Demander une aide financière pour l’assainissement énergétique d’un bâtiment d'habitation existant (PRIMe HOUSE)

Dernière mise à jour de cette page le 30-03-2017

Pour la réalisation de projets d'investissements qui ont pour but l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des sources d'énergie renouvelables, l'Administration de l'environnement accorde des subventions. Ce régime d'aides financières de l'Etat soutient notamment l'assainissement énergétique des bâtiments d'habitation existants.

Par conséquent, l'Etat octroie une aide financière appelée "PRIMe HOUSE" pour l'assainissement énergétique de bâtiments existants (assainissement énergétique de l'enveloppe du bâtiment ou assainissement intégral) sous condition que le bâtiment ait plus de 10 ans (date de l’autorisation de bâtir ou certificat établi par l’administration communale) au moment de l'introduction de la demande.

La demande d’autorisation de bâtir pour l’extension, la modification ou la transformation du bâtiment doit être accompagnée d’un calcul de la performance énergétique et d’un passeport énergétique.

A noter : la PRIMe HOUSE ne peut être obtenue que pour un bâtiment établi au Grand-Duché de Luxembourg.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

Personnes concernées

L’aide financière peut être demandée par toutes les personnes qui désirent améliorer la performance énergétique de leur logement (maison individuelle ou à appartements), c’est-à-dire :

  • les personnes physiques ;
  • les associations sans but lucratif (asbl) ;
  • les sociétés civiles immobilières ;
  • les promoteurs privés et des promoteurs publics.

La PRIMe HOUSE ne peut être obtenue que pour un bâtiment établi au Grand-Duché de Luxembourg.

Afin de pouvoir bénéficier d’une aide financière, l’assainissement énergétique de la maison existante doit être réalisé sur base d’un conseil en énergie qui a été établi entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

De plus, l'assainissement énergétique de la maison existante ne doit pas avoir fait l'objet d'une aide financière sous le régime du régime d'aides financières de 2009.

Dans le cas où l’assainissement énergétique de la maison existante aurait été réalisé sur base d’un conseil en énergie établi jusqu’au 31 décembre 2012 inclus, et si toutes les conditions d’éligibilité fixées par le règlement grand-ducal modifié du 20 avril 2009 sont remplies, cet assainissement tombe sous le régime d’aides financières de 2009.

Le cas échéant, les factures concernant l'assainissement énergétique de la maison existante peuvent être établies jusqu'au 31 décembre 2016 inclus au plus tard. La demande de subside peut être effectuée jusqu'au 31 décembre 2017 au plus tard.

Conditions préalables

Plusieurs exigences sont à respecter afin de bénéficier de la subvention :

  • l'assainissement énergétique doit être obligatoirement précédé d'un conseil en énergie dont la facture a été établie avant le 31 décembre 2016. Dans le cadre de ce conseil, des recommandations d'amélioration de la performance énergétique de l'habitation sont proposées. Ce service de conseil donne également lieu à une subvention ;
  • les éléments assainis ne doivent pas dépasser certains coefficients de transmission thermique ;
  • si le grenier est chauffé, l'assainissement de la toiture doit être associé au remplacement des fenêtres de toiture, si celles-ci sont âgées de plus de 10 ans et ne respectent pas un coefficient de transmission thermique de 1,40 W/m2K ;
  • afin d'éviter l'humidité produite par la condensation et les problèmes en résultant (moisissures, etc.), le subventionnement de la rénovation des fenêtres doit être lié à l'isolation thermique des murs de façade ou à la mise en place d'une installation de ventilation contrôlée. Ceci est également valable pour les greniers chauffés. Si le mur de façade ou la toiture du grenier chauffé présente un coefficient de transmission inférieur ou égal à 0,90 W/m2K, 0,85 W/m2K, 0,80 W/m2K ou 0,75 W/m2K en fonction du standard de performance visé, il n’y a pas besoin d’isolation thermique conjointe ;
  • en cas d'installation d'une ventilation contrôlée avec récupération de chaleur :
    • le rendement du système de récupération de chaleur ("Wärmebereitstellungsgrad") doit être supérieur ou égal à 80 % ;
    • la puissance électrique absorbée ne peut pas dépasser 0,40 W/(m3/h) ;
    • le bâtiment doit respecter une étanchéité à l'air (n50 = 2,0 1/h), vérifiée à l'aide d'un test d'étanchéité ;
    • au moins 90 % de la surface de référence énergétique doivent être ventilés mécaniquement.

