Demander la prise en charge des prestations

Dernière mise à jour de cette page le 11-07-2017

L’assurance maladie-maternité permet à l'assuré et à sa famille de bénéficier de la prise en charge des soins de santé (hôpital, médecin, pharmacie, etc.) délivrés par un prestataire légalement établi au Luxembourg.

Les personnes, résidentes ou non résidentes, bénéficient de la prise en charge des soins de santé par le biais de la caisse compétente déterminée par le régime socioprofessionnel de l’assuré principal. Il s’agit :

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

  • Via un service en ligne

    • Activation de l'eDelivery
    • Demande de changement du compte bancaire/postal auprès d'une caisse de maladie

Personnes concernées

L’affiliation à la sécurité sociale donne lieu à la prise en charge des frais engagés en cas de maladie pour :

  • l'assuré principal et les membres de sa famille (coassurés) ;
  • les bénéficiaires de pension ;
  • les personnes bénéficiant d’un revenu de remplacement (RMG-Revis) ;
  • les assurés volontaires.

Conditions préalables

Les prestations doivent être fournies par des prestataires conventionnés, c’est-à-dire ayant conclu une convention avec la Caisse nationale de santé et appliquant des tarifs prédéterminés (à noter qu'au Luxembourg, le conventionnement est automatique pour tout prestataire autorisé à s'installer).

Modalités pratiques

Généralités

Les assurés sont libres de s'adresser aux prestataires de soins de leur choix. Cependant, sont uniquement pris en charge par l'assurance maladie les actes, services et fournitures inscrits dans la nomenclature ou les listes prévues par les lois, règlements, conventions et statuts, et dispensés par des personnes ou des institutions admises à exercer leur profession sur le territoire du Luxembourg.

Dans des cas exceptionnels, un acte médical qui n’est pas inscrit dans la nomenclature peut être pris en charge sur base d’un certificat médical circonstancié du médecin traitant et avis favorable du Contrôle médical de la sécurité sociale qui fixe un tarif à rembourser par analogie.

Prestations prises en charge

Différentes catégories de prestations en nature

Le remboursement de certaines prestations en nature sont soumises à des conditions (comme les cures, les frais de voyage,...)

Par prestations en nature, on entend notamment :

  • les soins médicaux, c’est-à-dire les consultations et les visites médicales auprès d’un médecin généraliste ou spécialiste ;
  • les soins hospitaliers, qu'il s'agisse de traitement ambulatoire ou de traitement stationnaire ;
  • les médicaments ;
  • les soins de médecine dentaire, les anesthésies, les traitements d'orthodontie, les frais pour prothèses dentaires ;
  • les traitements dispensés par les professionnels de santé, tels que les actes et services dispensés par les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les sages-femmes, les orthophonistes ou les psychomotriciens ;
  • les analyses et examens de laboratoire ;
  • les prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses ;
  • les prothèses auditives et vocales ;
  • les cures de convalescence, dont la prise en charge est limitée à 21 jours par cas. Elle est subordonnée à une demande circonstanciée et préalable du médecin traitant et à l’avis favorable du contrôle médical.
  • les frais de voyages et de transport ;
  • les aides visuelles ;
  • les dispositifs médicaux, appareils et fournitures divers repris sur des listes spécifiques ;
  • les soins palliatifs ;
  • la rééducation fonctionnelle et la réadaptation, la rééducation gériatrique et la rééducation cardiaque ;
  • l’indemnité funéraire allouée sous forme d'un montant forfaitaire en cas de décès d’un assuré ou d’un membre de sa famille ;
  • les soins relatifs à la maternité regroupant tous les soins prénataux, postnataux, ainsi que ceux délivrés pendant l’accouchement ;
  • les produits sanguins et dérivés plasmatiques ;
  • les greffes d'organes notamment les taxes d'inscription aux banques de données EUROTRANSPLANT.

