Demander un congé parental en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant

Dernière mise à jour de cette page le 01-12-2016

Le congé parental permet aux parents d’un enfant en bas âge d’interrompre leur carrière professionnelle ou de la réduire pour se consacrer davantage à l’éducation de leur enfant à des moments importants de son développement, tout en ayant la certitude de retrouver leur poste de travail à la fin du congé.

Le parent peut demander :

  • soit le "1er congé parental", qui doit être pris consécutivement au congé de maternité ou d’accueil ;
  • soit le "2ème congé parental" qui peut être pris avant le 6ème anniversaire de l’enfant (12ème anniversaire en cas d’adoption).

Le congé parental est accordé une seule fois pour le même enfant.

Si l’un des parents renonce au congé parental, il ne peut pas transférer son droit à son conjoint pour que celui-ci prenne 2 congés parentaux.

Pendant le congé parental, le parent a droit à une indemnité qui constitue un revenu de remplacement, versée par la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE).

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

Personnes concernées

Chaque parent a droit à un congé parental pour chaque enfant suite à la naissance ou l’adoption d’un ou de plusieurs enfants, tant que les enfants n’ont pas atteint l’âge de 6 ans (12 ans en cas d’adoption).

Le congé parental concerne plus particulièrement :

  • le salarié, l’apprenti ou le travailleur non salarié ;
  • le fonctionnaire, l’employé ou ouvrier de l’Etat, d’une commune ou d’un établissement public, ou l’agent de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ;
  • le bénéficiaire d’un revenu de remplacement qui est sujet à cotisation à l’assurance maladie.

Si l’un des parents renonce au congé parental, il ne peut pas transférer son droit à son conjoint pour que celui-ci prenne 2 congés parentaux.

Conditions préalables

Afin de bénéficier du droit au congé parental, le (futur) parent doit :

  • être affilié obligatoirement à la sécurité sociale luxembourgeoise au moment de la naissance ou de l’accueil du ou des enfants, sans interruption dépassant un total de 7 jours pendant au moins 12 mois continus précédant immédiatement le début du congé parental ;
  • s’il est salarié : avoir un ou plusieurs contrats de travail totalisant au moins 10 heures de travail par semaine ;
  • s’il est salarié ou apprenti : être sous contrat pendant toute la durée du congé parental ;
  • cesser son activité professionnelle (en cas de congé parental à temps plein) ou la réduire (en cas de congé parental à temps partiel) pendant toute la durée du congé parental ;
  • élever le ou les enfants visés dans son foyer et s’occuper principalement de leur éducation pendant le congé parental.

Cas particuliers :

  • l’employeur qui embauche un nouveau salarié en cours de congé parental est libre d’accepter ou de refuser que celui-ci termine son congé parental :
    • si l’employeur accepte, le salarié reste en congé parental sans interruption ;
    • si l’employeur refuse, le salarié doit commencer la nouvelle relation de travail sans délai ;
  • en cas de cession, de fusion ou de transfert d'entreprise, le transfert sans interruption d’un salarié vers un autre poste de travail n’est pas considéré comme un changement d’employeur.

Modalités pratiques

Types de congé parental

1er ou 2ème congé parental

Le salarié ou l'apprenti peut demander :

  • soit le "1er congé parental", qui doit être pris consécutivement au congé de maternité ou d’accueil ;
  • soit le "2èmecongé parental" qui peut être pris :
    • en cas de naissance, avant la date du 6ème anniversaire de l’enfant ;
    • en cas d’adoption, endéans une période de 6 ans après la fin du congé d’accueil ou, si aucun congé d’accueil n’a été pris, à partir de la date du jugement d’adoption et avant le 12ème anniversaire de l’enfant.

L’un des 2 parents doit prendre le 1er congé parental immédiatement après le congé de maternité ou le congé d’accueil. A défaut, ce 1er congé est définitivement perdu et seul un parent pourra prendre le 2ème congé parental.

