Payer ou contester un avertissement taxé standard

Dernière mise à jour de cette page le 27-11-2017

Au Luxembourg, la circulation est régie par le Code de la route.

Toute personne commettant une infraction à la législation sur la circulation routière est susceptible de faire l’objet :

  • soit d’un avertissement taxé standard ;
  • soit d’un procès-verbal.
Les avertissements taxés peuvent donner lieu à une réduction de points sur le permis de conduire.

Personnes concernées

Tout conducteur, détenteur ou propriétaire d’un véhicule qui commet des infractions au Code de la route est susceptible de recevoir un avertissement taxé ou être soumis à l’établissement d’un procès-verbal.

Délais

Le contrevenant est invité à régler la somme due dans un délai de 45 jours à partir :

  • du jour où il a accepté l’avertissement taxé (au moment du constat des faits), ou ;
  • du jour où la lettre recommandée lui a été présentée, ou ;
  • à défaut, du jour du dépôt de l’avis par le facteur.
Le délai de 45 jours est augmenté d’un mois pour les non-résidents.

Modalités pratiques

Paiement de l’avertissement taxé

L’avertissement taxé est à régler :

  • soit sur place au moment du constat des faits (procédure obligatoire pour les non-résidents), en espèces ou éventuellement par carte de crédit ;
  • soit, dans un délai de 45 jours si le contrevenant est dans l’impossibilité de payer au moment du constat des faits :
    • en espèces dans tous les bureaux de poste (versement), ou ;
    • en espèces et éventuellement par carte de crédit dans tous les commissariats de police au Luxembourg, ou ;
    • par virement bancaire sur le compte IBAN LU67 1111 0127 5952 0000 (BIC : CCPLLULL ; bénéficiaire : Police Grand-Ducale), en indiquant le numéro de référence de l’avertissement taxé, la plaque d’immatriculation et la date de l’infraction, ou ;
    • par virement international depuis une banque située à l’étranger (virement de banque à banque), sur le compte IBAN LU67 1111 0127 5952 0000 (BIC : CCPLLULL ; bénéficiaire : Police Grand-Ducale), en indiquant le numéro de référence de l’avertissement taxé, la plaque d’immatriculation et la date de l’infraction.
Les chèques et les formules d’ordre de virement d’une banque étrangère envoyés par voie postale ne sont pas acceptés.

L'avertissement taxé établi suite à un flash par radar automatique est payable selon d'autres modalités.

Contestation de l’avertissement taxé standard

De manière générale, une éventuelle contestation de l’avertissement taxé standard peut s’effectuer sur le lieu du constat de l’infraction, et ce en présence de l’agent verbalisant. Dans ce cas l’avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal ordinaire.

Si le contrevenant n’a pas sa résidence normale au Luxembourg et ne s’acquitte pas de l’avertissement taxé sur le lieu-même de l’infraction, l’avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal ordinaire. Par ailleurs ce contrevenant doit verser sur le lieu de l’infraction une consignation qui correspond au montant de l’AT.

De manière spécifique, en présence d’un avertissement taxé décerné en l’absence de l’agent verbalisant (infraction à la réglementation sur l’arrêt, le stationnement et le parcage), une éventuelle contestation de l’avertissement standard s’effectue selon la procédure qui suit :

En cas de contestation des faits, le contrevenant peut :

  • se présenter personnellement au commissariat qui a procédé au constat, ou ;
  • adresser sa contestation par écrit à la Direction Générale de la Police Grand-Ducale, Service National des Avertissements Taxés (SNAT), L-2957 Luxembourg.

Le paiement de la taxe dans un délai de 45 jours à compter de la constatation de l’infraction aura pour effet d’arrêter toute poursuite. Si l’avertissement taxé a été réglé après ce délai :

  • la somme est remboursée en cas d’acquittement ;
  • la somme est imputée sur l’amende prononcée et sur les frais de justice éventuels en cas de condamnation.

Organismes de contact

Cité Policiaire Kalchesbreck
L-2957 - Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 49 97 1
Fax : (+352) 49 97 20 99
E-mail contact@police.public.lu