Demander un congé parental en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant

Dernière mise à jour de cette page le 28-08-2014

Le congé parental permet aux parents d’un enfant en bas âge d’interrompre leur carrière professionnelle ou de la réduire pour assurer une présence auprès de cet enfant à des moments importants de son développement, tout en ayant la certitude de retrouver leur poste de travail à la fin du congé.

Le congé parental peut être demandé aussi bien pour un enfant légitime, que naturel ou légitimé. Il est également dû en cas d’adoption d’un enfant.

Ce congé est accordé aux parents sous certaines conditions relatives à leur situation familiale et professionnelle.

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Personnes concernées

Le congé parental représente un droit individuel pour chacun des deux parents s’ils travaillent tous les deux au Grand-Duché de Luxembourg.

Chaque parent qui remplit les conditions d’octroi a droit, sur sa demande, à un congé parental de 6 mois (à temps plein) par enfant. En cas d’accouchement ou d'adoption multiple, la durée du congé est multipliée par le nombre d'enfants de la même naissance ou adoption. Partant, la demande du congé parental s'applique à tous les enfants de la même naissance ou adoption.

En accord avec le ou les employeurs, le parent bénéficiaire peut prendre un congé parental à temps partiel de 12 mois par enfant.

Si le 1er congé parental n’est pris ni par la mère, ni par le père, il est définitivement perdu. Les parents ne disposent alors plus que d’un seul congé rémunéré avant le 5e anniversaire de l’enfant.

Cependant un congé parental non indemnisé de 4 mois est accordé au parent qui n’a pas pris le 1er congé parental consécutivement au congé de maternité ou au congé d’accueil et qui souhaite réserver le 2e congé parental à l’autre parent.

Le congé parental est interrompu en cas de survenance d’un nouveau congé de maternité ou d’accueil. Dans ce cas, le congé de maternité / d’accueil se substitue au congé parental. La nouvelle indemnité pécuniaire de maternité (prenant la relève de l’indemnité pour congé parental) est calculée sur base des données prévues dans le contrat de travail initial de la personne concernée. La fraction du congé parental restant à courir est rattachée au nouveau congé de maternité.

Si le parent décide de prendre un congé parental pour le nouvel enfant, consécutivement au congé de maternité ou d’accueil, ce nouveau congé parental est alors reporté de plein droit jusqu’au terme de la fraction du congé parental rattachée au congé de maternité ou d’accueil et doit être pris consécutivement à celle-ci.

Conditions préalables

Conditions quant à la situation familiale du demandeur

Le parent doit :

  • être parent d’un enfant légitime, naturel, légitimé ou adopté âgé de moins de 5 ans pour lequel sont versées des allocations familiales ;
  • élever dans son foyer le ou les enfants concernés depuis la naissance ou l'accueil en vue de l'adoption en ce qui concerne le 1er congé parental et au moins 6 mois avant le début du congé pour le 2e congé parental, et se consacrer principalement à l’éducation de l’enfant ;
  • n’exercer aucune activité professionnelle pendant le congé parental ou exercer une activité à temps partiel qui correspond à la moitié de la durée mensuelle totale de travail effectivement prestée, y compris les heures supplémentaires éventuelles, à condition que cette activité ne dépasse pas la moitié de la durée mensuelle normale de travail applicable dans l’entreprise ;
  • avoir son domicile et résider de manière continue au Luxembourg. Cependant les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne résidant sur le territoire de l’Union et travaillant au Luxembourg, peuvent aussi jouir d’un congé parental. Les travailleurs frontaliers peuvent dès lors également demander à bénéficier d’un congé parental.

Conditions quant à la situation professionnelle du demandeur

Le demandeur doit :

  • être occupé légalement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en qualité de salarié, apprenti, fonctionnaire, employé ou ouvrier de l’Etat, d’une commune, d’un établissement public ou en qualité d’agent de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ;
  • exercer une profession indépendante ou libérale.
Les demandes de congé parental d'un salarié affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise, qui a son lieu de travail au Luxembourg et dont le siège de l'employeur se situe à l'étranger, peuvent également être accordées.

