Cour administrative

Dernière mise à jour de cette page le 25-11-2014

La Cour administrative est compétente en deuxième instance en tant que juge d'appel pour connaître des appels dirigés contre tous les jugements du Tribunal administratif, sauf quelques exceptions en matière de protection internationale. Cependant, les ordonnances du président du Tribunal administratif en matière de référé administratif ne sont pas susceptibles d’appel.

Un pourvoi en cassation, comme en matière pénale et civile, n'est pas admissible contre les arrêts de la Cour administrative.

Cour administrative
1, rue du Fort Thüngen
L-1499 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg

Tél. : (+352) 42 10 51
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