Administration de l'enregistrement et des domaines

Dernière mise à jour de cette page le 12-12-2017

L’Administration de l’enregistrement et des domaines (AED) forme l’une des 3 administrations fiscales du Grand-Duché, au même titre que l’Administration des contributions directes (ACD) et que l’Administration des douanes et accises. Tous les droits, impôts et taxes concernant notamment la circulation juridique des biens, relèvent de sa compétence et constituent la partie essentielle de la fiscalité dite indirecte.

L'AED dispose d’un annuaire téléphonique en ligne, permettant de contacter directement un service.

Attributions

Les attributions fiscales de l’AED concernent principalement le contrôle et recouvrement :

L’AED a également pour attribution, l’inscription des dispositions de dernière volonté.

Organisation

L’Administration de l’enregistrement et des domaines est composée de la direction et de différents services (qui sont des services d’imposition).

Service de direction

La direction traite de l’ensemble des affaires qui ne sont pas réglées par les services d’imposition, telles que les affaires générales, les recours gracieux, la préparation des textes législatifs à l’attention du gouvernement, la rédaction de circulaires, etc. Elle supervise également les services d'inspection et de lutte contre la fraude.

Service d’imposition de la TVA

Le service d’imposition compte différents bureaux, qui ont pour mission principale le contrôle et le recouvrement de la de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Cet impôt sur le chiffre d'affaires grève la consommation finale, dont le taux normal est de 17 %. Dans certains cas cependant, le citoyen peut bénéficier d’une baisse de ce taux. Afin de stimuler la construction de logements, la TVA Logement rend possible sous certaines conditions le remboursement ou l’application directe du taux de 3 % au lieu des 17 % habituels, et dont la demande est à déposer au Bureau d'imposition XII – Service Agrément.

Service d’enregistrement et de recettes

Ce service compte différents bureaux d’enregistrement. Il perçoit les impôts, droits et taxes assis sur la circulation juridique des biens et frappant notamment :

  • les actes et mutations entre personnes vivantes. Cet impôt appelé "droit d’enregistrement" inclut notamment les droits à payer lors de l’achat d’un bien immobilier, ainsi que l’octroi du crédit d’impôt, qui a lieu après établissement de l’acte notarié documentant l’acquisition d’une habitation personnelle. En fonction de sa requête, l’intéressé doit contacter un des bureaux d’enregistrement compétents en la matière dans sa région ;
  • les successions et mutations par décès. Ces droits de succession (perçus sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Grand-Duché) et de mutation (dus en cas de décès d’un non-résident sur la valeur des immeubles situés au Grand-Duché appartenant au défunt) sont des impôts sur les transmissions qui entrent en compte suite à un décès ;
  • la contribution du timbre fiscal et la gestion du magasin du timbre (timbres de dimension, timbres mobiles, passeports, permis de chasse et de pêche, cartes d’identité pour étrangers, droits de chancellerie).

Les bureaux de la conservation des hypothèques

L’AED comporte plusieurs bureaux de conservation des hypothèques, qui exécutent les formalités relevant de la conservation des hypothèques et de la consolidation des mutations des propriétés immobilières ainsi que de la perception du droit d’hypothèque.

Service du domaine de l'Etat

L'AED comporte également plusieurs bureaux qui ont la charge de la gestion du domaine de l’Etat.


Administration de l'enregistrement et des domaines
1-3, Avenue Guillaume
L-1651 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg

Adresse Postale
B.P. 31 L-2010
Tél. : (+352) 247 80800
Fax : (+352) 247 90400
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