Bénéficier de mesures sociales en tant qu’artiste professionnel indépendant

Dernière mise à jour de cette page le 07-12-2015

L’Etat peut admettre au bénéfice des aides à caractère social des artistes qui se consacrent professionnellement à la création de biens culturels et à la production de prestations artistiques. L’admission au bénéfice des aides à caractère social est décidée pour un terme de 24 mois. Elle peut être renouvelée sans limites, à condition que l’artiste continue à remplir les conditions prévues par la loi.

Les dispositions présentées ci-dessous font suite à l’entrée en vigueur, le 1er mars 2015, d’une nouvelle loi sur les aides sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle (Loi du 19 décembre 2014 relative entre autres aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle). Les personnes qui étaient reconnues comme artistes professionnels indépendants au 1er mars 2015 gardent le bénéfice des anciennes dispositions légales pendant les 24 mois qui suivent le jour de cette reconnaissance. Passé ce délai de 24 mois, la reconnaissance du statut d’artiste professionnel indépendant devient caduque et une demande d’admission au bénéfice des aides à caractère social peut être formulée selon les règles de la nouvelle loi telles qu’exposées ci-après.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

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    • Demande en obtention du bénéfice des aides à caractère social en faveur de l'artiste professionnel indépendant
    • Déclaration sur l'honneur en vue de l'obtention d'une aide mensuelle pour l'artiste professionnel indépendant

Personnes concernées

Sont éligibles à se voir conférer le bénéfice des aides sociales en tant qu’artiste professionnel indépendant :

  • les artistes créateurs et interprètes dans les domaines des arts graphiques et plastiques, des arts de la scène (notamment théâtre et danse), de la littérature et de la musique ;
  • les créateurs et réalisateurs d’œuvres d’art qui se servent notamment de techniques photographiques, cinématographiques, sonores, audiovisuelles ou de toutes autres technologies de pointe, numériques ou autres, actuelles ou à venir.

Ne peuvent se voir octroyer le bénéfice des aides à caractère social :

  • les personnes qui ont pour activité la création d’œuvres destinées ou utilisées à des fins purement commerciales ou de publicité ainsi que d’œuvres pornographiques, incitatrices à la violence ou à la haine raciale, apologétiques de crimes contre l'humanité et, de manière générale, contrevenant à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • les personnes dont les activités principales sont régies par la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales et les règlements y relatifs.

Conditions préalables

Pour se voir conférer le bénéfice des aides à caractère social, le prétendant doit :

  • être affilié de manière continue au Grand-Duché depuis au moins 6 mois avant la date d’introduction de la demande d’obtention du bénéfice des aides à caractère social et faire preuve d’un engagement dans la scène artistique et culturelle luxembourgeoise ;
  • avoir effectué, depuis au moins 3 ans qui précèdent immédiatement la demande et en dehors de tout lien de subordination, des prestations artistiques dont les conditions ont été déterminées par lui-même et dont il assume le risque économique et social ;
  • avoir généré un revenu au titre de son activité artistique d’au moins 4 fois le salaire social minimum mensuel pour travailleur non qualifié au cours de l’année précédant l’introduction de la demande ;
  • avoir été affilié, depuis au moins 3 ans qui précèdent immédiatement la demande, en tant que travailleur intellectuel indépendant auprès d’un régime d’assurance pension ;
  • ne pas être admis au bénéfice de l’indemnisation en cas d’inactivité involontaire pour intermittent du spectacle ;
  • ne pas toucher de revenu de remplacement (ex. : indemnité de chômage) au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère.

La période de 3 ans précitée est ramenée à 12 mois pour la personne qui peut se prévaloir d’un diplôme de niveau universitaire sanctionnant un cycle complet d’au moins 3 années délivré à la suite d’études spécialisées dans une des disciplines visées plus haut et inscrit au registre des diplômes. Cette personne est également dispensée de la condition d’un revenu artistique annuel minimal lors de sa première demande en obtention du bénéfice des aides sociales.

Le travail artistique peut, le cas échéant, être accompli à côté de l’exercice d’une activité professionnelle secondaire non artistique à condition toutefois que cette activité, en l’occurrence secondaire, ne génère pas un revenu annuel supérieur à 12 fois le salaire social minimum mensuel pour travailleurs qualifiés.

La période d’activités de 3 années, respectivement d’un an précédant la demande en obtention des aides sociales, est suspendue pour une durée égale à celle de l’incapacité de travail en cas de période d’incapacité de travail couverte par un congé de maladie d’au moins un mois, d’un congé de maternité, d’un congé d’accueil ou d’un congé parental.

Modalités pratiques

Avantages de l'obtention du bénéfice des aides sociales

La personne admise au bénéfice des aides sociales en tant qu’artiste professionnel indépendant et dont les ressources mensuelles n’atteignent pas le salaire social minimum mensuel pour travailleurs qualifiés, a droit à l’octroi d’une aide financière qui est destinée à parfaire le salaire social minimum pour travailleurs qualifiés et qui peut atteindre au maximum la moitié de ce même salaire.

Les ressources mensuelles de l’artiste sont déterminées en prenant en compte ses propres revenus bruts, professionnels ou non.

