Bénéficier d’une aide étatique pour subvenir au minerval de l’enseignement musical

Dernière mise à jour de cette page le 31-05-2017

Depuis l’année scolaire 2016/2017 une aide étatique aux parents pour une prise en charge du minerval (frais d’inscription) dans l’enseignement musical a été mise en place.

Le montant total du minerval (frais d’inscription aux cours d’enseignement musical) des enfants remplissant les conditions ci-dessous est remboursé à l’exception des taxes non-résidents.

Formulaires / Services en ligne

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    • Demande d'aide étatique aux parents d'élèves dans l'enseignement musical
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Personnes concernées

Les parents d’enfants fréquentant un établissement d’enseignement musical reconnu par la loi peuvent demander l’aide étatique pour le minerval dans l’enseignement musical.

Conditions préalables

Pour bénéficier de l’aide étatique pour le minerval de l’enseignement musical :

  • l’enfant pour lequel l’aide est demandée doit être inscrit dans un établissement d’enseignement musical reconnu par la loi ;
  • l’enfant doit être âgé de moins de 14 ans au 1er janvier de l’année scolaire de référence ;
  • le ménage doit disposer d’un revenu brut inférieur à 3,5 fois le salaire social minimum non qualifié.

Le seuil maximum du revenu du ménage est majoré de 500 euros pour chaque enfant de moins de 18 ans à charge, à partir du 2e enfant.

Délais

Les demandes sont à remettre au Commissariat à l’enseignement musical au plus tard le 1er janvier  de l’année scolaire en cours.

Pour les établissements d’enseignement musical à 2 tranches de facturation, une nouvelle demande doit être envoyée au plus tard le 1er juillet de l’année scolaire en cours.

A noter que pour chaque tranche de facturation, les parents doivent introduire une nouvelle demande accompagnée du formulaire et des pièces justificatives obligatoires.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Les parents sollicitent l’aide étatique pour le minerval de l’enseignement musical auprès du Commissariat à l’enseignement musical via un formulaire spécifique. Ce formulaire est distribué lors de l’inscription dans un établissement d’enseignement musical reconnu.

Il est possible de télécharger ce formulaire et l’envoyer par voie postale ou via MyGuichet.

Pièces justificatives

Les pièces justificatives suivantes doivent accompagner le formulaire :

  • la facture détaillée du minerval établie par l’établissement d’enseignement musical ou l’administration communale ;
    Le détail énumérant l’inscription au/aux cours (et le cas échéant une taxe non-résident) se trouve généralement au verso ou en annexe du document.
  • la preuve de paiement de la facture : facture acquittée ou avis de débit de la banque ;
  • la documentation récente du revenu brut du ménage (par exemple les fiches des 3 derniers mois du salaire, de la pension, de l’allocation de chômage, RMG, bulletin de l’impôt sur le revenu récent pour les indépendants, etc. du demandeur et le cas échéant du conjoint) ;
  • pour les non-résidents, le certificat de composition de ménage.

Les dossiers incomplets ne seront pas traités.

Attribution de l’aide

L'aide est versée aux bénéficiaires à partir du 2e trimestre de l’année scolaire de référence.

Organismes de contact