Demander un congé d'accueil en cas d'adoption d'un enfant

Dernière mise à jour de cette page le 17-07-2015

Le congé d'accueil de 8 semaines en cas d’adoption unique ou de 12 semaines en cas d’adoption multiple est accordé aux salariés adoptant un ou plusieurs enfants non encore admis à la 1re année d'études primaires. Ce congé permet à l’un des 2 conjoints de s’occuper du ou des enfant(s) nouvellement arrivé(s).

Personnes concernées

Toutes les personnes liées par un contrat de travail (activité salariée) et adoptant un ou plusieurs enfants (non encore admis à la 1re année d'études primaires) ont droit au congé d’accueil. Toutefois, ce congé ne sera accordé qu'à l'un des 2 conjoints.

Si les 2 conjoints remplissent les conditions d'octroi du congé d'accueil, ils devront déterminer lequel pourra en bénéficier.

Si seul l'un des conjoints remplit les conditions d'octroi du congé, lui seul pourra en bénéficier.

S’il n’y a qu’un seul adoptant salarié, celui-ci peut bénéficier du congé d’accueil, à moins qu'il ne vive déjà en communauté domestique avec l’enfant.

Conditions préalables

Afin de pouvoir prétendre à une aide financière pendant le congé d’accueil, l’adoptant bénéficiaire dudit congé doit avoir été affilié à titre obligatoire à l’assurance maladie durant 6 mois au moins au cours des 12 derniers mois précédant le congé d’accueil.

Modalités pratiques

Durée et rémunération

Le congé d'accueil est accordé par l’employeur sur demande du salarié moyennant présentation d'une attestation délivrée par le tribunal selon laquelle la procédure d'adoption est introduite (requête en adoption).

Pour les salariés du secteur privé, une copie de l'attestation délivrée par le tribunal ou de l'accord du ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande-Région à la poursuite de l'adoption est à remettre a la Caisse nationale de santé (CNS).

Le salarié bénéficiaire d’un congé d’accueil ne peut être occupé pendant les 8 semaines qui suivent l’adoption.

En cas d’adoption multiple, le congé est porté à 12 semaines.

Une allocation pour congé d’accueil est versée pendant la durée dudit congé, à savoir durant 8 ou 12 semaines.

Prise en charge par la caisse de maladie compétente, cette allocation correspond en principe au salaire brut cotisable touché antérieurement tout en étant plafonnée à 5 fois le salaire social minimum. Le 13e mois et la gratification ne sont pas pris en considération.

Cette allocation n’est pas cumulable avec une indemnité pécuniaire de maladie, ni avec un autre revenu professionnel.

Protection contre le licenciement et priorité de réembauchage

Le salarié bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement, pendant la période du congé d'accueil. Il s’agit de la même protection dont bénéficie la femme salariée en cas de congé maternité.

A la fin du congé d'accueil, le salarié peut arrêter son travail sans avoir à payer une indemnité de rupture, en vue d'élever son enfant. Il peut ensuite solliciter par lettre recommandée avec accusé de réception sa priorité de réembauchage dans l'année suivant la fin de son congé d’accueil. L’employeur est alors tenu, pendant un an, de l’embaucher en priorité dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu’il avait au moment de son départ.

Congé d’accueil et période d’essai

La clause d'essai d'un contrat de travail à durée indéterminée est suspendue à partir du jour de la remise de l’attestation délivrée par le tribunal selon laquelle la procédure d'adoption est introduite. La fraction de la période d’essai restant à courir reprend son cours à la fin de la période d’interdiction de licenciement (qui correspond à la durée du congé d’accueil).