Demander le bénéfice d'aides techniques ou l'adaptation du logement

Dernière mise à jour de cette page le 03-10-2016

Cette page est en cours de mise à jour.

Dans l’objectif de maintenir ou d’accroître l’autonomie de la personne dépendante ou de lui faciliter les aides et soins dans différents domaines, l’assurance dépendance peut attribuer le bénéfice d’aides techniques ou l’adaptation du logement.

Les aides techniques facilitent les aides et soins dans les domaines de l’hygiène corporelle, de la mobilité, de la nutrition, de la mobilité à l’intérieur et à l’extérieur du logement, de l’habillage, de la communication verbale ou écrite. La mise à disposition des aides techniques peut encore être destinée à répondre aux besoins en matière de sécurité, de prévention et de soulagement de la douleur.

L‘adaptation du logement (p.ex. douche plain-pied, ascenseur, rampe en béton) maintient ou accroît l’autonomie de vie du demandeur dans les domaines de l’hygiène corporelle, de la préparation des repas et de la mobilité à l’intérieur et à l’extérieur du logement.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

Personnes concernées

Les personnes qui résident légalement sur le territoire du Luxembourg peuvent bénéficier des aides techniques.

Il n’est pas nécessaire de présenter un besoin d’aide de 3,5 heures par semaine pour les actes essentiels de la vie (aides et soins dans les domaines de l’hygiène corporelle, de la nutrition et de la mobilité) pour bénéficier d’une aide technique, d’une adaptation du logement ou d’une adaptation de la voiture. Autrement dit, il n’est pas nécessaire de bénéficier des prestations de l’assurance dépendance pour pouvoir bénéficier des aides techniques ou de l’adaptation du logement.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande est effectuée à l’aide du même formulaire que pour les autres prestations de l’assurance dépendance.

La demande se compose de 2 volets : le formulaire de demande et le rapport médical (R20). Ce rapport médical (R20) est à faire remplir par son médecin traitant et est gratuit pour le demandeur : le médecin sera payé directement par l’assurance dépendance.

La demande remplie et signée doit être envoyée à :

Caisse nationale de santé – Assurance dépendance
B.P. 1023 – L-1010 Luxembourg

Un accusé de réception confirme la réception de la demande.

Il est indispensable d’attendre le passage de l’évaluateur de la Cellule d’évaluation et d’orientation (CEO) avant l’achat d’une aide technique ou le commencement des travaux d’adaptation du logement. Les aides techniques achetées et les adaptations de logement effectuées de la propre initiative du demandeur ne sont pas prises en charge par l’assurance dépendance.

En cas d’urgence, par exemple en cas de sortie d’hôpital, il est possible de demander une aide technique :

  • soit en téléphonant à la "Helpline aides techniques" de la Cellule d’évaluation et d’orientation (CEO) au (+352) 247 86040 pour les aides techniques urgentes (lit médicalisé, chaises percées, etc.) ;
  • soit sur ordonnance médicale à présenter au Service Moyens Accessoires (SMA) pour recevoir par exemple un fauteuil roulant, un lit médicalisé, etc. Dans ce cas, c’est l’assurance maladie qui prend en charge l’aide technique. Si la durée d’utilisation dépasse les 6 mois et si une demande auprès de l’assurance dépendance existe, le matériel utilisé est automatiquement transcrit à l’assurance dépendance.

Les aides techniques qui peuvent être commandée sur base d’une ordonnance médicale se limitent à celles inscrites dans le "fichier B2" des statuts de la Caisse nationale de santé (CNS).

Mise à disposition d'aides techniques

Il faut absolument éviter d’acheter sur sa propre initiative des aides techniques. Il est indispensable d’attendre l’avis favorable de la la Cellule d’évaluation et d’orientation (CEO). La loi ne prévoit aucune prise en charge rétroactive.

En cas de décision favorable pour l’obtention d’aides techniques, le demandeur se voit mettre gratuitement à disposition les aides techniques nécessaires.

