Demander le bénéfice du revenu minimum garanti (RMG) – allocation complémentaire

Dernière mise à jour de cette page le 10-08-2016

Le revenu minimum garanti (RMG) s’adresse aux personnes et aux ménages dont les revenus n’atteignent pas un certain seuil, considéré comme minimum vital. Il a pour rôle de lutter contre l’exclusion sociale, en assurant des moyens suffisants d'existence et des mesures d'insertion professionnelle et sociale.

Le revenu minimum garanti se compose d’une indemnité d’insertion ou d’une allocation complémentaire. Dans certains cas, en fonction de la composition de la communauté domestique, ces 2 prestations peuvent être cumulées.

La gestion et l’octroi de l’allocation complémentaire sont de la compétence du Fonds national de solidarité (FNS).

Les offices sociaux dans les communes ainsi que tous les organismes travaillant dans le domaine social (centre médico-social, services de proximité de la Croix Rouge, centres thérapeutiques, centres d’accueil de nuit et de jour, etc.) peuvent aider les citoyens dans l’établissement des demandes.

Les dispositions présentées ci-après concernent uniquement l’allocation complémentaire. Les conditions pour bénéficier de l’indemnité d’insertion sont également disponibles sur le site.

Les personnes considérées comme ayant droit au RMG qui ne sont pas admises à bénéficier de l’indemnité d’insertion ou qui sont dispensées temporairement ou définitivement de la participation aux activités d’insertion professionnelle du Service national d'action sociale (SNAS) ont droit à l’allocation complémentaire.

Formulaires / Services en ligne

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Personnes concernées

Règles générales

Pour avoir droit aux prestations en matière de revenu minimum garanti (RMG), le requérant doit en principe :

  • être âgé de 25 ans minimum ;
  • être domicilié au Luxembourg et y résider effectivement ou bénéficier d'un droit de séjour ;
  • disposer individuellement ou avec sa communauté domestique de revenus mensuels inférieurs aux plafonds du RMG fixés par la loi ;
  • vérifier qu’il ne peut pas bénéficier d’autres droits non encore utilisés dans la législation luxembourgeoise (droit aux prestations sociales et créances alimentaires) ou étrangère (pension) afin d'améliorer sa situation.

L’allocation complémentaire est réservée aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier d’une indemnité d’insertion, ou qui en bénéficient mais sont dispensées d’effectuer les mesures d’insertion professionnelle.

Le ressortissant de pays tiers qui n’est ni apatride ni reconnu comme réfugié et qui souhaite bénéficier de l’allocation complémentaire du RMG doit avoir résidé légalement au moins 5 années au Grand-Duché au cours des 20 dernières années.

S’il est membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen – EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse), la condition de durée de résidence ne joue pas.

Le ressortissant de l’UE ou de l’EEE ainsi que son membre de famille, peu importe sa nationalité, n’a pas le droit à l’allocation complémentaire du RMG :

  • dans les 3 premiers mois de son séjour au Luxembourg, ou ;
  • durant la période où il est à la recherche d’un emploi s’il est venu au Grand-Duché à ces fins.

Exceptions

Une personne de moins de 25 ans peut bénéficier de l’allocation complémentaire si :

  • elle élève un enfant pour lequel elle bénéficie des allocations familiales ou ;
  • elle est majeure et soigne une personne atteinte d’une infirmité grave et qui a besoin de l’aide constante d’une tierce personne ou ;
  • suite à une maladie ou un handicap, son revenu global est inférieur à la limite de revenu fixée par la loi.

Conditions préalables

Pour pouvoir bénéficier de l’allocation complémentaire, le demandeur ne doit pas :
  • avoir abandonné délibérément et sans motifs réels et sérieux son dernier emploi dans les 6 mois précédant la demande ;
  • avoir été licencié pour faute grave dans les 6 mois précédant la demande (une nouvelle demande ne peut être introduite qu'après un délai de 3 mois après réception du refus de l'octroi du revenu minimum garanti (RMG)) ;
  • bénéficier d’un congé sans solde ou d’un congé pour travail à temps partiel non motivé ;
  • avoir réduit sans motifs réels et sérieux son temps de travail sur sa propre initiative dans les 6 mois précédant la demande ;
  • faire l'objet d'une mesure de détention préventive ou d'une peine privative de liberté supérieure à 1 mois ;
  • avoir refusé ou abandonné une mesure d'insertion organisée par l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) ;
  • avoir perdu le bénéfice de l'indemnité de chômage en raison d'un refus d'accepter un emploi dans les 6 mois précédant la demande ;
  • faire de déclaration incomplète ou inexacte au Fonds national de solidarité.