Ces conditions doivent être remplies :

  • au moment de la naissance de l’enfant ou de l’accueil de l’enfant à adopter ;
  • lors de la demande de congé parental ;
  • au début du congé parental ;
  • en principe sans interruption au moins 12 mois continus précédant immédiatement le début du congé parental ;
  • pendant toute la durée du congé parental.

Par ailleurs, si le demandeur a la qualité de salarié ou apprenti, il ne peut bénéficier du congé parental que sous les conditions suivantes :

  • il a un contrat de travail ou contrat d’apprentissage conclu avec une entreprise légalement établie au Luxembourg ;
  • ce contrat de travail existe au moment de la naissance de l’enfant ou de l’accueil de l’enfant à adopter ;
  • cette relation de travail, ainsi qu’une affiliation obligatoire subséquente au titre de l’assurance-maladie doivent en principe avoir perduré sans interruption pendant au moins 12 mois continus précédant immédiatement le début du congé parental. Une ou plusieurs interruptions ne font toutefois pas perdre le droit au congé parental, lorsque cette ou ces interruptions ne dépassent pas 7 jours au total, au cours de l’année qui précède le début du congé parental ;
  • le lieu de travail du demandeur se situe au Luxembourg au moment de la naissance de l’enfant ou de l’accueil de l’enfant à adopter. Les salariés légalement détachés à l’étranger ont toutefois également droit au congé parental à condition qu’ils soient normalement occupés auprès d’une entreprise légalement établie au Luxembourg et dont l’activité normale se déroule sur le territoire luxembourgeois ;
  • la durée mensuelle de travail doit être au moins égale à la moitié de la durée normale de travail applicable dans l’entreprise.

Si le demandeur a la qualité de membre d’une profession libérale ou indépendante, il peut bénéficier du congé parental à condition :

  • d’être légalement établi sur le territoire luxembourgeois au moment de la naissance de l’enfant ou de l’introduction de la procédure d’adoption, ainsi que pendant les 12 mois précédant immédiatement le début du congé parental ;
  • d’être affilié à titre obligatoire à l’assurance-maladie en tant que travailleur indépendant pendant la même période.

Délais

Le 1er congé parental doit être pris par un des deux parents directement à la fin du congé de maternité ou du congé d’accueil, sous peine d’être perdu. Le 2e congé parental peut être pris jusqu’à l’âge de 5 ans de l’enfant par le parent qui n’a pas pris le premier congé. Si aucun des deux parents n’a pris le premier congé parental, subsiste toujours le second congé parental. Le deuxième congé parental doit toutefois être consommé au moins à moitié avant le 5e anniversaire de l’enfant.

Le congé parental n’est ni fractionnable (il doit être pris en entier et en une seule fois), ni transférable (s’il n’est pas pris par l’un des parents, il ne peut pas être transféré à l’autre parent).

Le congé parental ne peut pas être accordé 2 fois au même parent pour le ou les mêmes enfants. Le congé parental ne peut pas non plus être accordé simultanément aux deux parents, mais doit être pris successivement. Il est toutefois possible aux deux parents de partir en congé parental à la même époque lorsque le congé est pris non pas à temps plein mais à temps partiel. Dans ce cas, les parents doivent répartir le congé de façon à assurer une présence permanente auprès de l’enfant.

Modalités pratiques

Différentes formes du congé parental

Formes du congé parental
 

Congé à plein temps

Congé à temps partiel

Durée

Le parent qui suspend son travail intégralement a droit au congé parental à plein temps de 6 mois.

Le parent qui suspend partiellement son travail a droit au congé parental à temps partiel de 12 mois.