Modalités de remboursement/paiement

Remboursement par virement des frais avancés par l'assuré

1. l’assuré ou le coassuré consulte un professionnel de la santé ;

2. l'assuré paie les honoraires immédiatement auprès du professionnel de santé ou plus tard par virement bancaire ;

3. l’assuré envoie la facture ou le mémoire d'honoraires original accompagné, le cas échéant, de la preuve de paiement (avis de débit) à la caisse compétente en vue d'un remboursement ;

4. l'assuré joint, le cas échéant, l'ordonnance médicale afférente.

Il faut absolument indiquer :

  • L'identité et le numéro d'identification national (matricule) de l'assuré et/ou du patient ;
  • les coordonnées bancaires de l'assuré : seulement s'il s'agit d'une 1re demande ou en cas de changement des coordonnées bancaires, il faut ajouter un relevé d'identité bancaire (RIB).
Tout changement de compte bancaire peut être effectué dans votre espace personnel MyGuichet.

A noter qu'un affranchissement du courrier (timbre) n'est pas nécessaire pour les envois du Luxembourg. Les factures ou mémoires d’honoraires des assurés de la Caisse nationale de santé peuvent aussi être déposés à une agence locale de la CNS.

5. le remboursement est effectué par virement bancaire. Le montant remboursé dépend du tarif conventionnel ou le cas échéant de certaines conditions statutaires. Ainsi, certaines prestations sont soumises à une autorisation préalable du Contrôle médical de la sécurité sociale, sans laquelle les soins ne seront pas pris en charge par la caisse.

Les frais supplémentaires liés à des désirs de convenance personnelle (codes CP) et la 1re classe dans un hôpital (chambre individuelle) sont intégralement à charge de l’assuré.

Les assurés ayant contracté une assurance maladie complémentaire (CMCM ou autre) peuvent envoyer les factures concernées à cet assureur pour remboursement complémentaire éventuel.

Les assurés se trouvant dans une situation financière peu favorable ont la possibilité de demander une prise en charge directe par la voie du tiers payant social des soins de santé

Remboursement par chèque des frais avancés par l’assuré

Chaque agence locale du réseau des agences de la CNS peut émettre des chèques en vue du remboursement des soins de santé, pour autant que les factures soient acquittées au jour de la présentation depuis moins de 15 jours et que leur montant atteigne au moins 100 euros. Les chèques ainsi émis pourront être encaissés, sans frais, ni aucune retenue auprès de chaque bureau de poste de la POST Luxembourg.

Paiement direct par la Caisse nationale de santé

Dans certains cas, comme pour les frais d’hospitalisation, les médicaments ou les prestations de laboratoire, la part des frais prévus par l’assurance maladie est prise en charge directement par la caisse. Ce système de paiement direct est dénommé système du tiers-payant. La présentation de la carte de sécurité sociale est nécessaire.

L’assuré règle dans ce cas au prestataire uniquement la partie des frais demeurant à sa charge (p.ex à la sortie d’un séjour hospitalier).

Paiement complémentaire

Au cours d’une année civile, la participation aux prestations de soins de santé d’un assuré est plafonnée. En cas de paiement de soins dépassant 2,5 % du revenu cotisable annualisé, l’assuré a droit à un remboursement complémentaire auprès de sa caisse de maladie des participations dépassant le seuil en question. Pour l’appréciation du dépassement du seuil, les participations de l’assuré et des coassurés sont totalisées.

Détail du remboursement

Lors de chaque remboursement, la caisse compétente envoie par courrier postal un détail de remboursement à l’assuré.

Afin de simplifier les procédures, l’assuré peut s’abonner au service MyGuichet.lu "eDelivery". Celui-ci permet de recevoir le détail du remboursement sous la forme d’un document électronique ("edocument"). Une fois cette fonctionnalité activée, l’assuré reçoit une notification par e-mail dès qu’un détail de remboursement est déposé dans son espace privé sur MyGuichet.lu.

En activant le eDelivery, l’assuré renonce à l’envoi de son détail du remboursement par courrier postal.

Organismes de contact

Caisse nationale de santé (CNS)
125, route d'Esch
L-2980 - Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 27 57 - 1
Fax : (+352) 27 57 27 - 58