Service d’accueil et d’information juridique

Dernière mise à jour de cette page le 12-11-2012

Le service d’accueil et d’information juridique accueille les particuliers qui souhaitent recevoir des informations et être orientés vers les services compétents, notamment dans les domaines suivants :

  • droit civil ;
  • bail à loyer ;
  • divorce ;
  • droit pénal ;
  • droit du travail.

Le service d'accueil et d'information juridique à pour but de :

  • renseigner les particuliers sur les procédures et déroulement judiciaires;
  • proposer et distribuer des modèles de requêtes et demandes;
  • expliquer les démarches et actions judiciaires pour lesquels un avocat n'est pas nécessaire.

Le service ne donne pas d'informations aux personnes qui sont déjà assistées par un avocat.

Les informations juridiques sont données au cours d’un entretien individuel  et confidentiel. Les informations juridiques sont dispensées gratuitement.

Service d’accueil et d’information juridique

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