Si le congé de maternité ou d’accueil n’est pas dû ou n’a pas été pris, le congé parental éventuellement dû doit être pris à partir du 1er jour de la 3ème semaine qui suit l’accouchement ou, en cas d’adoption, à partir de la date du jugement d’adoption.

Cas particuliers :
Salarié en période d’essai

Le salarié dont la période d’essai ne s’achève qu’après le congé de maternité ou le congé d’accueil peut uniquement prétendre au 2ème congé parental. Par ailleurs, le droit au congé parental ne peut prendre effet et le congé ne peut être demandé qu’après l’expiration de la période d’essai.

Famille monoparentale

Dans le cas de familles monoparentales, séparées ou divorcées, le parent ayant la garde de l’enfant peut choisir entre le 1er ou le 2ème congé parental. Par ailleurs, il ne perd pas le droit au 1er congé parental s’il ne le prend pas consécutivement au congé de maternité ou au congé d’accueil.

Si les 2 parents qui remplissent les conditions d’octroi demandent simultanément le congé parental, ils doivent indiquer dans leurs demandes respectives lequel des 2 parents prend le 1er congé parental, et lequel prend le 2e congé parental. En cas de désaccord, le 1er congé parental revient à celui dont le nom de famille est le premier dans l’ordre alphabétique.

Si un seul des parents a droit au congé parental du fait que l’autre parent ne remplit pas les conditions pour bénéficier du congé parental, il peut choisir entre le 1er congé parental et le 2ème congé parental.

Congé à plein temps, à temps partiel ou fractionné

Qu’il s’agisse du 1er ou du 2ème congé parental, le parent peut demander un congé parental à plein temps de 4 ou 6 mois par enfant.

S’il ne souhaite pas prendre le congé parental à plein temps, le parent salarié peut, avec l’accord de l’employeur, demander un congé parental selon les modalités suivantes :

  • si la durée de travail du salarié est égale à la durée de travail normale applicable dans l’entreprise ou l’établissement :
    • soit un congé à temps partiel de 8 ou 12 mois durant lesquels il réduit son activité de la moitié de la durée de travail presté avant le congé parental ;
    • soit un congé parental fractionné pendant lequel il réduit sa durée de travail de 20 % par semaine pendant une durée de 20 mois ;
    • soit un congé parental fractionné sur 4 périodes d’un mois pendant une période maximale de 20 mois ;
  • si la durée de travail du salarié est égale ou supérieure à la moitié de la durée de travail normale applicable dans l’entreprise ou l’établissement :
    • un congé parental à temps partiel de 8 ou 12 mois durant lesquels il réduit son activité de la moitié de la durée de travail presté avant le congé parental.

Si la durée de travail du salarié est inférieure à la moitié de la durée de travail normale applicable dans l’entreprise ou l’établissement, le salarié peut prendre un congé parental à temps plein. Il en va de même s’il a plusieurs employeurs.

L’apprenti ne peut prétendre qu’au congé parental à temps plein de 4 ou 6 mois par enfant.

Le travailleur non salarié peut opter pour une des différentes modalités du congé parental.

La durée de travail mensuelle du parent salarié est celle prévue dans le contrat de travail à la date de notification de la demande à l’employeur. Cependant, en cas de changement de la durée du travail mensuelle au cours de l'année qui précède le congé parental, la moyenne calculée sur l'année en question est prise en compte. Toutefois, le changement opéré après la date de demande de congé parental n'est pas pris en compte pour la détermination du congé parental.

Exemple : si la demande de congé parental est effectuée au 1er août 2017, et que la personne est passée d'une durée de travail de 70 % à une durée de travail de 100 % au 1er mars 2017, un calcul de la durée moyenne mensuelle de travail au cours de la période allant du 1er août 2016 au 31 juillet 2017 sera effectué. Le résultat ainsi obtenu sera pris en compte pour la détermination du congé parental.

