S'affilier à la sécurité sociale en tant que non-résident et pour les membres de sa famille

Dernière mise à jour de cette page le 10-09-2012

Toute personne exerçant une activité professionnelle rémunérée au Luxembourg est affiliée de manière obligatoire auprès des organismes de la sécurité sociale luxembourgeoise. Cependant, la personne non résidente doit également s’inscrire auprès d’une caisse de maladie de son lieu de résidence.

Le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) est le centre d'affiliation et de perception des cotisations pour toutes les institutions de sécurité sociale luxembourgeoises. Il vise à protéger le salarié ou l’indépendant en matière d'assurance maladie-maternité, d'assurance pension, d'assurance accident et d'assurance dépendance. Le travailleur bénéficie des prestations de l'assurance maladie-maternité par le biais de l'organisme compétent selon son régime socioprofessionnel. Il s’agit de la Caisse nationale de santé (CNS) pour le secteur privé, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics, ou de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux pour le secteur public et de l’Entraide médicale des CFL pour les salariés des chemins de fer luxembourgeois.

Formulaires / Services en ligne

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Personnes concernées

Toute personne exerçant une activité salariée (en tant que salarié ou travailleur intérimaire) ou indépendante au Grand-Duché de Luxembourg et non résidente est obligatoirement affiliée auprès du CCSS, en tant qu’assuré à titre principal.

Les salariés qui exercent leur activité de manière occasionnelle sont dispensés des cotisations de l'assurance obligatoire maladie-maternité et pension. L'employeur doit alors, lors de la déclaration papier ou via SECUline du salarié au CCSS, cocher la case "occupation occasionnelle", afin que ces salariés puissent bénéficier d'une dispense d'affiliation.

Sont considérés comme salariés occasionnels les salariés :

  • qui exercent une activité professionnelle de façon occasionnelle et non habituelle ; et
  • pour une durée déterminée à l'avance, qui ne doit pas dépasser 3 mois par année de calendrier.

Les membres de la famille à charge de l’assuré principal non résident bénéficient de la protection liée à l’affiliation à l’assurance maladie au titre de coassurés selon les critères déterminés par la caisse de maladie du pays de résidence, à condition de ne pas être affiliés personnellement.

Les personnes bénéficiant de certains revenus de remplacement, ainsi que les étudiants, affiliés à titre obligatoire ou volontaire auprès du CCSS, bénéficient également des prestations de l’assurance-maladie.

Le non-résident exerçant une activité professionnelle sur le territoire de plusieurs Etats membres de l’Union européenne (UE) est affilié auprès de la caisse de maladie de son pays de résidence s’il y exerce une partie substantielle (25 %) de son activité. S'il n'exerce pas une partie substantielle (25 %) de ses activités dans le pays de résidence, il est affilié auprès de la caisse de maladie :

  • soit de l'Etat membre dans lequel son employeur a son siège ou son domicile, s'il s'agit d'un salarié ;
  • soit de l'Etat membre dans lequel se situe le centre d'intérêts de ses activités, s'il s'agit d'un indépendant.

La notion d'activité substantielle s'apprécie en fonction du temps de travail et/ou de la rémunération pour un salarié, et en fonction du chiffre d'affaires, du temps de travail, du revenu et des services prestés pour les travailleurs indépendants.

Conditions préalables

L’exercice d’une activité salariée auprès d’un employeur au Luxembourg implique l’affiliation obligatoire du salarié auprès du CCSS et permet l’extension sur demande du bénéfice de l’assurance maladie aux coassurés.

L’exercice d’une activité à titre d’indépendant donne également lieu à l’affiliation obligatoire auprès du CCSS.

Dès l’affiliation auprès du CCSS, l’assurance maladie donne lieu à la prise en charge des soins de santé et au paiement de l’indemnité pécuniaire de maladie, visant à compenser la perte de revenu professionnel. L’octroi de l’indemnité pécuniaire de maternité est subordonné à l’affiliation obligatoire préalable pendant au moins 6 mois au cours de l’année précédant le congé de maternité respectivement le congé d’accueil (pris en cas d'adoption d'un ou plusieurs enfants).

