Justice de paix

Dernière mise à jour de cette page le 27-11-2017

Les Justices de paix forment le 1er échelon de la hiérarchie judiciaire. Il existe 3 Justices de paix, dont une à Luxembourg, une à Esch-sur-Alzette et une à Diekirch.

La Justice de paix de Luxembourg comprend les cantons de Luxembourg, Grevenmacher, Mersch et Remich, ainsi que les communes de Garnich, Hobscheid, Kehlen, Koerich, Kopstal, Mamer, Septfontaines et Steinfort. Celle d’Esch-sur-Alzette comprend le canton d’Esch-sur-Alzette et les communes de Bascharage, Clemency et Dippach. Celle de Diekirch comprend les cantons de Diekirch, Clervaux, Echternach, Redange, Vianden et Wiltz. Afin de déterminer quelle localité ou commune est située dans un canton déterminé, il est possible de consulter la fiche de chaque commune dans l'annuaire des communes luxembourgeoises sur le site du Syvicol.

Les Justices de paix sont exclusivement compétentes pour les affaires de moindre importance, tant en matière civile, commerciale et de référé qu’en matière répressive (fonctionnant comme simples Tribunaux de police).

L’objet du litige en matière civile, commerciale ou de référé ne doit pas dépasser le montant de 1.250 euros ou 10.000 euros à charge d’appel.

Il existe auprès de chaque Justice de paix un Tribunal du travail, compétent pour traiter les contestations relatives aux contrats de travail et d'apprentissage entre employeurs et salariés.

En outre, les Justices de paix sont compétentes pour les affaires de bail à loyer ainsi que pour les saisies-arrêts sur salaire (montant illimité dans les 2 cas de figure).

Les Cours d’appel, qui relèvent de la Cour supérieure de Justice, sont compétentes pour les appels dirigés contre les décisions des Tribunaux du travail.
Justice de paix
 
Luxembourg

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