Si le salarié choisit de prendre le congé parental sous la forme d’un temps de travail réduit de 20 % par semaine ou sous la forme d’un fractionnement sur 4 périodes d’un mois, il doit définir et signer un plan de congé parental d’un commun accord avec l’employeur.

Ce plan de congé parental détermine les périodes de congé parental effectives et doit être constitué dans un délai de 4 semaines à dater de la demande du parent. Seuls des changements d’aménagement d’horaires ou de mois de calendrier sont ensuite possibles, et ce d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.

Si l’employeur refuse d’accorder un congé parental sous ces formes, il doit en informer le salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 semaines suivant la demande de congé parental. Il doit ensuite inviter le salarié à un entretien dans un délai de 2 semaines suivant la notification de son refus.

Cet entretien a pour but de motiver le refus et de proposer par écrit au salarié une forme alternative de congé parental ou un plan de congé parental différent par rapport à celui demandé par le parent.

Si aucun accord n’est trouvé et qu'aucun plan de congé parental n’est signé dans les 2 semaines suivant cet entretien, le salarié a droit au congé parental suivant son choix de 4 ou 6 mois à plein temps.

Premier congé parental

Forme et délais de la demande

Le parent salarié ou l’apprenti adresse sa demande à son employeur :

La demande doit indiquer :

  • qu’il s’agit d’un "congé parental consécutif au congé de maternité ou d’accueil (1er congé parental)" ;
  • le type de congé demandé :
    • soit le congé parental à plein temps ;
    • soit le congé parental fractionné dans le temps (dans ce cas, le salarié peut indiquer l’organisation du temps de travail souhaitée) ;
    • soit le congé parental à temps partiel (dans ce cas, le salarié peut indiquer l’organisation du temps de travail souhaitée).

Accord de l’employeur

L’employeur ne peut ni refuser (sauf si la demande n’a pas été notifiée dans les forme et délai légaux) ni reporter le 1er congé parental.

Il peut par contre refuser que ce congé soit pris à temps partiel ou fractionné dans le temps. Dans ce cas, le salarié devra prendre un congé parental à plein temps ou renoncer à son congé.

Deuxième congé parental

Forme et délais de la demande

Le parent salarié ou l’apprenti adresse sa demande à son employeur :

  • sur papier libre ;
  • par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • au moins 4 mois avant la date souhaitée pour le début du congé parental.

Le parent doit donc introduire la demande en temps utile compte tenu de la possibilité pour l’employeur de reporter le début du 2ème congé parental.

La demande doit indiquer :

  • qu’il s’agit d’un "congé parental à prendre avant le 6ème/12ème  anniversaire de l’enfant (2ème congé parental)" ;
  • le type de congé demandé :
    • soit le congé parental à plein temps ;
    • soit le congé parental fractionné dans le temps (dans ce cas, le salarié peut indiquer l’organisation du temps de travail souhaitée) ;
    • soit le congé parental à temps partiel (dans ce cas, le salarié peut indiquer l’organisation du temps de travail souhaitée).

Accord de l’employeur

L’employeur ne peut pas refuser le 2ème congé parental.

Il peut par contre :

  • refuser que ce congé soit pris à temps partiel ou fractionné dans le temps. Dans ce cas, le salarié devra prendre un congé parental à plein temps ou renoncer à son congé ;
  • et/ou en demander le report sous certaines conditions.

L’employeur doit adresser sa réponse au salarié :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • au plus tard dans les 4 semaines qui suivent la demande du salarié.

Passé ce délai de 4 semaines, le 2ème congé parental est accepté d’office.

Demande de report par l’employeur

L’employeur peut demander le report du congé :

  • de 2 mois maximum :
    • lorsqu’il peut y avoir une perturbation de l’organisation de l’entreprise en raison de demandes simultanées de plusieurs salariés ;
    • en cas d’impossibilité d’organiser le remplacement du salarié pendant le délai de préavis de 4 mois après sa demande, en raison de la spécificité de son travail ou d’une pénurie de main d’œuvre dans la branche d’activité de l’entreprise ;
    • si le salarié est cadre supérieur et participe à la direction effective de l’entreprise ;
  • de 6 mois maximum si l’entreprise emploie moins de 15 salariés ;
  • jusqu’à la fin de la saison dans le cas d’une activité saisonnière lorsque le congé se situe dans une période de forte activité saisonnière.