La personne non résidente doit également s’inscrire auprès d’une caisse de maladie de son lieu de résidence, afin de pouvoir bénéficier des prestations en nature dans son pays de résidence. En outre, la caisse de maladie de son lieu de résidence est compétente pour déterminer la qualité de coassurés aux membres de famille du non résident.

Modalités pratiques

Déclaration d'entrée

Les démarches relatives à l'affiliation varient selon le statut de la personne affiliée.

Démarche relative à la personne exerçant une activité salariée au Luxembourg

Dans les 8 jours de l’entrée en service du salarié, l’employeur déclare le travailleur auprès du CCSS, moyennant une déclaration d’entrée pour salarié du secteur privé ou pour travailleur intérimaire ou pour salarié du secteur public.

Les salariés qui exercent leur activité de manière occasionnelle sont dispensés des cotisations de l'assurance obligatoire maladie-maternité et pension. L'employeur doit alors, lors de la déclaration papier ou via SECUline du salarié au CCSS, cocher la case "occupation occasionnelle", afin que ces salariés puissent bénéficier d'une dispense d'affiliation.

Sont considérés comme occasionnels les salariés :

  • qui exercent une activité professionnelle de façon occasionnelle et non habituelle ; et
  • pour une durée déterminée à l'avance, qui ne doit pas dépasser 3 mois par année de calendrier.

Il convient de noter que, dans le cas des salariés, les cotisations relatives aux différentes branches d’assurance sont prélevées directement par l'employeur sur les revenus de l'assuré.

Démarche relative à la personne exerçant une activité à titre d’indépendant au Luxembourg

Le travailleur indépendant exerçant son activité dans le cadre d’une exploitation en nom personnel doit s’affilier auprès du CCSS à l’aide du formulaire de déclaration d’entrée pour travailleurs indépendants.

En revanche, le travailleur indépendant exerçant son activité dans le cadre d’une société (par exemple, un associé d’une SARL ne détenant pas plus de 25 % des parts sociales, ou administrateur d’une SA sur lequel ne repose pas l’autorisation d’établissement) doit s’affilier auprès du CCSS à l’aide du formulaire de déclaration d’entrée pour travailleur salarié.

Démarche relative à la personne bénéficiant de l’assurance maladie en tant que coassuré

La personne, non affiliée à titre personnel auprès de l’assurance maladie obligatoire, peut bénéficier des prestations liées à l’assurance maladie au titre de coassuré en tant que membre de famille.

La notion de coassuré est déterminée par la caisse de maladie du pays de résidence. Ainsi, les personnes ayant la qualité de coassuré dans le pays de résidence, auront également cette qualité au Luxembourg.

A cet effet, la caisse de maladie du pays de résidence transmet à la caisse de maladie luxembourgeoise compétente une attestation prouvant que les membres de famille sont affiliés du chef de l’assuré qui est affilié au Luxembourg.

Affiliation auprès de la caisse de maladie du pays de résidence

Afin que le salarié non résident puisse s’inscrire auprès de la caisse de maladie de son lieu de résidence pour y bénéficier des remboursements des soins de santé, la caisse de maladie compétente luxembourgeoise établit une attestation de droit aux prestations en nature de l’assurance maladie-maternité pour les personnes résidant dans un autre pays que le pays compétent.

Les travailleurs frontaliers de Meurthe-et-Moselle (54) et de Moselle (57)

Le document d’ouverture de droit destiné à ces travailleurs frontaliers est le formulaire S072, qui est envoyé directement aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) compétentes. Une confirmation de l’inscription est envoyée aux frontaliers par la CPAM concernée.

Pour les travailleurs affiliés par le biais d’une entreprise œuvrant dans le domaine du travail intérimaire et qui résident dans les départements 54 et 57, l’émission de l’attestation ne se fait pas automatiquement. L’assuré doit demander le formulaire S1 à la Caisse nationale de santé par écrit ou directement en ligne sur le site de la CNS.

