S’affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ses soins de santé en tant que salarié résident détaché à l'étranger

Dernière mise à jour de cette page le 10-09-2012

Est un salarié détaché, le travailleur qui, pendant une durée limitée et déterminée, exécute son travail sur le territoire d'un Etat autre que celui sur le territoire duquel il exécute habituellement ses prestations et qui conserve son contrat de travail auprès de son employeur initial.

Ainsi, il s’agira d’un détachement de salarié lorsqu’un salarié est détaché temporairement, afin d'exécuter un travail à l'étranger dans le cadre d'une prestation de services entre son employeur (situé au Luxembourg) et une entreprise ou un client (situé à l'étranger).

En revanche, en cas de rupture du contrat de travail avec l’entreprise d’origine, il ne s’agit plus d’un détachement mais d’un transfert de salarié.

Afin que le détachement soit régulier, le salarié doit s'assurer d'avoir accompli certaines formalités en amont de celui-ci.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

  • En téléchargeant un document

    Demande d'attestation en cas de travail à l'étranger
    Demande de maintien sous la législation luxembourgeoise de sécurité sociale par application de l’article 16 du Règlement CE N°883/2004
    E 101 : Attestation concernant la législation applicable
    E 102 : Prolongation de détachement ou d'activités non salariées
    Demande formulaire YL-4 (Bosnie-Herzégovine) : attestation concernant le droit aux prestations en nature lors d'un séjour temporaire
    Demande formulaire LCV/5 (Cap-Vert) : attestation concernant le droit aux prestations en nature lors d'un séjour temporaire
    Demande formulaire HR/L-106 (Croatie) : attestation de droit aux prestations en nature de la personne résidant sur le territoire de l’une des parties contractantes et travaillant dans l’autre
    Demande formulaire L-RM-106 (Macédoine) : droit aux prestations en nature du travailleur occupé au Luxembourg / en Macédoine et des membres de sa famille qui résident en Macédoine / au Luxembourg
    Demande formulaire MNE/L-106 (Monténégro) : attestation de droit aux prestations en nature de la personne résidant sur le territoire de l’une des parties contractantes et travaillant dans l’autre
    Demande formulaire LUX QUE 4 (Québec) : attestation d’admissibilité aux soins de santé
    Demande formulaire SCG/L-106 (Serbie) : Attestation de droit aux prestations en nature de la personne résidant sur le territoire de l’une des parties contractantes et travaillant dans l’autre
    Demande formulaire T/L (Tunisie) : attestation concernant le droit aux prestations en nature en cas de séjour temporaire dans l'État autre que l'État compétent
    Demande formulaire TR/L-3 (Turquie) : attestation de droit aux prestations de santé et de maternité en cas de séjour temporaire

Personnes concernées

Tout salarié, exerçant habituellement son activité professionnelle au Luxembourg et régulièrement affilié auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), détaché à l'étranger dans le cadre d’une prestation de services occasionnelle et temporaire, qu'il soit ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un Etat tiers.

Conditions préalables

Afin d'être couvert contre le risque maladie et accident pendant son séjour à l'étranger, le salarié doit pouvoir justifier d'une couverture sociale au Luxembourg, prenant en charge les éventuels soins de santé pendant la durée du détachement.

Il doit ainsi au préalable être régulièrement affilié auprès du CCSS, ainsi que, le cas échéant, les membres de famille coassurés qui l'accompagnent. Les modalités relatives à cette affiliation dépendent du lieu de résidence du salarié (selon qu'il soit résident ou non résident).

De plus, il convient de s'assurer que :

  • le salarié est autorisé à séjourner et travailler dans le pays de destination du détachement ;
  • le droit du travail et la législation relative à l'impôt sur le revenu applicables au salarié détaché soient respectés ;
  • le salarié détaché bénéficie d'une couverture sociale.

Modalités pratiques

Affiliation du salarié détaché auprès d'une entreprise établie dans l'UE

Le détachement initial est d'une durée maximale de 24 mois, qui peut être renouvelé sous certaines conditions.