L’aide technique est mise à la disposition du bénéficiaire aussi longtemps qu’elle correspond à ses besoins. Lorsque le bénéficiaire n’a plus besoin des aides techniques, leur récupération s’effectue sans frais pour lui.

Sauf dans des situations exceptionnelles constatées par la Cellule d’évaluation et d’orientation (CEO), les aides techniques ne sont délivrées qu’en un seul exemplaire.

En cas de déménagement du bénéficiaire, le déménagement et la réinstallation de ces aides sont à la charge du bénéficiaire.

Adaptation de voitures

La prise en charge des adaptations de voitures n’est possible que sur avis favorable de la Cellule d’évaluation et d’orientation (CEO). La loi ne prévoit aucune prise en charge rétroactive. Il est ainsi recommandé de ne pas effectuer de modifications avant la réponse de la CEO.

Seules les adaptations de voitures à utilisation privée sont prises en charge par l’assurance dépendance.

Si le bénéficiaire n’est pas le propriétaire de la voiture, il doit justifier par une déclaration écrite qu’il en possède un droit d’usage permanent.

Les véhicules à adapter doivent être neufs ou avoir moins de 100.000km lors de l’introduction de la demande d’adaptation.

Pour les adaptations du poste de conduite, le permis de conduire doit être produit au moment de l’envoi de la demande à la Caisse nationale de santé (CNS). Seules les adaptations mentionnées dans le permis de conduire peuvent faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance dépendance.

Dans des situations exceptionnelles, la Cellule d’évaluation et d’orientation (CEO) peut aviser favorablement des adaptations à des personnes ne disposant pas encore du permis de conduire, sous réserve que la Commission médicale des permis de conduire ait émis un avis positif quant à la capacité de la personne à conduire un véhicule.

Les adaptations, à l’exception des sièges de voiture spécialement adaptés pour enfants, ne peuvent être renouvelées que tous les 5 ans à partir de la date d’établissement du certificat de conformité de l’adaptation. Si elles sont justifiées par une absolue nécessité fondée sur l’évolution de la situation médicale du bénéficiaire, ou d’une modification de la composition familiale du bénéficiaire, elles peuvent être renouvelées avant ce délai.

Si dans un délai de 5 ans après la modification du véhicule, les adaptations sont détruites ou endommagées par suite d’un accident du véhicule, l’assurance dépendance ne renouvellera pas les adaptations.

Les montants pris en charge ne peuvent pas dépasser 26.000 euros par voiture.

Adaptation du logement

Il faut absolument éviter de commencer des travaux d’adaptation du logement sans avis favorable de la Cellule d’évaluation et d’orientation (CEO). La loi ne prévoit aucune prise en charge rétroactive.

Si le demandeur envisage de construire un nouvel habitat adapté au mieux à ses besoins et à sa situation, il est également conseillé d’introduire une demande auprès de l’assurance dépendance. L’assurance dépendance ne prend en charge que le surcoût lié à la dépendance.

L’assurance dépendance peut assurer le suivi du projet à travers l’ADAPTH asbl (centre de compétence national pour l’accessibilité des bâtiments) qui gère les dossiers d’aménagement du logement pour le compte de l’assurance dépendance.

Si le demandeur est locataire ou copropriétaire du logement, il devra produire un accord explicite du propriétaire des lieux ou du syndicat de copropriété.

Dans l’hypothèse où le demandeur n’est ni propriétaire ni locataire à titre personnel, il doit justifier d’un droit d’habitation dans le logement à adapter.

Procédure

La Cellule d’évaluation et d’orientation (CEO) réalise un cahier des charges des adaptations à effectuer, et transmet le volet fonctionnel du cahier au demandeur pour validation. Si le demandeur est locataire du logement, le volet fonctionnel du cahier des charges est envoyé au syndicat de copropriété et au propriétaire du logement.

Si le volet fonctionnel est validé, un volet technique est établi puis transmis au demandeur.

Dès la réception du cahier des charges, le demandeur sollicite dans la mesure du possible une offre de prix détaillée auprès d’au moins 2 entreprises différentes.

