FAQ

Fiscalité

Dernière mise à jour de cette page le 15-05-2013

Pouvez-vous me dire où vous en êtes avec ma déclaration d’impôt ?

Guichet.lu est un organisme chargé d’informer les citoyens sur les démarches administratives et de les rediriger vers les administrations compétentes de l’Etat luxembourgeois. Nous ne pouvons donc pas vous renseigner directement sur l'état d'avancement de votre dossier dans la mesure où nous n’avons pas accès aux dossiers individuels.

Nous vous invitons à contacter directement le bureau d’imposition dont vous dépendez. Consultez le site de l'Administration des contributions directes afin de savoir quel bureau est compétent pour le traitement de votre déclaration d’impôt.

A quel bureau d'imposition dois-je envoyer ma déclaration d'impôt ?

Le bureau d’imposition compétent pour le traitement de la déclaration d’impôt dépend de votre lieu de résidence et de votre activité professionnelle.

Consultez le site de l'Administration des contributions directes afin de savoir quel bureau est compétent pour le traitement de votre déclaration d’impôt.

J'habite au Grand-Duché et je n’ai pas reçu ma carte d’impôt. A qui dois-je m’adresser ?

Les fiches de retenue d'impôt concernant les salariés ou les pensionnés résidents sont établies par l'un des 4 bureaux RTS (retenue d'impôt sur les traitements et salaires) émetteurs pour contribuables résidents.

En règle générale, une fiche de retenue d'impôt pour contribuables résidents sera émise et mise à jour, sans intervention et sans demande de la part du contribuable. En cas de non-réception de la fiche, il faudra vous adresser directement au bureau RTS compétent en fonction votre commune de résidence.

Consultez le site de l'Administration des contributions directes afin de savoir quel bureau RTS est compétent pour votre dossier.

La carte d'impôt est-elle affectée par une déclaration de partenariat (PACS) ?

Une déclaration de partenariat au Luxembourg n'implique aucune modification des cartes ou fiches de retenue d'impôt.

Les partenaires salariés au Luxembourg (ou pensionnés) ne peuvent pas bénéficier de l’inscription de la classe d’impôt 2 lors de l’émission ou de la modification de la carte, que leur partenariat ait existé toute l’année ou non.

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Dois-je déclarer les indemnités de congé parental dans ma déclaration d’impôt ?

Les indemnités de congé parental sont considérées comme un revenu de remplacement et sont soumises à ce titre aux cotisations sociales et à l'impôt.

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Je suis salarié et pendant mes heures libres j'ai rendu un service à une société. Le paiement se fait contre facture, dois-je y ajouter la TVA?

Dès lors que vous avez fourni un service à une entreprise, vous pouvez légalement émettre une facture.

Si vous présumez que votre chiffre d’affaire annuel dépasse 25.000 euros, vous êtes alors assujetti à la TVA et avez l’obligation de vous inscrire à la TVA auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, qui vous fournira un numéro d’identification à la TVA.

Si vous présumez que votre chiffre d’affaire annuel est en-dessous de 25.000 euros, une franchise de TVA s’applique. Ainsi, vous êtes donc dispensé de faire une déclaration de TVA. Toutefois, un contribuable qui gagne moins de 25.000 euros peut cependant décider de lui-même de s’inscrire volontairement à la TVA.

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Les personnes pacsées peuvent-elles effectuer une déclaration collective de leurs impôts ?

L'imposition collective des contribuables résidents ou non-résidents liés par un partenariat (PACS) de droit luxembourgeois ou étranger a uniquement lieu après la fin de l'année, par voie d'assiette, sur demande conjointe, en remplissant la déclaration de l'impôt sur le revenu (modèle 100).

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Je réside au Grand-Duché depuis 3 mois, et cotise pour une assurance vie. Puis-je déduire les cotisations lors de ma déclaration d'impôt ? Si oui, jusqu'à quel montant ?

Les cotisations à l'assurance vie sont déductibles à hauteur de maximum 672 euros par an. Cependant, comme l'assujettissement à l'impôt n'a pas existé pendant toute l'année, le plafond est à prendre en considération en proportion des mois entiers d'assujettissement. C’est-à-dire que le montant des 672 € n'est pris en compte que pour les mois entiers où vous avez résidé au Luxembourg.

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Je suis résident luxembourgeois et occupe simultanément plusieurs emplois. Combien de fiches de retenue d'impôt me faut-il ?

Si un contribuable résident occupe simultanément plusieurs emplois, il doit remettre une fiche de retenue d'impôt à chacun de ses employeurs. La fiche de retenue d'impôt principale est à remettre à l'employeur qui verse la rémunération la plus élevée et la plus stable (rémunération principale). Toute fiche de retenue d'impôt additionnelle est à remettre à l'employeur qui lui verse une rémunération supplémentaire. Le nombre de fiches de retenue d'impôt additionnelles pouvant être émises n'est pas limité.

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Je suis résident et je veux demander ou faire modifier ma fiche de retenue d’impôt afin d’être imposé(e) collectivement avec mon époux/épouse non résident(e), sachant que nous ne sommes pas séparés de fait.

Dans ces situations, le salarié résident peut, sur demande conjointe, modifier sa carte de retenue d’impôt au moyen du formulaire 164R afin de bénéficier de la classe d’impôt 2, pour autant qu’il réalise 90 % des revenus professionnels du ménage au Luxembourg pendant l’année considérée, et que les époux déposent une déclaration conjointe pour l’impôt sur le revenu au Luxembourg.

Pour la détermination du seuil, le traitement des conjoints fonctionnaires tombant sous le protocole de l'UE ou le statut de l'OTAN n'est pas pris en considération pour déterminer l'impôt sur le revenu au Luxembourg.

Le fonctionnaire tombant sous le protocole de l'UE ou du statut de l'OTAN est considéré comme résident fiscal du pays où il résidait lors de son entrée en service (nomination).

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Comment connaître la valeur unitaire de mon habitation ?

Cette valeur est communiquée au contribuable lors de l’achat ou de l’achèvement de l’immeuble. La valeur unitaire à renseigner dans la déclaration de l'impôt sur le revenu est aussi indiquée sur le bulletin de l’impôt foncier émis annuellement.

La valeur unitaire d’une habitation située à l’étranger est fixée forfaitairement à 2.500 euros. La valeur locative s'élève par conséquent à 2.500 x 4 % = 100 euros.

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