Conditions spécifiques

1. Possibilité pour l’intéressé de prendre le congé de 6 mois (à condition de ne pas exercer d’activité professionnelle pendant le congé) même s’il n’a travaillé qu’à mi-temps ;

 

2. Les deux parents ne peuvent pas prendre ensemble le congé parental à plein temps.

1. Pendant le congé parental à temps partiel, l'activité professionnelle est réduite d'au moins la moitié de la durée hebdomadaire normale de travail dans l'entreprise (soit de 20 heures au plus) ;

 

2. Les 2 parents peuvent prendre le congé à mi-temps au même moment pour assurer une présence permanente auprès de l’enfant à condition qu’ils l’assurent en alternance.

Employeur

Cette forme de congé représente un droit que l’employeur ne peut pas refuser.

Cette forme est toujours subordonnée à l'accord de l'employeur.

Accouchement ou adoption multiple

En cas d’accouchement ou d'adoption multiple, le congé parental à temps plein est accordé intégralement pour chaque enfant. La demande du congé parental s'applique à tous les enfants de la même naissance ou adoption.

En cas d’accouchement ou d'adoption multiple, le congé parental à temps partiel est également dû intégralement pour chaque enfant de la même naissance ou adoption.

Modalités d'application du congé parental

Les parents qui travaillent tous les 2 au Grand-Duché de Luxembourg et qui remplissent les conditions d'octroi ont chacun un droit individuel au congé pour le même enfant.

Sous peine de la perte du droit et de l’indemnité du congé parental, l'un des parents doit prendre son congé parental consécutivement au congé de maternité ou au congé d'accueil. Toutefois, il existe la possibilité pour le parent qui ne bénéficie pas de l’indemnité de congé parental d’obtenir un congé parental non indemnisé de 4 mois minimum et de 6 mois maximum.

En cas de décès de l’enfant ou lorsque le tribunal saisi de la procédure d’adoption ne fait pas droit à la demande d’adoption, le congé parental entamé prend fin. Dans ces cas, le bénéficiaire doit reprendre son travail au plus tard un mois après l’événement en question.

Congé consécutif au congé de maternité ou au congé d’accueil (1er congé parental)

Début du 1er congé parental
  • Si les 2 parents ont droit au congé parental, l'un d'entre eux doit le prendre consécutivement au congé de maternité ou au congé d'accueil. A défaut, le droit au premier congé parental et à l’indemnité est perdu. L'autre parent peut alors prendre le deuxième congé parental jusqu'à l’âge de 5 ans de l'enfant (2e congé), sachant que le congé doit être consommé au moins à moitié avant le 5e anniversaire de l’enfant.

  • Si un seul des parents a droit au congé parental, du fait que l’autre parent ne travaille pas au Luxembourg ou que l’autre parent ne remplit pas les conditions pour bénéficier du congé parental, il peut choisir entre le 1er congé parental et le 2e congé parental.

  • Si le congé de maternité ou d’accueil n’est pas dû ou n’a pas été pris, le congé parental éventuellement dû doit être pris à partir du 1er jour de la 9e semaine qui suit l’accouchement ou en cas d’adoption, à partir de la date du jugement d’adoption.
  • Si les 2 parents demandent tous les 2 le congé parental, priorité sera accordée à celui des parents dont le nom patronymique est le premier dans l’ordre alphabétique.

Congé parental en cas de naissance ou d'adoption multiple (jumeaux)

Dans cette situation, le congé parental est accordé intégralement pour chaque enfant, et la même demande de congé s'applique à tous les enfants.

En pratique, cela signifie que, afin d'être considéré comme consécutif au congé de maternité, le 1er congé parental doit être pris selon les mêmes modalités pour chacun des enfants. Par conséquent, le 1er congé parental doit être pris soit à temps plein soit à temps partiel pour chaque enfant, sous peine pour l'autre parent de ne plus pouvoir bénéficier du 2e congé parental pour l'un des enfants.

Si le congé parental est considéré comme consécutif au congé de maternité pour chaque enfant, le second parent peut alors prendre le 2e congé parental selon les modalités qu'il souhaite (par exemple pour un enfant le congé parental à temps plein, et pour l'autre enfant le congé parental à temps partiel), mais toujours dans la limite des 5 ans de l'enfant.

