Transporter ou transférer une arme hors du Luxembourg

Dernière mise à jour de cette page le 25-08-2014

Avant de voyager avec une arme à feu au sein de l’Union européenne, le titulaire d’une autorisation d’armes au Luxembourg doit au préalable obtenir une Carte européenne d’armes à feu (CEAF).

Le transfert définitif d’une arme du Luxembourg vers un autre pays membre de l’UE, ou l’exportation de cette arme vers un pays tiers, sont quant à eux soumis à autorisation préalable, donnée par l’Etat de destination.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

Coûts

Montant des taxes

La première délivrance, la modification (p.ex. dans le sens d'un rajout d'arme) et/ou le renouvellement de toute carte européenne d'armes à feu seront soumis à l'acquittement préalable d’une taxe de chancellerie d’un montant de 20 euros.

La délivrance d'autorisation de transfert (=exportation) définitif d'une arme à l'étranger sera soumise à l'acquittement préalable d’une taxe d’un montant de 25 euros.

Modalités de paiement

Les taxes sont acquittées par le virement ou le versement du montant dû sur le CCP LU13 1111 0011 4679 0000 du bureau des Domaines de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, suivant un libellé précis détaillé dans le formulaire, en fonction de la démarche effectuée.

La preuve du versement/virement bancaire (avis de débit) sera à joindre systématiquement à toute demande d'émission d'autorisation d'armes.

Modalités pratiques

Transfert temporaire vers un autre Etat membre de l’Union européenne

La carte européenne d’armes à feu (CEAF) couvre les transferts temporaires d’armes à feu à destination d’autres Etats membres de l’Union européenne afin d’y participer à une chasse ou de s’y adonner à la pratique du tir sportif. Chaque demandeur ne peut se voir délivrer qu’une seule CEAF et le nombre d’armes pouvant y être inscrites est limité à dix.

La Carte européenne d’armes à feu doit en principe faire l’objet d’un visa préalable par l’Etat membre à visiter. Avant d’entamer un voyage avec des armes à feu, il est donc fortement conseillé de se renseigner sur l’obligation de visa directement auprès des autorités compétentes des Etats membres de transit et de destination.

La période de validité maximale de la carte européenne d’armes à feu est de 5 ans, renouvelable sur demande.

La CEAF n’est pas prévue pour l’inscription d’armes anciennes ou d’armes non à feu.

A noter enfin que la CEAF n’est jamais délivrée de façon isolée. Elle doit donc être systématiquement précédée d’une autorisation de port d’arme de sport ou de chasse à laquelle/auxquelles elle se réfère.

La demande en obtention d’une carte européenne d’armes à feu sera accompagnée :

  • de la preuve du paiement bancaire (avis de débit) ;
  • d’une photo d’identité datant de moins de 6 mois, sans traces, sans perforations, ni pliures, polychromes, au format 35x45mm, la tête prise de face et centrée, sans couvre-chef (chapeau, casquette ou autre), les yeux parfaitement visibles, sur arrière-fond clair et neutre, réalisées par un(e) photographe professionnel(le).

Transfert temporaire vers un pays tiers

Avant d’entamer un voyage avec des armes à feu en dehors de l’Union européenne, il est fortement conseillé de se renseigner directement auprès des autorités compétentes des Etat tiers de transit et de destination.

Transfert définitif vers un autre Etat membre de l’UE

Aucun transfert définitif ne peut se faire sans la production préalable d’une autorisation de l’Etat membre de l’Union européenne au territoire duquel est destinée l’arme.

Cette autorisation peut revêtir la forme de l’accord préalable pour le transfert d’armes à feu émis par l’Etat membre de destination comme prévu par la Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.

Une fois cet accord préalable obtenu, le vendeur luxembourgeois introduira une demande en autorisation d’exportation, et le cas échéant, une demande de permis de transfert d’armes à feu au format européen si ce document est exigé par le pays de destination.

A noter que l’accord préalable est toujours délivré par l’Etat membre de destination alors que le permis de transfert est toujours octroyé par l’Etat membre d’expédition, après que l’Etat membre de destination a délivré l’accord préalable.

Exportation vers un pays tiers

Aucune exportation ne peut être autorisée sans la production préalable d’un justificatif (autorisation) émis par les autorités compétentes du pays de destination.

Organismes de contact

Ministère de la Justice
13, rue Erasme
L-1468 - Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 247 - 84514 / 84523 / 84054
Fax : (+352) 22 05 19
E-mail armes@mj.etat.lu

Heures d'ouverture
08h30-11h30 et 14h30-16h00 (lundi à vendredi, sauf fins d'années et vacances d'été)