Aucun report n’est cependant possible :

  • lorsque l’état de santé de l’enfant (attesté par certificat médical) ou des problèmes scolaires ou des troubles de comportement de l'enfant (attesté par un certificat délivré par l'autorité scolaire compétente) nécessitent la présence de ses parents ;
  • lorsque l'employeur a déjà donné son accord ;
  • en cas d'absence de réponse dans les 4 semaines suivant la demande du salarié ;
  • en cas de désaccord entre les employeurs, lorsque le salarié travaille auprès de plusieurs employeurs.

En cas de report du 2ème congé parental, l’employeur doit adresser sa demande de report au salarié :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • au plus tard dans les 4 semaines qui suivent la demande du salarié ;
  • en proposant une nouvelle date de départ en congé parental ;
  • en indiquant la raison du report.

L’employeur doit également en informer la délégation du personnel.

Passé ce délai de 4 semaines, le 2ème congé parental est accepté d’office.

Une fois un accord trouvé avec le parent sur les modalités d’organisation du congé, l’employeur remplit et signe la demande d’une indemnité de congé parental transmise par son salarié ou apprenti.

En cas de désaccord sur le report, le tribunal du travail peut être saisi pour régler le litige.

Le salarié ou apprenti pourra ensuite l’envoyer à la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE).

Indemnité de congé parental

Pendant le congé parental indemnisé, le salarié a droit à une indemnité de congé parental mensuelle versée par la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE) en remplacement du revenu professionnel.

L’indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt, sur base d’une fiche de retenue d’impôt sur laquelle la CAE figure comme employeur.

L’Administration des contributions directes (ACD) met à jour la fiche d’impôt du salarié sans intervention et sans demande de la part du contribuable, dans un intervalle moyen de 30 jours ouvrables.

L’indemnité de congé parental se prescrit par 2 ans à partir de la fin du mois pour lequel elle est due.

Demande pour les parents salariés

Pour pouvoir prétendre au paiement de l'indemnité de congé parental, le parent qui a obtenu le congé parental doit envoyer une demande d’une indemnité congé parental dûment certifiée par l’employeur et accompagnée du plan de congé parental à la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE).

La demande présentée par le parent salarié à la CAE doit être :

  • remise à la CAE au plus tard dans les 15 jours suivant la notification de la demande à l'employeur (pour le 1er congé parental) ;
  • remise à la CAE dans les 15 jours suivant la notification de la décision de l'employeur ou à défaut, dans la quinzaine de l'expiration du délai de 4 semaines prévu en cas de report du congé par l’employeur (2ème congé parental) ;
  • pour le travailleur frontalier : joindre un numéro de compte bancaire ou CCP à l’étranger ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
  • pour l’adoption d’un enfant de moins de 12 ans : joindre à la demande une attestation du tribunal du lieu de résidence, certifiant l’introduction de la procédure d’adoption.

Demande pour les travailleurs non salariés

Afin de pouvoir bénéficier du congé parental, le parent qui exerce une activité indépendante doit notifier le congé parental à la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) directement par lettre recommandée avec avis de réception en y joignant une déclaration sur l’honneur :

  • au plus tard 2 mois avant le début du congé de maternité ou congé d’accueil, pour la demande de 1er congé parental ;
  • au moins 4 mois avant le début du congé parental, pour la demande de 2ème congé parental.

Montant de l’indemnité de congé parental

Le montant de l’indemnité est calculé sur la base du revenu professionnel mensuel moyen réalisé au cours des 12 mois précédant le début du congé parental.

En cas de changement de revenus après le début du congé parental, l’indemnité est recalculée.

La Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) met à disposition sur son site un outil permettant de calculer le montant de l’indemnité de congé parental.