Exceptions à l’obligation de prendre un congé parental immédiatement après le congé de maternité ou le congé d’accueil

  • En cas de famille monoparentale, le parent avec lequel vit l’enfant n’ayant droit qu’à un seul congé parental, ne devra pas prendre le congé parental immédiatement après le congé de maternité ou le congé d’accueil, mais il pourra le prendre plus tard, mais en tout état de cause avant le 5e anniversaire de l’enfant, sachant que le congé doit être consommé au moins à moitié avant le 5e anniversaire de l’enfant.

  • Si l’un des parents a un contrat à l'essai, il ne peut demander et prendre le congé qu'à l'expiration de sa période d'essai. Dans ce cas, l’obligation de prendre un des 2 congés parentaux consécutivement au congé de maternité ou au congé d'accueil disparaît. Les 2 parents peuvent prendre le congé parental à n’importe quel moment avant l’âge de 5 ans de l’enfant. Le congé doit toutefois être pris au moins à raison de la moitié des mois avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de 5 ans accomplis.

  • Les apprentis peuvent demander le report du premier congé parental s’ils prouvent que, par le fait du congé, ils devraient doubler l’année de formation en cours ou qu’ils ne seraient pas admis à l’examen à la fin de l’année en cours. Dans ce cas, les deux parents peuvent prendre leur congé parental à n’importe quel moment avant l’âge de 5 ans de l’enfant. Le congé doit toutefois être pris au moins à raison de la moitié des mois avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de 5 ans accomplis.

  • Si un seul des parents a droit au congé parental, du fait que l’autre parent ne travaille pas au Luxembourg ou que l’autre parent ne remplit pas les conditions pour bénéficier du congé parental, il peut choisir entre le 1er congé parental et le 2e congé parental.

  • Si le congé de maternité ou d’accueil n’est pas dû ou n’a pas été pris, le congé parental éventuellement dû doit être pris à partir du 1er jour de la 9e semaine qui suit l’accouchement ou en cas d’adoption, à partir de la date du jugement d’adoption

Congé parental jusqu’à l'âge de 5 ans de l’enfant (2e congé parental)

Début du 2e congé parental

Le deuxième congé parental est celui qui peut être pris par l’autre parent jusqu’à l’âge de 5 ans de l’enfant. Toutefois, au moins la moitié du 2e congé parental doit être pris avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de 5 ans accomplis. La partie du congé restant à courir après le 5e anniversaire ne peut donc pas dépasser 3 mois s'il s'agit d'un congé à plein temps et 6 mois s'il s'agit d'un congé à temps partiel.

Congé parental non indemnisé

Un congé parental non rémunéré de 4 mois (minimum) est accordé sous certaines conditions :

  • au parent qui n’a pas pu bénéficier de l’indemnité de congé parental ;
  • au parent qui n’a pas pris le 1er congé parental consécutivement au congé de maternité ou au congé d’accueil, et qui souhaite réserver le 2e congé parental à l’autre parent.

Le parent doit en faire la demande 6 mois avant le début du congé parental par lettre recommandée avec avis de réception. L’employeur est tenu d’accorder le congé ainsi demandé, sans possibilité de report.

Forme et contenu de la demande de congé parental à l'employeur

Aucun contenu particulier n’est imposé dans le cadre de la demande adressée à l’employeur. Il n’en demeure pas moins qu’il doit ressortir clairement de la demande si le parent sollicite un congé parental à temps plein de 6 mois ou à temps partiel de 12 mois. De même, il doit préciser si sa demande porte sur le 1er ou le 2e congé parental.

S’il s’agit d’une demande sur le 2e congé parental, le parent doit indiquer la date de début du congé.

En cas de demande de congé parental à temps partiel, il est conseillé de fixer les modalités, notamment concernant la durée et l’horaire de travail par écrit.

