Déposer une plainte auprès de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel

Dernière mise à jour de cette page le 26-07-2017

L’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA) surveille la bonne application de la réglementation en vigueur dans le domaine des services de médias audiovisuels et sonores (télévision classique, service à la demande, radios internationales, nationales, régionales et locales) et des représentations cinématographiques publiques (salles de cinéma, cinéma en plein air, etc.).  

Personnes concernées

Tout spectateur, auditeur ou organisation peut introduire une plainte au sujet du contenu d’un service de médias audiovisuel ou sonore ou d’une représentation cinématographique publique.

Dans le cas d’une représentation cinématographique, l’ALIA peut en plus être saisie par l’Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand. Elle peut également faire une autosaisine sur base d’informations portées à sa connaissance et ceci quel que soit le média.

Délais

La plainte doit être déposée dans un délai d’un an à compter du jour de diffusion de l’élément de programme audiovisuel ou sonore critiqué.

Coûts

Le dépôt et le traitement des plaintes sont gratuits.

Modalités pratiques

Missions de l’ALIA

L’ALIA est en charge de la surveillance des services de médias audiovisuels et sonores.

Sa vocation n’est pas d’intervenir dans les choix éditoriaux ou de programmation opérés par les fournisseurs de services audiovisuels et sonores (télévision et radio), mais après la diffusion d’un élément de programme.

Elle dispose à ce titre d’un pouvoir de sanction mais non pas d’un pouvoir de censure.

Dans le cas d’une représentation cinématographique, l’ALIA contrôle le classement de l’œuvre cinématographique effectué par les exploitants de salles de cinéma ou tout autre organisateur d’une séance publique ainsi que le respect de ce classement, y compris au niveau de l’affichage sur les tableaux indiquant les prix des places et sur les lieux de délivrance des billets. L’objectif est de donner au spectateur les informations nécessaires pour opérer un choix éclairé et responsable sur les films.

L’ALIA surveille également le respect des règles en matière de publicité, aussi bien au niveau du contenu (protection des mineurs, interdiction de la publicité pour le tabac et certains médicaments) qu’au niveau de la durée des messages.

Contenu de l’œuvre

Une plainte peut être déposée lorsque le contenu du programme proposé ou de l’œuvre cinématographique visée :

  • incite à la haine ou véhicule une discrimination fondée sur la race, le sexe, l’opinion, la religion ou la nationalité ;
  • porte atteinte à la protection des mineurs ; ou
  • comporte des éléments de pornographie, de violence, d’horreur, d’abus de drogue ou d’alcool, utiliser un langage impropre, etc.

Dépôt d’une plainte

La personne ou l’organisation qui s’estime lésée par le contenu d’un programme audiovisuel ou sonore ou d’une représentation cinématographique peut déposer sa plainte en ligne ou l’envoyer à l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel par courrier, courriel ou fax.

Dans tous les cas, la plainte doit être écrite et peut être formulée en allemand, anglais, français ou luxembourgeois.

La plainte doit obligatoirement contenir certains éléments :

  • le nom, prénom ou dénomination et l’adresse ou siège du plaignant ;
  • le nom du fournisseur du programme audiovisuel ou sonore ou de l’organisateur de la représentation cinématographique;
  • le programme (date, heure de diffusion et description du contenu) ou l’œuvre cinématographique, message publicitaire ou bande annonce visés ;
  • un exposé sommaire des critiques.

Une fois la plainte enregistrée par l’ALIA, un accusé de réception est envoyé au plaignant.

Admissibilité de la plainte

Pour que la plainte soit considérée comme recevable, elle doit satisfaire plusieurs conditions :

  • le respect des conditions de forme (plainte par écrit, mentions obligatoires concernant le plaignant et le programme ou l’œuvre visés, mode d’emploi) et de délai (un an après leur diffusion pour les programmes audiovisuels ou sonores) ;
  • la compétence de l’ALIA vis-à-vis du fournisseur du programme audiovisuel ou sonore / de l’organisateur de la représentation cinématographique concernée et de l’élément de programme/de l’œuvre cinématographique, message publicitaire ou bande annonce visés ;
  • la compétence de l’ALIA pour connaître les critiques formulées.

Si la plainte est non admissible, le plaignant en est informé (dans la mesure du possible). Si elle est admissible, le dossier est instruit.

Instruction

Programme audiovisuel ou sonore

Le directeur de l’ALIA en charge de l’instruction informe le fournisseur du programme audiovisuel ou sonore de la procédure ouverte à son encontre et lui demande de lui faire parvenir un enregistrement sonore ou audiovisuel de l’élément de programme visé.

Le directeur rassemble ensuite les informations utiles pour préparer la décision du Conseil. Il examine si l’existence de l’infraction doit être retenue et en détermine la nature exacte. Si le dossier concerne une infraction éventuelle à la protection des mineurs ou la dignité humaine, il demande à l’Assemblée consultative de l’ALIA, qui se compose de 25 délégués des organisations les plus représentatives de la vie sociale et culturelle, d’émettre un avis. Des explications supplémentaires peuvent être demandées à tout moment au fournisseur et des experts externes peuvent être appelés en renfort.

Représentation cinématographique

Dans le cas d’une œuvre cinématographique, le directeur de l’ALIA examine si l’existence de l’infraction doit être retenue et en détermine la nature exacte. Il recueille la prise de position de l’exploitant concerné et demande aux membres de l’Assemblée consultative de rédiger un avis si le dossier touche à la protection des mineurs ou à la dignité humaine.

En cas de besoin, il peut être fait appel à des experts externes.

Le directeur soumet ensuite le dossier pour décision au Conseil d’administration de l’ALIA.

Décision du conseil

Programme audiovisuel ou sonore

Le Conseil d’administration de l’ALIA peut:

  • classer la plainte sans suite s’il la considère sans fondement : il en informe les parties concernées ;
  • considérer qu’il n’est pas en mesure de rendre une décision à ce stade : il peut demander un complément d’instruction au directeur ; ou
  • constater la possibilité d’une infraction : le fournisseur du programme audiovisuel ou sonore est alors convoqué pour défendre sa position et/ou est invité à apporter ses explications par écrit. Une fois la procédure contradictoire clôturée, le Conseil décide de classer le dossier sans suite ou prend une sanction prévue par la loi. Cette sanction est communiquée au fournisseur par courrier recommandé avec accusé de réception.

La décision finale est publiée sur le site de l’ALIA. Le plaignant est également informé par courrier de la décision prise.

Représentation cinématographique

Dans le cas d’une œuvre cinématographique, le Conseil d’Administration de l’ALIA peut décider de :

  • classer la plainte sans suite s’il la considère sans fondement : il informe le plaignant et l’organisateur ;
  • reclasser l’œuvre : il en informe alors l’organisateur par moyen électronique le jour-même et par lettre recommandée au plus tard le 1er jour ouvrable suivant le jour de la décision ;
  • constater une infraction pénale: il transmet le dossier au Ministère public.

La décision finale est publiée sur le site de l’ALIA et si besoin par voie de presse. Le plaignant peut également être informé par courrier de la décision prise.

Organismes de contact

19, rue du Fossé
L-1536 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 82089
Fax : (+352) 27 85 84 64
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