Les travailleurs frontaliers résidant dans les autres départements français

Le document d’ouverture de droit destiné aux résidents français (sauf pour les départements 54 et 57) est le formulaire S1. Ce document est envoyé automatiquement à l’adresse privée de l’assuré, qui devra le remettre à la CPAM de son lieu de résidence.

Au cas où la personne concernée n'a pas reçu le document S1 dans les 15 jours suivant la réception de sa déclaration d'entrée du Centre commun de la sécurité sociale, il est conseillé de procéder à la commande du document.

Pour les personnes détachées, l’attestation doit être accompagnée du document A1 (certificat concernant la législation applicable au détenteur).

Les travailleurs frontaliers résidant en Belgique

Le frontalier belge affilié au Luxembourg doit s'inscrire auprès de la caisse de maladie de son lieu de résidence pour pouvoir y bénéficier aussi des remboursements des soins de santé. Le document d’ouverture de droit destiné aux résidents belges est le formulaire BL1. Ce document est envoyé automatiquement à l’adresse privée de l’assuré, qui devra le remettre à la mutuelle belge de son choix.

Au cas où la personne concernée n'a pas reçu le formulaire BL1 dans les 15 jours suivant la réception de sa déclaration d'entrée du Centre commun de la sécurité sociale, il est conseillé de procéder à la commande du document. Le travailleur frontalier belge et les membres de sa famille qui bénéficient des prestations en nature sur le territoire belge ont droit, le cas échéant, à un remboursement complémentaire au titre de la législation luxembourgeoise.

Les travailleurs frontaliers résidant en Allemagne

Le frontalier allemand affilié au Luxembourg doit s'inscrire auprès d'une caisse de maladie de son choix en Allemagne pour pouvoir y bénéficier aussi des remboursements des soins de santé. Le document d’ouverture de droit destiné aux résidents allemands est le formulaire S1. Ce document est envoyé automatiquement à l’adresse privée de l’assuré, qui devra le remettre à la caisse de maladie allemande de son choix.
Au cas où la personne concernée n'a pas reçu le document S1 dans les 15 jours suivant la réception de sa déclaration d'entrée du Centre commun de la sécurité sociale, il est conseillé de procéder à la commande du document.

Coassurance : les assurés frontaliers français, allemands ou belges et les membres de leur famille peuvent obtenir les prestations au Grand-Duché de Luxembourg dans les mêmes conditions que celles appliquées aux personnes résidentes au Grand-Duché.
Pour la détermination de la qualité de membre de famille ayant droit aux prestations, seule la législation du pays de résidence est déterminante. A cet effet, la caisse de maladie du pays de résidence ou tout autre organisme compétent transmet à la CNS une attestation prouvant que les membres de famille sont affiliés du chef de l'assuré qui est affilié au Luxembourg.

Suite à son affiliation régulière auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise, l'affilié (à titre principal ou coassuré) reçoit ensuite automatiquement une carte de sécurité sociale.

Le salarié, nouvellement affilié, est invité à un examen médical d’embauche auprès du service de santé au travail compétent.

Désaffiliation

Lorsque la personne assurée ne remplit plus les conditions d'affiliation, une déclaration de sortie doit être effectuée auprès du CCSS dans un délai de 8 jours, par l'employeur (travailleur salarié) ou par l'assuré lui-même (travailleur indépendant).

Le principal cas de désaffiliation est la rupture du contrat de travail, respectivement l'absence d'exercice de l'activité indépendante.

Cependant, si l'affiliation a été continue pendant une durée de 6 mois (une interruption de moins de 8 jours n’étant pas prise en compte), l’assuré bénéficiera tout de même des prestations de soins de santé pendant le mois en cours de sa désaffiliation et les 3 mois qui suivent.

Ce délai est prolongé de 3 mois pour les maladies en cours de traitement au moment de la cessation de l’affiliation.

La CNS prévient la caisse de maladie du lieu de résidence de la fin d’affiliation de l’assuré.

L’affilié qui n’est pas résident au Luxembourg devra, en cas de désaffiliation, s’adresser à l’organisme de sécurité sociale compétent de son Etat de résidence, qui aura été prévenu de sa désaffiliation par le CCSS.

Organismes de contact