Détachement initial

Le salarié détaché auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'UE reste affilié et couvert par le régime de sécurité sociale luxembourgeois pendant toute la durée du détachement. En principe, le détachement est d'une durée maximale de 24 mois.

Afin de conserver sa couverture sociale luxembourgeoise pendant le détachement, le salarié détaché doit :

  • exercer une activité salariée au Luxembourg pour le compte d'un employeur y exerçant normalement ses activités substantielles (c'est-à-dire autres que de activités de pure administration interne) ;
  • être détaché par cet employeur sur le territoire d'un autre Etat membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celui-ci ;
  • effectuer un détachement d'une durée prévisible n'excédant pas 24 mois ;
  • n'être pas envoyé en remplacement d'une autre personne ;
  • être affilié préalablement au détachement pendant au moins 1 mois à la sécurité sociale luxembourgeoise.

L'employeur doit, avant le détachement, adresser une demande d'attestation en cas de travail à l’étranger au CCSS pour chacun des salariés détachés. L'attestation A1, une fois établie par le CCSS, est transmise à l'employeur, qui remet un exemplaire au salarié détaché.

Le salarié doit demander la délivrance du formulaire S1 auprès de la CNS. Au moyen du formulaire S1, le salarié s'inscrit auprès de l'organisme social auprès de l'Etat de détachement.

Cette inscription dans le pays de détachement permet au salarié de bénéficier des prestations en nature (visites médicales, médicaments, soins hospitaliers, etc.) nécessaires pendant toute la durée de son détachement selon les mêmes modalités qu'un salarié résident.

Prolongement du détachement

Lorsque le détachement est prolongé au-delà de 24 mois, un nouveau détachement peut être autorisé pour le même salarié dans le même Etat à condition de respecter un délai de carence de 2 mois. C'est-à-dire qu'au moins 2 mois doivent s'écouler avant qu'un nouveau détachement puisse être autorisé pour le même salarié. Pour un détachement dans un autre Etat membre, le délai de carence est d'un mois.

Exceptionnellement, le ministère de la Sécurité sociale peut autoriser une prolongation sans respect de ce délai de carence.

Si le détachement se prolonge au-delà de la période de 24 mois, la demande de maintien de l'affiliation auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise est à adresser au ministère de la Sécurité sociale.

Le ministère de la Sécurité sociale propose à l’autorité compétente de l’autre Etat membre de marquer son accord avec le maintien du salarié sous la législation luxembourgeoise de sécurité sociale. Cet accord est transmis à l’employeur et au salarié. Le CCSS reçoit une copie. Il émet une attestation A1 pour cette période. Il adresse un exemplaire à l'organisme compétent du pays de détachement et 2 exemplaires à l'employeur, qui en remettra un au salarié.

Le salarié détaché doit se rendre auprès de l'organisme social du pays de détachement afin de prolonger la validité de son inscription.

Si en raison de la nature spécifique du travail à accomplir, il est évident dès le début que le détachement s’étendra sur une période plus longue, une demande de maintien de l'affiliation sous la législation luxembourgeoise de sécurité sociale pour toute la durée du détachement peut être introduite directement auprès du ministère de la Sécurité sociale.

Affiliation du salarié détaché auprès d'une entreprise établie dans un pays assimilé à l'UE

Le détachement initial est d'une durée maximale de 12 mois, qui peut être renouvelé sous certaines conditions.

Sont assimilés aux Etats membres de l’Union européenne :
  • l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège en tant qu’Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) ;
  • la Confédération suisse.

Détachement initial

Le salarié détaché dans une entreprise d'un Etat assimilé aux Etats membres de l'UE reste affilié et couvert par le régime de sécurité sociale luxembourgeois pendant toute la durée du détachement. En principe, le détachement est d'une durée maximale de 12 mois.

A cet effet, l'employeur doit, avant le détachement, adresser une demande d'attestation en cas de travail à l’étranger au CCSS pour chacun des salariés détachés. L'attestation E101, une fois établie par le CCSS, est transmise à l'employeur, qui remet un exemplaire au salarié détaché.

Le salarié doit demander la délivrance d'un formulaire E106 auprès de la CNS.