Chaque mensualité est payée par la CAE au cours du mois pour lequel elle est due, à condition que la demande et les pièces justificatives aient été présentées dans les délais prévus.

En cas de grossesse ou d’accueil d’un enfant pendant le congé parental donnant droit au congé de maternité ou d’accueil pour le même parent, la nouvelle indemnité pécuniaire de maternité prend la relève de l’indemnité pour congé parental et est calculée sur base des données prévues dans le contrat de travail initial de la personne concernée. La fraction du congé parental restant à courir est rattachée au nouveau congé de maternité.

Perte de l’indemnité de congé parental

L’indemnité de congé parental est perdue si les conditions d’octroi ne sont plus remplies.

Les parents bénéficiaires doivent notifier la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) dans un délai d’un mois de tout fait pouvant entraîner la réduction ou la perte de leur droit à l’indemnité.

En cas de démission du salarié ou de résiliation du contrat de travail d’un commun accord des parties avant l’expiration du congé parental, la résiliation du contrat de travail entraîne la cessation du congé parental. Le salarié devra alors rembourser à la CAE l’ensemble des indemnités perçues.

Naissances ou adoptions multiples

Dans le cas de naissances multiples (ex. jumeaux) ou d’adoption multiple, le congé parental est accordé intégralement pour chaque enfant, et la même demande de congé s'applique à tous les enfants.

Nouvelle naissance ou adoption pendant le congé parental

Le congé parental est interrompu en cas de nouveau congé de maternité ou d’accueil. Dans ce cas, le congé de maternité / d’accueil se substitue au congé parental et la fraction restant à courir est rattachée au nouveau congé de maternité ou d’accueil.

Si le parent décide de prendre un congé parental pour le nouvel enfant consécutivement au congé de maternité ou d’accueil, ce nouveau congé parental est alors reporté de plein droit jusqu’au terme de la fraction du congé parental rattachée au congé de maternité ou d’accueil, et doit être pris consécutivement à celle-ci.

Déroulement du congé parental

Mesures facilitant la réintégration du salarié à l’issue du congé parental

Afin de faciliter la réintégration du salarié et garantir son employabilité une fois son congé parental terminé, le salarié peut :

  • bénéficier des mesures de formation continue proposées par l’employeur pendant toute la durée de son congé parental ;
  • assister à des réunions ou à des manifestations organisées pendant le congé parental.

Ces mesures sont à convenir entre le salarié et l’employeur au plus tard un mois avant le début du congé parental via un avenant au contrat de travail. Toutefois, le salarié peut y mettre un terme sans que cela n’entraîne de conséquences négatives pour lui.

Protection contre le licenciement

A partir du dernier jour du délai pour le préavis de notification de la demande de congé et durant toute la durée du congé parental, le salarié est protégé contre toute mesure de licenciement avec préavis. Cette protection est valable à partir :

  • de 2 mois et 1 jour avant le début du congé de maternité / du congé d’accueil, s’il s’agit du 1er congé parental ;
  • de 4 mois et 1 jour avant le début du congé parental, s’il s’agit du 2ème congé parental.

En revanche, le salarié n’est pas protégé contre un licenciement avec effet immédiat pour faute grave. La fin du contrat de travail entraîne alors la fin du congé parental et le salarié doit restituer les indemnités de congé parental déjà perçues.

Congés de récréation et ancienneté

L’employeur doit :

  • prendre en compte la période du congé parental dans le calcul de l’ancienneté de service du salarié et des avantages liés ;
  • reporter intégralement le congé annuel non encore pris au début du congé parental à temps plein jusqu’au retour effectif du salarié, et ce dans les délais légaux.

En revanche, le salarié n’acquiert pas de nouveaux congés légaux durant le congé parental à temps plein, contrairement au congé parental à temps partiel (congé proportionnel à la durée hebdomadaire de travail) et au congé de maternité ou d’accueil.

