Demander l'indemnisation du dégât matériel, de couronnes dentaires, de prothèses, d’orthèses ou d’épithèses

Dernière mise à jour de cette page le 18-01-2018

Tout accident du travail ou de trajet peut provoquer des dégâts aux véhicules automoteurs et/ou des dégâts matériels accessoires et/ou des dommages aux couronnes dentaires, prothèses, orthèses ou épithèses dont l'assuré était pourvu lors de l'accident.

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Effectuez votre démarche :

Personnes concernées

Toute personne victime d’un accident du travail ou de trajet respectivement d’un accident scolaire ou périscolaire peut demander à bénéficier d’une indemnisation du dégât au véhicule, du dégât matériel accessoire ou du dégât aux couronnes dentaires, prothèses, orthèses ou épithèses.

Démarches préalables

L’accident du travail, de trajet, l’accident scolaire ou la maladie professionnelle doit avoir été déclaré au préalable.

Délais

L’intéressé doit présenter sa demande dans un délai d’un an à partir de la reconnaissance de l’accident sous peine de déchéance du droit à l’indemnisation.

Modalités pratiques

L’indemnisation des dégâts aux véhicules automoteurs

L’assuré a droit à l’indemnisation du dégât causé au véhicule automoteur utilisé au moment de l’accident survenu sur la voirie publique.

L’assuré est indemnisé dans la limite d’une franchise correspondant à deux tiers du salaire social minimum.

Le plafond d’indemnisation s’élève à 5 fois le salaire social minimum pour les accidents de trajet et à 7 fois le salaire social minimum pour les accidents du travail.

L’assuré peut être indemnisé même en l’absence d’une lésion corporelle, mais uniquement à condition que :

  • la compagnie d’assurance du véhicule endommagé ne couvre pas les dommages matériels (casco) ;
  • l’accident n’a pas été causé par un tiers responsable.

 L’intéressé sera indemnisé pour le dégât au véhicule en cas :

  • de réparation du véhicule : la valeur du véhicule est déterminée sur base d’une expertise ou à défaut par référence à la valeur similaire sur le marché de l’occasion. L’intéressé doit présenter une facture acquittée par un professionnel légalement établi, situé ou non au Luxembourg, pour être indemnisé ;
  • d’abandon du véhicule : la valeur du véhicule est également déterminée sur base d’une expertise ou à défaut par référence à la valeur similaire sur le marché de l’occasion, diminuée d’un montant forfaitaire de 110 euros à l’indice 100 représentant la valeur de l’épave. L’intéressé peut prouver la valeur moins élevée de l’épave par une facture émanant d’un professionnel légalement établi, situé ou non au Luxembourg. La franchise doit également être déduite du montant de l’indemnisation.

L’AAA rembourse les frais d’expertise, si cette expertise a été effectuée à la demande de l’assuré et si ce dernier les a pris en charge.

L’AAA ne prend pas en charge les frais de :

  • dépannage ;
  • remorquage ;
  • gardiennage ;
  • remplacement de véhicule.
A noter que les élèves et étudiants ne bénéficient de l’indemnisation des dégâts matériels au véhicule automoteur que s’ils n’ont pu utiliser les transports en commun pour des motifs sérieux et indépendants de leur volonté.

Le dégât matériel au véhicule est indemnisé sur demande à adresser par courrier postal à l’AAA.

L’indemnisation des dégâts matériels accessoires

L’assuré a droit à l'indemnisation des dégâts matériels accessoires à l’accident à condition que cet accident ait causé une lésion corporelle.

L’indemnisation du dégât causé aux vêtements et autres effets personnels est accordée sur présentation de la facture avant accident, déduction faite d’un pourcentage de 20 % par année entière pour vétusté.

Le dégât est indemnisé sur demande à adresser par courrier postal à l’AAA.

L’indemnisation des dommages aux couronnes dentaires, prothèses, orthèses et épithèses

L’assuré a droit à l’indemnisation des dommages causés aux couronnes dentaires, prothèses, orthèses et épithèses dont elle était pourvue lors de l'accident, même en l’absence de lésion corporelle.

L’assuré est indemnisé s’il s’agit d’une :

  • prothèse implantée dans l'organisme pour compenser un organe manquant ou défaillant, ou ;
  • prothèse non implantée mais restaurant une fonction corporelle compromise, ou ;
  • prothèse orthopédique, ou ;
  • couronne dentaire.
Le dégât causé aux lunettes ou à une prothèse auditive est uniquement remboursé s’il existe une lésion corporelle car il ne s’agit pas d’une prothèse venant remplacer une partie du corps humain.

Le dégât est indemnisé sur demande à adresser par courrier postal à l’AAA.

Recours

Les intéressés disposent de plusieurs moyens de recours pour faire valoir leurs droits.

Organismes de contact

125, route d'Esch
L-2976 - Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 26 19 15-1
Fax : (+352) 49 53 35
E-mail prestation@secu.lu

Heures d'ouverture
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