Il s’engage également à demander toutes les autorisations nécessaires aux adaptations du logement.

L’adaptation du logement n’est prise en charge qu’une seule fois. Pour des cas exceptionnels et justifiés par des raisons professionnels, ou en cas de départ du domicile parental ou de décision définitive de séparation de résidence, l’adaptation d’un logement supplémentaire peut être accordée.

Montant maximal

Le montant total des adaptations ne peut dépasser 26.000 euros par personne dépendante. Le montant dépassant le subside accordé ainsi que les suppléments éventuels sont à la charge du demandeur.

Si le demandeur est locataire du logement, la prise en charge du coût supplémentaire de loyer engendré par le déménagement dans un logement adapté ou adaptable ne peut pas dépasser 300 euros par mois, sans pouvoir dépasser 26.000 euros.

Restitution

Le demandeur doit habiter le logement qui a fait l’objet des adaptations pendant au moins 12 mois à compter de la réception définitive des travaux. A ces 12 mois s’ajoute un délai d’un mois supplémentaire pour chaque tranche de 300 euros accordée.

En cas de non-respect de ces délais, l’aide accordée sera à restituer. Le bénéficiaire de l’aide devra verser un montant de 300 euros par mois d’habitation qui n’a pas été respecté.

Tout changement de domicile est à signaler dans un délai d’un mois à la Caisse nationale de santé (CNS).

La CNS peut toutefois, sur avis de la Cellule d’évaluation et d’orientation (CEO), dispenser le bénéficiaire de la restitution de l’aide si des raisons légitimes motivent l’abandon du logement.

La restitution de l’aide n’ouvre pas droit à une nouvelle adaptation du logement.

Chien guide d'aveugles

La prise en charge d’un chien guide d’aveugles n’est possible que sur avis favorable de la Cellule d’évaluation et d’orientation (CEO). La loi ne prévoit aucune prise en charge rétroactive. Il est ainsi recommandé de ne pas acquérir de chien guide avant la réponse de la CEO.

Le chien guide d’aveugles accroît l’autonomie et la sécurité des déplacements d’une personne déficiente visuelle.

La personne aveugle ou déficiente visuelle doit avoir les capacités physiques et cognitives pour pouvoir se déplacer avec un chien guide.

L’aide financière accordée ne peut pas dépasser un montant de 18.000 euros.

Le montant d’intervention comprend le prix d’acquisition du chien auprès d’une école spécialisée, agréée par l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, les frais d’élevage auprès d’une famille d’accueil, les frais de formation du chien guide et les frais d’acquisition du harnais.

Il comprend en outre les frais d’initiation à la technique de guidance au harnais de la personne déficiente visuelle, à l’école et au domicile du bénéficiaire ainsi que le suivi du chien par l’école.

Les frais de déplacement et de séjour de la personne déficiente visuelle à l’école sont à la charge du demandeur.

Les frais d’entretien, de nourriture, de vétérinaire ainsi que ceux de responsabilité civile pour les dommages éventuellement causés par le chien sont à la charge du bénéficiaire du chien guide.

Organismes de contact

Caisse nationale de santé (CNS)
125, route d'Esch
L-1010 - Luxembourg
Adresse Postale B.P. 1023
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 27 57 - 1
Fax : (+352) 27 57 27 - 58

Ministère de la Sécurité sociale
125, route d'Esch
L-1471 - Luxembourg
Adresse Postale L-2974 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : Helpline aides techniques : (+352) 247 86040 (du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 ; le mercredi de 14h00 à 17h00)
Fax : (+352) 247 86055
E-mail secretariat@ad.etat.lu

Heures d'ouverture
du Lundi au Mardi et du Jeudi au Vendredi de 08h30 à 11h30, le Mercredi de 13h30 à 17h00
20-22, rue Geespelt
L-3378 - Livange
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 40 57 33 - 1
Fax : (+352) 40 95 17
E-mail contact@sma.lu