Demande de 1er congé parental à l’employeur

La demande du 1er congé parental doit parvenir à l’employeur au plus tard 2 mois avant le début du congé de maternité ou du congé d’accueil, par lettre recommandée avec avis de réception. La demande peut également se faire par l'envoi d'un courrier simple, mais un problème de preuve pourrait alors se poser.

En cas d’adoption, la demande doit parvenir à l’employeur au plus tard avant le début du congé d’accueil.

L’employeur peut refuser le congé si la demande n’a pas été notifiée dans les formes et délais légaux.

L’employeur ne peut ni refuser ni reporter le 1er congé demandé en bonne et due forme. Il peut cependant refuser le congé parental à mi-temps (de 12 mois) et obliger le parent à prendre un congé à plein temps (de 6 mois).

Demande de 2e congé parental à l’employeur

La demande du 2e congé parental doit être notifiée à l’employeur au moins 6 mois avant le début du congé parental, par lettre recommandée avec avis de réception.

L'employeur ne peut pas refuser le 2e congé parental, mais il peut en demander le report pour des raisons de fonctionnement de l’entreprise. En principe, l’employeur peut retarder le début du 2e congé parental de 2 mois au maximum.

Lorsque l’employeur souhaite recourir à son droit de report, il doit adresser sa décision de report au salarié par lettre recommandée à la poste avec avis de réception au plus tard dans les 4 semaines de la demande.

L’employeur doit dans ce cas-là proposer au salarié dans le délai d’un mois une nouvelle date pour le congé qui ne peut se situer plus de 2 mois après la date de début du congé sollicité, sauf demande expresse du salarié. Dans ce cas, la demande du salarié ne peut être refusée.

Les cas dans lesquels l’employeur peut demander un report du congé parental de 2 mois au maximum, sont les suivants :

  • l’organisation au sein de l’entreprise est gravement perturbée du fait que plusieurs salariés présentent une demande simultanément ;
  • le remplacement de la personne en congé ne peut être organisé pendant la période de préavis de 6 mois en raison de la spécificité du travail effectué par elle ou d’une pénurie de main-d’œuvre dans la branche d’activité en question ;
  • le demandeur est un cadre supérieur qui participe à la direction effective de l’entreprise.

Le délai de report de 2 mois est prolongé :

  • à 6 mois maximum pour les entreprises de moins de 15 salariés ;
  • jusqu’à la fin de la saison pour les entreprises ayant une activité saisonnière.

Aucun report n’est possible lorsque l’état de l’enfant nécessite la présence du parent au foyer familial.

Demande pour les non-salariés

Pour le 1er congé parental, le parent qui exerce une activité indépendante notifie le début de son congé directement à la Caisse nationale des prestations familiales (CNPF) au plus tard 2 mois avant le début du congé de maternité ou congé d’accueil par lettre recommandée à la poste avec avis de réception. Il joint une déclaration sur l'honneur à sa demande.

Pour ce qui concerne la demande de 2e congé parental, le parent qui exerce une activité indépendante notifie le début de son congé parental à la Caisse nationale des prestations familiales (CNPF) au moins 6 mois avant le début du congé parental par lettre recommandée à la poste avec avis de réception. Il joint une déclaration sur l'honneur à sa demande.

Effets du congé parental sur le contrat de travail

Le congé parental ne modifie pas le contrat de travail qui est simplement suspendu pendant la durée du congé. Le salarié ne reçoit dès lors plus son salaire, ni les avantages en nature auxquels il avait droit avant son congé parental (tickets restaurant, etc.).

Après le congé, le salarié doit reprendre son travail directement, l’employeur étant tenu de conserver l’emploi ou un emploi similaire avec la même rémunération. La durée du congé parental est prise en compte dans la détermination des droits liés à l’ancienneté du salarié. Le salarié conserve en outre le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé parental.

En outre, le salarié qui revient de son congé parental ou qui est en congé parental à temps partiel a droit à la totalité de ses congés non pris avant son congé parental.

