S’acquitter de l’obligation de déclaration pour les moyens de paiement et les devises

Dernière mise à jour de cette page le 04-12-2017

Lors de l'entrée au Grand-Duché de Luxembourg, les sommes, titres ou valeurs d'au moins 10.000 euros doivent être déclarés à l'Administration des Douanes et Accises qui effectue des contrôles en ce domaine, afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme provenant de trafics illicites, notamment des stupéfiants.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

Personnes concernées

Toute personne transportant de l’argent liquide, résidente luxembourgeoise ou non, sans distinction d’âge.

Dans le cas d’un transport pour un tiers, la personne transportant doit indiquer les données du propriétaire des sommes, titres ou valeurs dans la déclaration.

Modalités pratiques

Cadre réglementaire

Les espèces, chèques, titres ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros ou son équivalent en devises, transportés par une personne physique franchissant la frontière du Grand-Duché de Luxembourg, doivent être déclarés auprès de l’Administration des douanes et accises.

L’objectif légal défini est celui de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme provenant de trafics illicites, notamment des stupéfiants.

En ce sens, les agents des douanes et accises peuvent procéder à tout moment en tout lieu sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à des contrôles en la matière.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, l’argent est retenu par les agents des douanes et accises qui dresseront un procès-verbal lequel sera transmis au Parquet financier.

Cette obligation vient en complément d’une règlementation européenne qui prévoit que toute personne se présentant aux points de contrôle extérieurs de l’Union européenne dans l’intention d’y entrer ou d’en sortir et qui transporte :

  • 10 000 euros ou davantage en espèces ;
  • une somme équivalente dans d’autres devises ou en valeurs facilement convertibles (obligations, actions, chèques de voyage, mandats…)

doit en faire la déclaration auprès des autorités douanières.

Eléments à déclarer

Il y a lieu de déclarer les valeurs suivantes :

  • les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage;
  • les instruments négociables, y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats, qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l’ordre d’un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l’instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci;
  • les instruments incomplets y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats, signés mais où le nom du bénéficiaire n’a pas été indiqué ;
  • les espèces, billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange ;
  • les chèques dont le tireur n’est pas le bénéficiaire ;
  • les lettres de crédit non domiciliées ;
  • les bons de caisse.

Les transferts de lingots d’or, pièces d’or et d’argent cotés sur un marché officiel, pièces de collection n’ayant plus cours légal, ne font pas l’objet de l’obligation de déclaration au titre de la loi du 27 octobre 2010. Cependant l’exportation, l’importation ou le transit de ces marchandises demeurent soumis à déclaration en douane à effectuer lorsqu’ils sont en provenance ou à destination de pays tiers à l’Union européenne ou de parties du territoire douanier exclues du territoire fiscal.

Introduction de la déclaration

Cette déclaration peut se faire préalablement à tout transport, au moyen d’un formulaire à renvoyer à l’Administration des Douanes et Accises soit :

  • par courrier (B.P. 1605 L-1016 Luxembourg) ;
  • par fax [(+352) 28 18 92 20] ;
  • par courriel (cashcontrol@do.etat.lu).

Le formulaire est également disponible dans les bureaux de l’Administration des douanes et accises.

La déclaration contient les informations sur :

  • le déclarant, y compris ses nom et prénoms, sa date et son lieu de naissance, ainsi que sa nationalité ;
  • le propriétaire de l’argent liquide ;
  • le destinataire projeté de l’argent liquide ;
  • le montant et la nature de l’argent liquide ;
  • la provenance de l’argent liquide et l’usage qu’il est prévu d’en faire ;
  • l’itinéraire de transport ;
  • les moyens de transports.

Organismes de contact

Administration des douanes et accises
22, rue de Bitbourg
L-1273 - Luxembourg
Adresse Postale B.P. 1605 L-1016 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 28 18 28 18
Fax : (+352) 28 18 92 00
E-mail cashcontrol@do.etat.lu