Définition

Compromis de vente

Dernière mise à jour de cette page le 09-08-2013

Le compromis de vente est un contrat par lequel les parties s'engagent l'une à vendre et l'autre à acheter un bien pour un prix déterminé, en vue d'en transférer la propriété. S’agissant d’un véritable contrat, il engage les signataires à conclure la vente au prix fixé.

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