En vertu de la jurisprudence en la matière, l’obligation de l’employeur de conserver l’emploi du salarié en congé parental ou un emploi similaire n’est pas absolue. La suspension du droit de l’employeur de notifier à son salarié se trouvant en congé parental la résiliation de son contrat de travail ne saurait en effet avoir pour conséquence de le priver du droit de procéder à une mesure de réorganisation nécessaire à son entreprise comportant des suppressions de postes, dont celui du salarié absent. Dans de telles circonstances, l’employeur pourrait par conséquent notifier au salarié, après l’expiration de la période de protection, son licenciement pour suppression de poste et ce dans les formes et délais prévus par la loi (C.S.J. 06.12.2007 N°32095 du rôle).

Congé parental et licenciement

Il est en principe interdit de licencier le salarié pendant son congé parental. Cette protection qui s’applique tant aux bénéficiaire d’un congé parental à temps plein qu’à temps partiel, n'est cependant pas absolue en ce sens qu'elle s'applique uniquement au licenciement avec préavis.

Congé parental et licenciement avec préavis

Si l’employeur notifie au bénéficiaire du congé parental son licenciement avec préavis ou une convocation à l’entretien préalable, le salarié pourra demander dans les 15 jours qui suivent le licenciement, par simple requête, au Président du tribunal du travail, qui statue d’urgence et comme en matières sommaires, les parties entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner le maintien de son contrat de travail.

L’interdiction faite à l’employeur de licencier avec préavis le bénéficiaire d’un congé parental s’applique à partir du dernier jour du délai pour le préavis de notification de la demande de congé parental.

Congé parental et licenciement avec effet immédiat pour faute grave

Le bénéficiaire du congé parental ne jouit toutefois d’aucune protection lorsqu’il a commis une faute grave.

On considère comme faute grave, tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien ou la continuation de la relation de travail. En cas de litige, le tribunal du travail appréciera souverainement le caractère de gravité de la faute reprochée.

En cas de faute grave du bénéficiaire du congé parental, l’employeur conserve donc son droit de résilier le contrat de travail avec effet immédiat (conformément aux dispositions de l’article L. 124-10 du Code du travail).

La fin du contrat de travail entraîne dans ce cas la fin du congé parental et le salarié doit restituer les indemnités de congé parental d’ores et déjà touchées.

Congé parental et contrat à durée indéterminée (CDI)

Le CDI ne peut être résilié pendant le congé parental par l’employeur sauf pour motif grave.

En cas de résiliation du contrat pour motif grave avant le début du congé parental, le lien de travail est interrompu et le congé ne peut plus être pris.

Congé parental et contrat à durée déterminée (CDD)

Le congé parental ne suspend pas et ne change pas le terme du CDD. Toutefois, pour que le congé puisse être pris, le contrat doit durer au moins jusqu’à la fin du congé.

Congé parental et contrat à l’essai

Si le contrat est à l’essai, le droit au congé parental du salarié ne prend effet qu’à la fin de la période d’essai, une fois que le contrat est définitif.

Congé parental et résiliation volontaire du contrat de travail par le parent bénéficiaire

En cas de démission du salarié ou de résiliation du contrat de travail d’un commun accord des parties avant l’expiration du congé parental, la résiliation du contrat de travail entraîne la cessation du congé parental. Les mensualités d’ores et déjà versées doivent alors être remboursées intégralement par le salarié.

Congé parental et interruption du congé par le parent bénéficiaire

Lorsque le parent bénéficiaire est responsable de l'interruption du congé parental, les indemnités qui lui ont été versées par la Caisse nationale des prestations familiales (CNPF) seront à rembourser dans leur intégralité.

Congé parental et changement d'employeur

En cas de changement d’employeur dans les 12 mois qui précèdent le début du congé parental ou pendant le congé parental, celui-ci peut être pris ou continué sans interruption lorsque le nouvel employeur donne son accord.