Schéma énergie

Exigences à respecter par les éléments de construction rénovés

Standard de performance IV

Standard de performance III ***

Standard de performance II ***

Standard de performance I ***

Épaisseur minimale de l'isolation en cm*

Valeur U maximale (W/m2K)

Valeur U maximale (W/m2K)

Valeur U maximale (W/m2K)

Mur extérieur (isolation extérieure)

12

0,23

0,17

0,12

Mur extérieur (isolation intérieure)

8

0,29

0,21

0,15

Mur contre sol ou zone non chauffée

8

0,28

0,22

0,15

Toiture inclinée ou plate ****

18

0,17

0,13

0,10

Dalle supérieure contre zone non chauffée

18

0,17

0,13

0,10

Dalle inférieure contre zone non chauffée ou sol ou extérieur

8

0,28

0,22

0,15

Fenêtres et portes-fenêtres (vitrage et cadre)**

UW≤0,90

UW≤0,85

UW≤0,80

UW≤0,75

* Par rapport à une conductivité thermique de 0,035 W/(m2K). Conversion obligatoire pour d’autres conductivités thermiques.

** Les exigences correspondent au triple vitrage et s’appliquent à une fenêtre aux dimensions standardisées (1,23 m x 1,48 m). Condition : soit garantir une certaine qualité thermique du mur extérieur, en fonction du standard de performance visé (Umur ≤ 0,90 W/m2K, 0,85 W/m2K, 0,80 W/m2K ou 0,75 W/m2K), soit mettre en place une ventilation mécanique contrôlée.

*** L’épaisseur minimale de l’isolant doit être respectée pour tous les standards de performance.

**** Lorsque le grenier est chauffé, l’assainissement de la toiture doit inclure la substitution des fenêtres de toiture (si âgées > 10 ans et si UW > 1,4 W/m2K)

Certaines communes octroient des aides complémentaires aux aides étatiques relatives aux économies d’énergie et aux énergies renouvelables. Contactez votre commune pour plus d’informations.

Délais

Les demandes de subvention doivent être introduites à l’Administration de l’environnement dans les 4 ans à compter du 31 décembre de l'année civile à laquelle se rapporte la facture.  Pour les maisons à appartements, un seul dossier doit être déposé.

La demande d'aide financière est à introduire au plus tard le 31 décembre 2022.

L’aide financière est accordée pour les investissements et services pour lesquels la facture est établie entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2020 inclus.

Modalités pratiques

Modalités d'introduction de la demande

La demande d'aide financière pour l'assainissement énergétique d'une maison existante est constituée de la manière suivante :

Étant donné que chaque demande peut couvrir des domaines différents selon les choix faits par le propriétaire ou l'architecte, les différentes fiches doivent être accompagnées le cas échéant par des documents supplémentaires qui sont indiqués sur les formulaires de demande eux-mêmes.

Tableaux des subsides (assainissement de l'enveloppe du bâtiment et assainissement intégral)

Subvention en euros par m² assaini

Type d'assainissement

Standard de performance IV

Standard de performance III

Standard de performance II

Standard de performance I

Mur extérieur (isolation extérieure)

20

25

30

36

Mur extérieur (isolation intérieure)

20

25

30

36

Mur contre sol ou zone non chauffée

12

13

13

14

Toiture inclinée ou plate

15

24

33

42

Dalle supérieure contre zone non chauffée

10

18

27

35

Dalle inférieure contre zone non chauffée ou sol ou extérieur

12

13

13

14

Fenêtres et portes-fenêtres (vitrage et cadre)

40

44

48

52

 

Subventions en euros par m² pour les installations de chauffage et ventilateurs

Installations techniques

Maison individuelle

Appartement faisant partie d'un immeuble

Ventilation contrôlée (centralisée ou décentralisée) sans récupération de chaleur (*)

8

15

Ventilation contrôlée (centralisée ou décentralisée) avec récupération de chaleur (*)

40

41

Dans une maison unifamiliale, une surface maximale de 150 m2 de la surface de référence énergétique peut être subventionnée, ce qui correspond à un montant maximal de 6.000 euros. L’aide est plafonnée à 50 % des coûts.

Pour un appartement dans une résidence, une surface maximale de 80 m2 de la surface de référence énergétique peut être subventionnée. L’aide accordée aux résidences est par ailleurs plafonnée à 30.000 euros et à 50 % des coûts.

Bonus pour une rénovation optimale

Si le bâtiment atteint les classes d’isolation thermique C, B ou A après la rénovation, le montant de la subvention accordée aux mesures individuelles effectuées sur l’enveloppe thermique peut être augmenté, sous condition que la classe d’isolation thermique soit améliorée d’au moins 2 classes.

Pour l’obtention du bonus, les mesures d’isolation peuvent aussi être réalisées par étapes. Pour les maisons unifamiliales, la somme de la subvention liée à la performance et du bonus est plafonnée par rapport à la classe d’isolation thermique atteinte.

Classe d’isolation thermique après
rénovation

Bonus sur le montant de la subvention accordée
aux mesures effectuées sur l’enveloppe thermique

C

10 %

B

20 %

A

30 %

Organismes de contact

Administration de l'environnement
1, avenue du Rock'n'Roll
L-4361 - Esch-sur-Alzette
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 40 56 56 400
Fax : (+352) 40 56 56 399

Heures d'ouverture
de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00