Echéance du congé parental

Reprise du travail à échéance

A l’issue du congé parental, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi équivalent (en termes de rémunération et de qualifications).

Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental a droit à un entretien avec son employeur. Cet entretien a pour objectif de donner la possibilité au salarié de demander l'aménagement de son horaire et/ou son rythme de travail pendant une période déterminée ne pouvant pas dépasser 1 année à compter de la date fixée pour le retour au travail.

En cas de rejet de la demande, l'employeur est tenu de motiver son rejet.

Si l'employeur ne respecte pas ces obligations, le salarié pourra, le cas échéant, demander des dommages-intérêts à fixer par le tribunal du travail.

Reprise du travail avant échéance

Les indemnités versées dans le cadre du congé parental restent acquises au salarié s’il est obligé de reprendre le travail avant terme suite à un changement d’employeur pour des raisons économiques.

Dans ce cas, le salarié doit en informer préalablement la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) en prouvant la nécessité économique du changement d'employeur.

Le droit au congé cesse alors le jour de la reprise du travail, les prestations versées jusqu’à cette date lui restant acquises.

Démission du salarié à l’issue du congé parental

A la fin du congé parental, le salarié a l’obligation de reprendre son travail.

S’il souhaite démissionner après la fin du congé parental, il doit le faire dans les formes et délais prévus en cas de démission.

A l’expiration du congé parental, le salarié doit donc se représenter à son lieu de travail et ce n’est qu’après la reprise de travail qu’il peut démissionner.

Le défaut, non justifié par un motif grave et légitime, de reprise de travail à l’expiration du congé parental en l’absence de l’information de l’employeur ou de la notification de la démission, peut constituer un motif légitime de résiliation du contrat de travail avec effet immédiat pour motif grave.

Démission du salarié avant expiration du congé parental

En cas de démission du salarié ou de résiliation du contrat de travail d’un commun accord des parties avant l’expiration du congé parental, la résiliation du contrat de travail entraîne la cessation du congé parental. Le salarié devra alors rembourser à la CAE l’ensemble des indemnités perçues.

Cependant, en cas de changement d’employeur pendant le congé parental, celui-ci peut être continué sans interruption lorsque le nouvel employeur donne son accord.

Décès de l’enfant ou rejet de la demande d’adoption

Le parent doit reprendre son travail au plus tard 1 mois après le décès de l’enfant ou le rejet de la demande d’adoption. Lorsque l’employeur a procédé au remplacement du parent bénéficiaire et qu’il est impossible de lui proposer un emploi correspondant à ses qualifications et à sa rémunération, alors le congé parental est prolongé sans pouvoir dépasser son terme initial.

Contestations et recours

Les contestations sont portées devant :

  • les tribunaux du travail pour les contestations entre un employeur et un de ses salariés (par exemple en cas de désaccord sur le report du congé parental) ;
  • le Conseil arbitral de la sécurité sociale (le Conseil supérieur de la sécurité sociale pour les appels) pour les contestations entre la Caisse pour l’avenir des enfants et ceux qui prétendent à une indemnité.

Dispositions transitoires

Pour les demandes introduites à la Caisse pour l'avenir des enfants avant le 1er décembre 2016, mais dont le début du congé parental se situe après cette date, les parents peuvent renoncer au congé parental et introduire une nouvelle demande en accord avec l'employeur afin de bénéficier des nouvelles dispositions.

Le parent ayant introduit une demande de congé parental de 6 mois à plein temps ou de 12 mois à mi-temps accordée par l’employeur sous l’ancien régime et souhaitant bénéficier de la nouvelle indemnité, peut introduire une demande pour toucher la nouvelle indemnisation à la Caisse pour l'avenir des enfants.

Aucun accord supplémentaire de l’employeur n’est alors requis.

Il lui suffit pour cela d’introduire une demande auprès de la Caisse pour l’avenir des enfants.

En aucun cas, les congés parentaux entamés avant le 1er décembre 2016 ne peuvent bénéficier du nouveau régime.

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