Si en cas de changement d’employeur pendant le congé parental pour des raisons économiques, le parent bénéficiaire du congé doit reprendre son travail avant l’expiration du congé parental, les prestations versées jusqu’à cette date lui restent acquises. Le parent bénéficiaire devra prouver la nécessité économique du changement d'employeur.

Ce changement n’est pris en compte qu’à condition que l’interruption du congé parental et la cause de l’interruption aient été notifiées préalablement à la CNPF par le parent bénéficiaire. Si le congé parental est interrompu en raison d'une cause extérieure au parent bénéficiaire, la notification d'interruption envoyée à la CNPF doit être accompagnée d'une attestation émanant de l'employeur si la cause est inhérente à l'entreprise ou de l'autorité compétente pour constater la cause d'interruption concernée.

Congé parental et autres types de congés

Le congé parental (à plein temps d’une durée de 6 mois) ne donne pas droit au congé annuel de récréation. Le congé annuel de récréation non encore pris au début du congé parental est reporté dans les délais légaux.

Au cas où un nouveau congé de maternité ou d’accueil survient pendant le congé parental pris par la mère, celui-ci est suspendu. L’indemnité de congé parental est remplacée par l’indemnité de maternité. La fraction du congé parental restant à courir est rattachée au nouveau congé de maternité ou d'accueil.

Non-reprise du travail après le congé parental

Le salarié qui ne souhaite pas reprendre son travail à la fin de son congé parental doit respecter 2 étapes cumulatives :

  • le salarié est tenu d’informer l’employeur de sa décision de ne pas reprendre son travail à l’issue du congé parental, et ce moyennant lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai égal à celui qu’il devrait respecter en cas de démission ;
  • au plus tôt le premier jour suivant le dernier jour du congé parental, le salarié doit notifier en bonne et due forme à l’employeur la résiliation du contrat de travail et prester le délai de préavis y afférant, sauf dispense de travail consentie par l’employeur.

Le défaut, non justifié par un motif grave et légitime, de reprise de travail à l’expiration du congé parental en l’absence de l’information de l’employeur ou de la notification de la démission constitue un motif légitime de résiliation du contrat de travail avec effet immédiat pour motif grave.

Reprise du travail après le congé parental

Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental a droit à un entretien avec son employeur. Cet entretien a pour objectif de donner la possibilité au salarié de demander l'aménagement de son horaire et/ou son rythme de travail pendant une période déterminée ne pouvant pas dépasser 1 année à compter de la date fixée pour le retour au travail.

L'employeur examine la demande et y répond en tenant compte de son propre besoin et de ceux du salarié. En cas de rejet de la demande, l'employeur est tenu de motiver son rejet.

Si l'employeur ne respecte pas les susdites obligations, le salarié pourra le cas échéant demander des dommages-intérêts à fixer par le tribunal du travail.

Changement de temps de travail avant le congé parental

La durée de travail mensuelle du parent salarié est celle prévue dans le contrat de travail. Cependant, en cas de changement de la durée du travail mensuelle au cours de l'année qui précède le congé parental, est prise en compte la moyenne calculée sur l'année en question. Toutefois, le changement opéré après la date de demande de congé parental n'est pas prise en compte pour la détermination du congé parental.

Exemple : si la demande de congé parental est effectuée au 1er août 2012, et que la personne est passée d'une durée de travail de 70 % à une durée de travail de 100 % au 1er mars 2012, un calcul de la durée moyenne mensuelle de travail au cours de la période allant du 1er août 2011 au 31 juillet 2012 sera effectué. Le résultat ainsi obtenu sera pris en compte pour la détermination du congé parental.

Calcul de l'indemnité de congé parental

Pendant le congé parental indemnisé, le salarié a droit à une indemnité de congé parental mensuelle versée par la Caisse nationale des prestations familiales (CNPF) en remplacement du revenu professionnel. L'indemnité de congé parental est exempte d'impôts et de cotisations d'assurance sociale, à l'exception de la part de la cotisation d'assurance-maladie pour les prestations en nature et de la cotisation d'assurance dépendance.

