers au moment de l’infraction ;
  • un autre motif justifie la contestation.
Toute fausse déclaration dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire est punie d’une amende allant de 251 à 10.000 euros.

Délais de contestation

Le contrevenant dispose d’un délai de 45 jours pour effectuer sa contestation à partir :

  • de la constatation de l’infraction, ou ;
  • du jour où la lettre recommandée lui a été présentée, ou ;
  • à défaut, du jour du dépôt de l’avis par le facteur.
Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes ne résidant pas au Luxembourg.

Procédure de contestation

Suite à cela, si le souhait de contestation est toujours présent, le requérant doit compléter, signer et renvoyer par lettre recommandée le formulaire de contestation à l’adresse du centre indiquée sur l’avertissement taxé.

Il doit, pour appuyer sa demande, y joindre les pièces justificatives requises, à savoir, selon les cas :

  • le dépôt de la plainte en cas de vol du véhicule ;
  • une copie de la déclaration de destruction du véhicule ;
  • une copie du contrat de cession ou de location du véhicule ;
  • une preuve de la transaction dans le fichier des véhicules routiers, ainsi qu’une preuve des propriétaires et détenteurs du véhicule ;
  • les coordonnées exactes du conducteur du véhicule au moment de l’infraction.