Modalités pratiques

Détermination des ressources du demandeur

Afin de pouvoir fixer le montant de l’allocation complémentaire, le Fonds national de solidarité (FNS) procède à une détermination des ressources du demandeur, et le cas échéant, de sa communauté domestique. Pour cela, le revenu brut intégral et les revenus de la fortune sont pris en compte de la façon suivante :

  • les  salaires, prestations sociales, indemnités de chômage, pensions et rentes, indemnités pécuniaires de maladie, aides alimentaires, etc. sont notamment considérés comme des revenus ;
  • les dépôts sur livret d’épargne, titres, prêts, objets de valeur, ainsi que les terrains bâtis et non bâtis situés au Luxembourg ou à l'étranger sont considérés comme éléments de fortune.

A noter que les revenus ne sont pas tous pris en compte dans leur intégralité. Ainsi, sont repris en totalité :

  • les revenus de biens mobiliers et immobiliers situés au Luxembourg ou à l'étranger (tels que loyers, intérêts ou dividendes) ;
  • les aides alimentaires que le conjoint séparé ou divorcé est obligé de verser.

Les revenus suivants sont pris en compte s’ils dépassent 30 % du revenu minimum garanti (RMG) :

  • salaires et traitements ;
  • pensions et rentes ;
  • indemnités de chômage ;
  • rente d'accident partielle ou plénière ;
  • indemnité pécuniaire de maladie ;
  • indemnité de congé de maternité ;
  • allocations de maternité et d’éducation ;
  • indemnité de congé parental ;
  • indemnité d’insertion.

Certains revenus dont bénéficie la personne ou sa communauté domestique ne sont pas du tout pris en compte pour la détermination de son revenu. Il s’agit :

  • des aides financières de l’Etat, ainsi que les secours bénévoles des offices sociaux (allocation de vie chère, allocation de chauffage, paiements uniques, etc.) ou d’œuvres sociales privées ;
  • de certaines aides familiales (allocations de naissance et de rentrée scolaire, allocations familiales, incluant la majoration pour enfants handicapés) ;
  • des prestations en espèces de l’assurance dépendance ;
  • du revenu professionnel de l’enfant qui a moins de 25 ans, sauf si ce revenu dépasse le montant du RMG prévu pour un adulte.

Introduction de la demande d'allocation complémentaire

Toutes les prestations liées au revenu minimum garanti (RMG) sont demandées à travers un seul formulaire, qui sera traité par le Fonds national de solidarité (FNS). La personne souhaitant demander l’allocation complémentaire peut contacter :

L’intéressé recevra le dossier de demande, et une personne de contact peut l’aider à le remplir.

Le demandeur peut aussi télécharger directement le dossier de demande, qui se compose d’un :

  • formulaire de demande pour le demandeur principal : le formulaire contient toutes les questions relatives à la personne, au droit aux prestations, aux revenus et à la situation de fortune, à la situation de logement et de travail, etc. ;
  • du formulaire pour tout autre membre majeur du ménage (Annexe A) ; si d'autres personnes majeures vivent dans la communauté domestique, les mêmes renseignements leur sont demandés.

A noter que le demandeur doit obligatoirement répondre à toutes les questions du formulaire, sous peine de se voir refuser l'octroi de l’allocation complémentaire.

La demande est à envoyer par lettre simple à la poste ou à déposer directement auprès :

La demande est considérée comme étant faite si elle est signée et que toutes les pièces requises sont jointes à la demande.

Afin de déterminer si le demandeur peut bénéficier également de l’indemnité d’insertion, le FNS transmet les informations relatives aux nouveaux dossiers au Service national d’action sociale qui examine la demande relative au bénéfice de l’indemnité d’insertion.

Documents à joindre

Règle générale

Plusieurs documents doivent être joints à la demande :

  • pour les travailleurs, une attestation d’affiliation obligatoire à une caisse de pension ou à un régime spécial ;
  • pour les non-travailleurs, un document de la caisse de pension ou de l’Association d’assurance contre les accidents (AAA), certifiant le versement d’une pension d’invalidité ou une rente plénière ;
  • un certificat de la caisse de pension attestant que les conditions de stage pour l’obtention d’une pension de vieillesse sont remplies ;
  • sinon, un certificat de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM), certifiant l’inscription comme demandeur d’emploi.

Les personnes qui ne sont pas de nationalité luxembourgeoise doivent joindre, selon le cas :

  • une attestation d'enregistrement (si ressortissent de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen - Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) ;
  • un titre de séjour valide (si ressortissants de pays tiers) ;
  • un certificat sur le statut de réfugié ou un certificat d'apatride.

Cas particuliers

Pour chaque demandeur en dessous de 60 ans, qui, à cause d’une incapacité de travailler a été dispensé de la condition d’âge, ou qui devrait être dispensé à long terme de l’obligation au travail, un avis du Contrôle médical de la sécurité sociale peut être demandé.

Si le demandeur a moins de 25 ans, il devra joindre, selon le cas :

  • un certificat médical confirmant l'impossibilité de gagner sa vie pour cause de maladie ou d'invalidité ;
  • un certificat de la Caisse nationale de santé ou d'un médecin attestant que le demandeur soigne une personne invalide bénéficiant de l'assurance dépendance ou gravement malade.