Les cotisations pour l’assurance-pension sont prises en charge par l’Etat pendant la durée du congé parental.

Montant (non indexé à l’échelle mobile des salaires)

Montant de l'indemnité mensuelle pour le congé parental

Montant de l'indemnité de congé parental en euros

Indemnité à plein temps

Indemnité à temps partiel

Montant brut

1.778,31

889,15

Cotisation d'assurance-maladie

48,01

24,01

Cotisation d'assurance-dépendance

19,40

9,70

Montant net

1.710,90

855,44

Les indemnités de congé parental sont exemptes d'impôt et ne doivent par conséquent pas être saisies sur la déclaration d'impôt.

Modalités du paiement

Chaque mensualité est payée par la CNPF au cours du mois pour lequel elle est due, à condition que la demande et les pièces justificatives aient été présentées dans les délais prévus.

Demande de paiement de l'indemnité de congé parental

Pour pouvoir prétendre au paiement de l'indemnité de congé parental, le parent qui a obtenu le congé parental doit présenter une demande écrite à la CNPF à partir d’un formulaire de demande téléchargeable ou à retirer directement auprès de la CNPF.

Demande présentée par le parent salarié

La demande présentée par le parent salarié à la CNPF doit être :

  • dûment certifiée par l'employeur ;

  • remise à la CNPF au plus tard dans les 15 jours suivant la notification de la demande à l'employeur (pour le 1er congé parental) ;

  • remise à la CNPF dans les 15 jours suivant la notification de la décision de l'employeur ou à défaut, dans la quinzaine de l'expiration du délai de 4 semaines prévu en cas de report du congé par l’employeur (2e congé parental) ;

  • pour le travailleur frontalier : joindre un numéro de compte bancaire ou CCP à l’étranger ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB) ;

  • pour l’adoption d’un enfant de moins de 5 ans : joindre à la demande une attestation du tribunal du lieu de résidence, certifiant l’introduction de la procédure d’adoption.

Le parent qui exerce une activité indépendante notifie le congé parental à la CNPF avec une déclaration sur l'honneur jointe à la demande.

Déclaration de la naissance

La naissance dûment certifiée par l'officier de l'état civil doit être déclarée à la CNPF dans les 15 jours à compter de la déclaration officielle de la naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance, ensemble avec les attestations nécessaires à la détermination du droit et de la période de paiement.

Prolongation du congé de maternité en cas d'allaitement ou de naissance multiple

En vue de la détermination du début du paiement, la prolongation du congé de maternité doit être signalée à la CNPF. En cas d’allaitement, cette information doit se faire moyennant communication d'un certificat médical avant la 7e semaine suivant l’accouchement (la même formalité doit être remplie vis-à-vis de l’employeur). Dans le cas contraire, une déclaration de non-prolongation doit être notifiée par écrit à la CNPF dans le même délai.

Contestations et recours

Avant le début du congé parental, la CNPF notifie aux parents la décision d'octroi de l'indemnité et la période pour laquelle l'indemnité est accordée. Elle en informe utilement l'employeur du parent salarié et l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM).

Lorsque la CNPF constate que l'une des conditions pour avoir droit au congé parental n'est pas remplie ou vient à défaillir, le comité directeur de la CNPF en informe aussitôt le parent concerné par décision motivée et recommandée à la poste, avec copie à l'employeur.

Les contestations pouvant naître :

  • entre la CNPF et ceux qui prétendent à une indemnité sont gérées par le Conseil arbitral de la sécurité sociale et en appel par le Conseil supérieur de la sécurité sociale (conformément aux articles 454 et 455 du Code de la sécurité sociale) ;
  • entre un employeur et un de ses salariés sont de la compétence des tribunaux du travail.

Prescription

L’indemnité de congé parental se prescrit par 2 ans à partir de la fin du mois pour lequel elle est due.

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