Cette aide financière à caractère social peut être touchée mensuellement, sur demande de l’artiste.

Un formulaire est mis à la disposition à cet effet ; celui-ci doit impérativement parvenir au ministère de la Culture, au cours du mois suivant celui pour lequel l’aide financière est demandée.

Toutefois et même si toutes les conditions précitées se trouvent remplies, aucune aide financière à caractère social n’est due pour les mois pendant lesquels la personne admise au bénéfice des aides sociales en tant qu’artiste professionnel indépendant perçoit :

Demande en obtention du bénéfice des aides à caractère social

Une demande en obtention du bénéfice des aides à caractère social est à adresser, moyennant un formulaire mis à la disposition à cet effet, au Ministre de la Culture. A cette demande doit être joint un dossier qui doit contenir :

  • un curriculum vitæ (CV) artistique détaillé avec copie de tous les documents et pièces dont il y est fait référence (par exemple : diplômes, mentions d’honneur, prix, catalogues, sélections à des salons, nominations à des jurys etc.) ;
  • le cas échéant, une preuve d’inscription au registre des titres d’enseignement supérieur telle que prévue par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur ;
  • un certificat d’affiliation récent et complet (datant de moins de 2 mois et reprenant la date de début d'affiliation ainsi que la nature de l'affiliation), établi par le Centre commun de la sécurité sociale ;
  • une déclaration qui doit comporter entre autres le libellé suivant : "Je déclare être artiste professionnel(le) indépendant(e), je crée / interprète (à choisir la notion qui convient) des œuvres pour mon compte. Mon travail en tant qu’artiste indépendant(e) est mon activité principale.". L’artiste y décrit encore la nature de son travail artistique, donne un descriptif des œuvres qu'il a créées, respectivement de son répertoire produit pendant la période de stage qui lui est applicable, et indique ses projets pour l’avenir (le cas échéant, preuves de commandes à produire) ;
  • des photos, reproductions ou publications de ses œuvres, respectivement un inventaire de son répertoire ;
  • une liste des œuvres vendues par lui pendant la période de stage avec indication des prix de vente, des preuves de paiement et le cas échéant les copies des contrats signés concernant l’activité artistique ;
  • un récent certificat de revenu délivré par l’Administration des contributions directes ;
  • 3 témoignages concernant son travail et son engagement dans la scène artistique et culturelle luxembourgeoise, établis soit par des pairs du postulant, soit par des diffuseurs, distributeurs ou éditeurs, soit par tout professionnel en relation avec le marché de l’art, respectivement avec les marchés de communication audiovisuelle ;
  • éventuellement un dossier de presse ;
  • une déclaration qui doit comporter entre autres le libellé suivant : "Je déclare ne pas percevoir de revenu de remplacement au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère" (par exemple : indemnité de chômage, revenu minimum garanti…) ;
  • toute autre pièce ou tout autre document que le requérant estimera utile à l’appui de sa demande.

Une fois introduite, la demande est examinée par une commission consultative composée entre autres d’artistes professionnels indépendants et d’agents de l’Etat. Le Ministre de la Culture prend sa décision sur avis de cette commission.

La décision relative au bénéfice des aides financières pour artiste professionnel indépendant doit parvenir au demandeur dans un délai de 3 mois suite à la réception de la demande dûment complétée par l’ensemble des pièces justificatives.

Renouvellement du bénéfice des aides à caractère social

Le bénéfice des aides sociales est accordé pour une période de 24 mois.

A l'expiration de cette période, le bénéfice des aides sociales peut être renouvelé sur demande écrite à adresser au Ministre de la Culture, moyennant un formulaire mis à la disposition à cet effet.

Sur avis de la commission consultative, le Ministre de la Culture renouvelle le bénéfice des aides sociales aux personnes qui remplissent les conditions préalables depuis leur admission au bénéfice des aides à caractère social, respectivement depuis le renouvellement de cette admission.

La décision relative au renouvellement des aides financières pour artiste professionnel indépendant doit parvenir au demandeur dans un délai de 3 mois suite à la réception de la demande dûment complétée par l’ensemble des pièces justificatives.

Dispositions fiscales

Les prix artistiques et académiques attribués par des collectivités de droit public luxembourgeoises ou étrangères ou par des organismes dont fait partie le Grand-Duché de Luxembourg sont exemptés de l’impôt sur le revenu dans la mesure où ils ne constituent pas une prestation économique.

De plus, les artistes professionnels indépendants peuvent bénéficier, à titre de dépenses d’exploitation, d’une déduction minimum forfaitaire de 25 % des recettes d’exploitation provenant de leur activité, sans que cette déduction ne puisse dépasser 12.500 euros par an.

Si le bénéfice de l’exercice d’une activité artistique dépasse la moyenne des bénéfices de l’exercice envisagé et des 3 exercices entiers précédents, ce bénéfice est à considérer comme un revenu extraordinaire, soumis à l’imposition, mais ne pouvant cependant pas être supérieur à 24 % du bénéfice réalisé.

Organismes de contact

4, boulevard Roosevelt
L-2450 - Luxembourg
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Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 247-86600
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