Demander le remboursement partiel ou l’exonération de la taxe sur les véhicules automoteurs pour famille nombreuse ou personne handicapée

Dernière mise à jour de cette page le 06-02-2013

Toute utilisation sur la voie publique d'un véhicule automoteur immatriculé au Luxembourg est soumise à l'obligation d’acquittement de la taxe sur les véhicules automoteurs.

Certaines catégories de personnes peuvent toutefois demander le remboursement partiel voire l'exonération totale de cette taxe.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

  • Via un service en ligne

    • Demande de remboursement jusqu'à 80 euros de la taxe sur les véhicules routiers pour les ménages d'au moins 5 personnes
  • En téléchargeant un document

    • Déclaration de profession (108) pour l'exonération de la taxe sur les véhicules routiers
    • Formulaire de demande de remboursement jusqu'à 80 euros de la taxe sur les véhicules routiers pour les ménages d'au moins 5 personnes
    • Formulaire de demande d'exonération de la taxe sur les véhicules routiers pour handicapés ou mutilés de guerre

Personnes concernées

Sont concernées par :

- le remboursement partiel de la taxe : les familles composées d'au moins 5 personnes qui résident au Luxembourg et qui détiennent une voiture à personnes immatriculée au Luxembourg ;

- l'exonération totale de la taxe : les personnes invalides détentrices de la carte d'invalidité B ou C qui ont immatriculé un véhicule au Luxembourg ainsi que les personnes valides qui ont immatriculé un véhicule au Luxembourg et qui ont à leur charge une personne invalide faisant partie de leur ménage.

Modalités pratiques

Demander le remboursement partiel de la taxe sur les véhicules en tant que famille d'au moins 5 personnes

Les familles d'au moins 5 personnes peuvent bénéficier d’un remboursement partiel de la taxe sur les véhicules jusqu'à concurrence de 80 euros maximum par an. Le remboursement est réservé aux personnes physiques qui :

  • sont détentrices d’une voiture à personnes immatriculée au Grand-Duché ;
  • résident au Luxembourg.

Le remboursement n’est attribué que pour une seule voiture par ménage et n'a lieu qu'une seule fois par an sous réserve que le demandeur n’a pas de dette fiscale envers le Bureau de Recette Autos de l’Administration des douanes et accises.

Le débiteur de la taxe doit introduire une demande par le biais du formulaire prévu à cet effet, auprès de l’Administration de l'environnement accompagnée des pièces suivantes :

  • une copie de la vignette fiscale en cours de validité (taxe sur les véhicules routiers) ;
  • une copie du certificat d’immatriculation ("carte grise") de la voiture en question.
La demande de remboursement partiel peut être introduite via MyGuichet.

Dans l'hypothèse où il est constaté que le bénéficiaire a une dette envers le Bureau Recette Autos, le remboursement restera en suspens jusqu’au paiement de la dette. Il n'est pas procédé à une compensation entre le montant dû et remboursé.

Demander l’exonération de la taxe sur les véhicules en tant qu’handicapé ou en tant que personne ayant en charge une personne handicapée/invalide

Le véhicule immatriculé au nom d’une personne invalide détentrice de la carte d’invalidité B ou C (ou au nom d’un mutilé de guerre) peut être exonéré de la taxe sur les véhicules.

Cette exonération totale de la taxe sur les véhicules pour les personnes handicapées est étendue aux personnes valides qui ont à charge une personne invalide/handicapée faisant partie de leur ménage.

L’intéressé doit introduire une demande par le biais du formulaire prévu à cet effet, auprès de l’Administration des douanes et accises - Service Recettes Autos accompagnée d’une copie de la carte d’invalidité ou attestation certifiant le caractère de victime de guerre.

Organismes de contact

22, rue de Bitbourg
L-1273 - Luxembourg
Adresse Postale B.P. 1605 - L-1016 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 28 18 28 18
Fax : (+352) 28 18 92 00
E-mail douanes@do.etat.lu

Administration de l'environnement
1, avenue du Rock'n'Roll
L-4361 - Esch-sur-Alzette
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 40 56 56 400
Fax : (+352) 40 56 56 399

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