Au moyen du formulaire E106, le salarié peut s'inscrire auprès de l'organisme social du pays de détachement.

Cette inscription dans le pays de détachement permet au salarié de bénéficier des prestations en nature (visites médicales, médicaments, soins hospitaliers…) nécessaires pendant toute la durée de son détachement selon les mêmes modalités qu'un salarié résident.

Prolongement du détachement

Lorsque le détachement est prolongé au-delà de 12 mois, il convient de requérir l'accord du pays de détachement. A cet effet, l'employeur adresse le formulaire E102 dûment rempli et en 4 exemplaires à l'institution compétente du pays d'emploi. Ce dernier avertira directement le CCSS de sa décision concernant cette prolongation et 2 exemplaires de l'attestation E102 serviront à communiquer la décision à l'employeur et à l'assuré. Le formulaire E102 est établi pour une durée maximale de 12 mois.

Au moyen du formulaire E102, le salarié détaché doit se rendre auprès de l'organisme social du pays de détachement afin de prolonger la validité de son inscription.

Si le détachement se prolonge au-delà de cette période, la demande de maintien de l'affiliation auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise est à adresser au ministère de la Sécurité sociale.

Le ministère de la Sécurité sociale propose à l’autorité compétente de l’autre Etat de marquer son accord avec le maintien du salarié sous la législation luxembourgeoise de sécurité sociale. Cet accord est transmis à l’employeur et au salarié. Le CCSS reçoit une copie. Il émet une attestation E101 pour cette période.

Si en raison de la nature spécifique du travail à accomplir, il est évident dès le début que le détachement s’étendra sur une période plus longue, une demande de maintien sous la législation luxembourgeoise de sécurité sociale pour toute la durée du détachement peut être introduite directement auprès du ministère de la Sécurité sociale.

Affiliation du salarié détaché auprès d'une entreprise établie dans un Etat ayant conclu une convention avec le Luxembourg

Le détachement initial est d'une durée maximale de 12 mois, respectivement de 24 mois qui peut être renouvelé sous certaines conditions

Détachement initial

Le salarié détaché auprès d'une entreprise d'un Etat ayant conclu une convention bilatérale avec le Luxembourg reste affilié et couvert par le régime de sécurité sociale luxembourgeois pendant toute la durée du détachement. En principe, le détachement est d'une durée maximale de 12 mois.

A cet effet, l'employeur doit, avant le détachement, adresser une demande d'attestation en cas de travail à l’étranger au CCSS pour chacun des salariés détachés. Le certificat d’assujettissement, une fois établi par le CCSS, est transmis à l'employeur, qui remet un exemplaire au salarié détaché.

Le salarié doit demander la délivrance de l’attestation de droit à prestations en nature auprès de la CNS, attestant le droit aux prestations en nature lors d'un séjour temporaire.

La délivrance de cette attestation se fait au moyen d'un formulaire spécifique selon certains Etats de destination. Il s'agit, pour :

  • la Bosnie- Herzégovine du formulaire YL-4 ;
  • le Cap Vert du formulaire LCV/5 ;
  • la Croatie du formulaire HR/L-106 ;
  • la Macédoine du formulaire L/RM-106;
  • le Monténégro du formulaire MNE/L106 ;
  • le Québec du formulaire LUX QUE 4 ;
  • la Serbie du formulaire SCG/L-106 ;
  • la Tunisie du formulaire T/L 4 ;
  • la Turquie du formulaire TR/L-3.

Au moyen du certificat de législation applicable, le salarié peut s'inscrire auprès de la caisse de maladie dans le pays de détachement.

Suite à son inscription, il peut bénéficier des prestations en nature (visites médicales, médicaments, soins hospitaliers…) nécessaires pendant toute la durée de son détachement.

Prolongement du détachement

Lorsque le détachement est prolongé au-delà de 12 mois, il convient de requérir l'accord du pays de détachement. A cet effet, l'employeur adresse une demande de prolongation à l'institution compétente du pays d'emploi. Ce dernier avertira directement le CCSS de sa décision concernant cette prolongation. Deux certificats d'attestation serviront à communiquer la décision à l'employeur et à l'assuré. L’attestation est établie pour une durée maximale de 12 mois.