Si le demandeur dispose d'un immeuble au Luxembourg, il devra joindre à sa demande un certificat du service d'évaluation immobilière de l'Administration des contributions directes (ACD).

Si le demandeur indique une fortune immobilière (immeuble) à l'étranger, il doit joindre :

  • une copie de l'acte notarié (acte d'acquisition en cas d'achat, déclaration de succession en cas d'héritage) ;
  • une attestation de l'instance étrangère compétente sur la valeur du patrimoine. Si le demandeur ne peut pas fournir cette attestation, il devra remplir un questionnaire supplémentaire sur les caractéristiques de l'immeuble.

Examen de la demande

Afin d'examiner la demande, les agents du FNS peuvent se rendre au domicile du demandeur afin de procéder à tous les examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour déterminer si les conditions en vue de l'octroi de l’allocation complémentaire sont remplies.

Les visites à domicile peuvent avoir lieu entre 6h30 et 20h.

Le FNS procède également à un contrôle par consultation des fichiers de la Caisse nationale d'assurance pension et du Centre commun de la sécurité sociale afin de déterminer si des revenus n'ont pas été déclarés par le demandeur, tels que des pensions ou rentes provenant de l'étranger.

Le FNS peut également consulter les administrations communales et fiscales afin de déterminer si les conditions pour l’octroi de l’allocation complémentaire sont remplies.

Suites de la demande

Après instruction de la demande par le Fonds national de solidarité (FNS), le demandeur reçoit une décision écrite. Celle-ci informe du calcul exact de l’allocation complémentaire et de la liquidation d’éventuels arriérés.

Dans le cas d’un refus, le demandeur est informé des raisons de ce refus.

Le FNS dispose légalement d’un délai de 3 mois pour répondre à la demande d’allocation complémentaire.

Si la demande est faite auprès d’un office social, ceux-ci sont obligés d’informer le demandeur par écrit de la décision provisoire au plus tard 30 jours après l’introduction de la demande et de toutes les pièces justificatives. Ensuite, l’office social transmet sans délai la demande au FNS, qui l’instruit et notifie une décision susceptible de recours devant les juridictions sociales.

En cas d’urgence exceptionnelle, le président de l’Office social peut prendre une décision provisoire d'octroi de l'allocation complémentaire dans un délai de 24 heures.

Révision de la décision d'attribution

Les bénéficiaires de l’allocation complémentaire doivent déclarer immédiatement au Fonds national de solidarité tous les faits qui sont de nature à modifier leur droit à l’allocation complémentaire.

De son côté, le FNS procède régulièrement à un réexamen des conditions d’octroi.

Par conséquent, les agents du Fonds peuvent se rendre au domicile des personnes ayant sollicité une prestation afin d’effectuer des contrôles.

Les visites à domicile peuvent avoir lieu entre 6h30 et 20h.

L’allocation complémentaire est supprimée si les conditions d’octroi ne sont plus respectées.

Les sommes qui n’auraient pas dû être touchées sont à restituer par le bénéficiaire ou ses ayants droit.

Restitution de l'aide

Si le demandeur a bénéficié du RMG en s'appuyant sur des faits inexacts, ou en cachant des faits importants, ou en omettant de signaler des faits important après l'octroi, il est tenu de restituer les sommes qu’il n’aurait pas dû toucher.

En cas de retour à meilleure fortune (suite à une donation, un héritage, une succession, une vente immobilière ou un gain à une loterie) dans une mesure telle qu'il peut restituer tout ou partie des aides reçues, le bénéficiaire est tenu de les restituer. En cas de refus du bénéficiaire, le FNS peut poursuivre en justice le bénéficiaire pour les sommes dépassant un certain montant.

Voies de recours

Il existe un droit de recours contre les décisions du Fonds national de solidarité (FNS)  (si l’allocation complémentaire a été refusée ou retirée par le FNS ou si le demandeur n’accepte pas certains éléments de la décision, comme le calcul ou le décompte).

Les recours sont à adresser au Conseil arbitral de la Sécurité sociale et les appels devant le Conseil supérieur de la Sécurité sociale.

Les décisions provisoires des offices sociaux ne sont pas susceptibles de recours devant le Conseil arbitral de la Sécurité sociale. Si une décision de l’office social est contestée, l’office doit transmettre la contestation dans les 10 jours au FNS qui statuera et informera le requérant dans les 2 mois. Cette décision du FNS est susceptible de recours.

Organismes de contact

8-10, rue de la Fonderie
L-1531 - Luxembourg
Adresse Postale B.P. 2411 L-1024 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 49 10 81-1
Fax : (+352) 26 12 34 64
E-mail fns@secu.lu

12-14, avenue Emile Reuter
L - 2420 - Luxembourg
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Fax : (+352) 40 47 06