Demander la reconnaissance d'un permis ou d'un brevet étranger

Dernière mise à jour de cette page le 27-03-2015

Les personnes détenant un permis de navigation étranger peuvent solliciter un endossement de leur permis. Cet endossement permet à son titulaire de naviguer sur un bâtiment battant pavillon luxembourgeois dans les limites prescrites par le permis étranger endossé.

L'endossement délivré ne comporte pas de date d'expiration.

Formulaires / Services en ligne

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    • Demande de reconnaissance d’un permis ou brevet de navigation étranger
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Coûts

Une taxe de 36 euros est due pour l'obtention d'un endossement de permis ou brevet étranger. Elle est acquittée moyennant l'apposition d'un timbre mobile de chancellerie, fourni par l’administration de l’Enregistrement et des Domaines.

Les timbres de chancellerie peuvent être remplacés par un virement sur le compte LU09 1111 7026 5281 0000 de la "Direction de l'enregistrement et des domaines, bureau de Diekirch – recette", avec comme communication le nom du demandeur, suivi de la mention "Demande reconnaissance permis étranger".

Dans ce cas, la preuve du virement est à joindre la demande.

Modalités pratiques

La demande d'endossement est à introduire auprès du Commissariat aux affaires maritimes via un formulaire dédié.

A l'appui de la demande, il y a lieu de joindre :

  • la copie du permis ou brevet étranger (copie certifiée conforme pour un document émanant d'un pays non-membre de l'UE).

Organismes de contact

19-21, boulevard Royal
L-2449 - Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 247-844 53
Fax : (+352) 29 91 40
E-mail cam@cam.etat.lu