Demander un permis de chasse

Dernière mise à jour de cette page le 07-07-2016

Il est nécessaire d’obtenir un permis pour la pratique de la chasse au Grand-Duché de Luxembourg. Le permis de chasser annuel, valable durant un an, peut être accordé aux résidents comme aux non-résidents.

Il existe aussi un permis d’invité qui permet de chasser durant 3 jours. Il ne peut être demandé que par des non-résidents. Il est valable pendant trois jours consécutifs sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Le permis de chasser est toujours personnel. Il ne peut être ni prêté, ni loué.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

Personnes concernées

Toute personne résidente ou non-résidente doit être titulaire d’un permis de chasse afin de participer à une chasse organisée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Un mineur peut être autorisé à exercer la chasse. Il doit toutefois atteindre l’âge de 17 ans dans l’année où a lieu l’examen d’aptitude pour être admis aux cours préparatoires et à l’examen de chasse.

En outre, un mineur d’âge ne peut utiliser une arme à feu pour la chasse qu’aux conditions suivantes :

  • être âgé d’au moins 16 ans ;
  • bénéficier d’un accord écrit du père ou de la mère (autorité parentale).
Le mineur peut alors exercer la chasse en présence et sous la responsabilité du père ou de la mère (autorité parentale) ou d’une personne majeure et titulaire depuis au moins 2 ans du même genre de permis de port d'armes que le mineur (chasse).

Conditions préalables

Afin d’obtenir ce permis, le candidat doit présenter un certificat d’aptitude à la chasse luxembourgeois ou un certificat délivré par une autorité étrangère, à condition que :

  • le détenteur du certificat étranger s’est soumis à des épreuves similaires à celles que comporte l’examen luxembourgeois, ce qui est à évaluer par ministre ayant l’environnement dans ses attributions ;
  • le pays qui a délivré le certificat reconnait l’équivalence du certificat luxembourgeois d’aptitude à la chasse donnant droit à la délivrance d’un permis de chasser dans ce pays.

Démarches préalables

Le permis de chasse annuel n'est délivré que si le requérant est titulaire d'une assurance responsabilité civile chasse valable à partir du jour de la demande du permis de chasse jusqu'à la fin de l'année cynégétique, à savoir jusqu'au 31 mars inclus. Une attestation d'assurance est à joindre à la demande.

Les attestations d'assurances provenant d'une compagnie d'assurances d'un pays membre de l'Union Européenne sont également valables.

Coûts

Permis annuel et permis d'invité

Pour obtenir un bon pour la délivrance d'un timbre de permis de chasser annuel, il faut payer au préalable la somme de 150 euros auprès de l'Administration de l'enregistrement et des domaines. Le permis d'invité est soumis à un paiement de 50 euros.

Pour les paiements effectués par virement bancaire, il faut :

  • établir un seul virement ou versement par requérant ;
  • indiquer clairement le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;
  • indiquer comme communication : permis de chasse n°….

En ce qui concerne les virements internationaux, il y a lieu de prendre les mesures nécessaires pour que le montant net de 150 ou 50 euros parvienne à l'Administration de l'enregistrement et des domaines.

Le montant doit être viré ou versé sur l’un des comptes-chèques postaux de l’administration.

Le paiement en espèces est uniquement possible auprès de certains bureaux de l’Administration de l’enregistrement et des domaines.

Émission des bons pour timbre

Un bon de couleur orange vous sera envoyé par l'Administration de l'enregistrement et des domaines dès réception du virement ou vous sera délivré sur place au moment du paiement en espèces.

Aucun permis de chasse ne sera délivré par le ministère du Développement durable et des Infrastructures (Département de l'environnement) sur base d'une copie du virement. Seul le bon délivré par l'Administration de l'enregistrement et des domaines est valable.

Modalités pratiques

Délivrance du permis annuel

Le permis annuel est délivré sur production :

  • d’une attestation d'assurance responsabilité civile chasse couvrant l'intéressé sur tout le territoire luxembourgeois. Cette attestation doit couvrir toute la période pour laquelle le permis à délivrer est valable ;
  • d’un bon pour l’obtention d’un permis de chasser annuel à retirer auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ;
  • d'un extrait du casier judiciaire du pays de résidence de l'intéressé.

A la demande du premier permis annuel, doit en outre être joint un certificat d’aptitude à la chasse luxembourgeois ou un certificat étranger valablement reconnu (allemand, belge, néerlandais, autrichien, slovaque ou roumain).

Le dossier est à envoyer au ministère du Développement durable et des Infrastructures, Département de l’environnement, L-2918 Luxembourg.

Permis d’invité

Sur demande écrite d’une personne résidant à l’étranger et détentrice d’un permis annuel dans son pays de résidence encore valide, l'Administration de la nature et des forêts peut délivrer à l’intéressé un permis d’invité.

La demande doit être effectuée 15 jours avant la date d'invitation.

Ce permis d’invité est délivré sur production :

  • d’un bon pour l’obtention d’un permis de chasser de 3 jours à retirer auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ;
  • copie du permis de chasse valable de l’invité(e) ;
  • attestation d’assurance confirmant que l’invité(e) est couvert par une assurance en Responsabilité Civile Chasse luxembourgeoise pendant la durée de validité de son permis de chasser de 3 jours sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Il est à noter que les pièces fournies doivent être lisibles et compréhensibles, notamment en ce qui concerne la qualité des pièces et la langue écrite employée.

Le permis d’invité est valable sur tout le territoire du pays pour les lots de chasse où l’intéressé est invité à chasser.

Par année cynégétique, la durée maximale des permis d’invité délivrés à la même personne résidant à l’étranger ne peut dépasser les 12 jours. Pour un même lot de chasse, il ne peut être demandé plus de 10 permis d’invité par année cynégétique.

Permis de chasser de service

Le permis de chasser de service ne peut être demandé que par certains agents de l'administration de la naure et des forêts.

Il est valable pendant toute l'année cynégétique et sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Refus ou retrait du permis de chasser

Le ministre peut refuser ou retirer un permis de chasser. Cette décision est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée.

Un recours administratif en réformation est ouvert contre la décision du ministre endéans un délai de 3 mois à partir de sa notification.

L’exercice de la chasse est interdit à l’intéressé à partir de la notification de la décision de retrait d’un permis de chasser. En outre, le permis est à remettre au ministre au moment de la notification de la décision de retrait.

Organismes de contact

Ministère du Développement durable et des Infrastructures
4, Place de l'Europe
Bâtiment Alcide de Gasperi "Héichhaus"
L - 1499 - Luxembourg
Adresse Postale L-2918 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 247 - 86811
Fax : (+352) 40 04 10
E-mail departement.environnement@mev.etat.lu