Au moyen de ce certificat d’affiliation, le salarié détaché doit se rendre auprès de l'organisme social du pays de détachement afin de prolonger la validité de son inscription.

Si le détachement se prolonge au-delà de cette période, la demande de maintien de l'affiliation auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise est à adresser au ministère de la Sécurité sociale.

Le ministère de la Sécurité sociale propose à l’autorité compétente de l’autre Etat de marquer son accord avec le maintien du salarié sous la législation luxembourgeoise de sécurité sociale. Cet accord est transmis à l’employeur et au salarié. Le CCSS reçoit une copie. Il émet un certificat d’affiliation pour cette période.

Si en raison de la nature spécifique du travail à accomplir, il est évident dès le début que le détachement s’étendra sur une période plus longue, une demande de maintien de l'affiliation sous la législation luxembourgeoise de sécurité sociale pour toute la durée du détachement peut être introduite directement auprès du ministère de la Sécurité sociale.

Affiliation du salarié détaché depuis une entreprise établie dans un pays non lié par une convention avec le Luxembourg

Le détachement initial est d'une durée maximale de 12 mois, qui peut être renouvelé sous certaines conditions

Détachement initial

Le salarié détaché auprès d'une entreprise établie dans un pays tiers reste affilié et couvert par le régime de sécurité sociale luxembourgeois pendant toute la durée du détachement. En principe, le détachement est d'une durée maximale de 12 mois.

A cet effet, l'employeur doit, avant le détachement, adresser une demande d'attestation en cas de travail à l’étranger auprès du CCSS pour chacun des salariés détachés. L'accord du CCSS est transmis à l'employeur, qui remet un exemplaire au salarié détaché.

Prolongement du détachement

La demande de prolongation, sous forme d’une demande d’attestation en cas de travail à l’étranger, est à présenter auprès du CCSS avant l'expiration de l'autorisation initiale. Les demandes de prolongation sont à renouveler d’année en année. A partir de la 3ème année de détachement c’est le comité-directeur du CCSS qui décide de l'autorisation de prolongation de détachement. La durée maximale de détachement est de 5 ans.

Remboursement des soins de santé prestés à l'étranger

Le salarié détaché restant affilié auprès du CCSS au Luxembourg et étant régulièrement inscrit auprès de l'organisme social du pays de détachement, bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé.

Il convient de distinguer les soins pour lesquels le salarié détaché a dû avancer des frais, des soins qui sont pris en prise en charge directement par la caisse maladie.

Remboursement des frais avancés par le salarié détaché

Suite au paiement d'une consultation auprès d'un professionnel de la santé, le salarié détaché peut indifféremment envoyer la facture auprès de la CNS ou de la caisse de maladie du pays de détachement.

La CNS ne procédera qu’au remboursement des soins médicaux ou services médicaux prévus dans la nomenclature luxembourgeoise.

Lorsque le pays de détachement est membre de l’UE, de l’EEE ou la Suisse, le remboursement se fera selon les taux et tarifs appliqués dans le lieu de séjour.

Lorsque le pays d’accueil est lié par une convention bilatérale avec le Luxembourg, le tarif remboursé se fera selon les taux et tarifs appliqués dans le lieu de séjour.

Pour les pays hors UE et non liés par une convention, le remboursement se fera selon les taux et tarifs luxembourgeois.

Le cas échéant, il peut être opportun pour le salarié détaché de s'affilier à une assurance complémentaire prenant en charge l'éventuel différentiel.

Paiement direct par la caisse de maladie

Dans certains cas, comme les frais d’hospitalisation, les médicaments ou les prestations de laboratoire, le salarié détaché n’a pas à avancer l’entièreté des frais engagés. Ce système de paiement direct, dénommé système du tiers-payant, est subordonné à la présentation du certificat d'inscription, délivré par l'organisme social du pays de détachement.

Le salarié détaché n’a à régler au prestataire que la seule partie des frais demeurant à sa charge personnelle.

Organismes de contact

125, route d'Esch
L-2980 - Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 27 57 - 1
Fax : (+352) 27 57 27 - 58