Demander une aide financière de l'Etat pour l'amélioration de logements anciens

Dernière mise à jour de cette page le 24-06-2016

La prime d’amélioration est une aide en capital de l’Etat qui peut être obtenue pour financer la rénovation d’un logement. Cette prime est accordée pour certains travaux effectués dans le but d'améliorer les conditions d'habitabilité, de salubrité et de sécurité des logements existants. Les travaux d’entretien courant ou d'embellissement n'entrent pas en ligne de compte.

Les logements pour lesquels une prime d’amélioration est sollicitée doivent répondre aux normes de sécurité et de salubrité légalement prescrites.

La prime d'amélioration correspond à une part du coût des travaux engagés, variable selon la situation de revenu et de famille du bénéficiaire.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

Personnes concernées

Cette démarche s’adresse à toute personne résidente au Luxembourg qui veut améliorer ou transformer un logement ancien et qui doit :

  • être autorisé à résider légalement au Luxembourg, y être domicilié et y résider effectivement ;

  • habiter le logement à titre de résidence principale et de manière permanente ;

  • n'être ni propriétaire, ni usufruitier d’un autre logement, que ce soit au Luxembourg ou à l’étranger.

Conditions préalables

Ancienneté de l'immeuble

Les travaux doivent être effectués dans des immeubles dont la première occupation est antérieure à 15 ans, sauf pour les travaux relatifs à la réduction du radon, où l’aide est accordée uniquement pour les immeubles achevés avant le 1er mars 1994.

Augmentation de la surface de l'immeuble

En cas d'agrandissement de pièces existantes ou de création de nouvelles pièces, l’ancienneté de l’immeuble n’entre pas en ligne de compte. Seuls des critères de surface utile d’habitation sont à respecter :

  • maison unifamiliale : entre 65m² au moins et 140m² au maximum ;
  • appartement : entre 45m² au moins et 120m² au maximum.

Ces surfaces peuvent être augmentées :

  • de 20m² pour tout enfant à charge du demandeur à partir du 3e;
  • de 20m² pour tout ascendant au 1er degré du demandeur et toute personne handicapée vivant dans le logement du bénéficiaire à partir de la 5e personne qui y habite et à condition que cette personne ne soit pas elle-même propriétaire d’un logement.

Dans des cas à caractère social, le ministre peut dispenser de la condition de surface d’habitation minimale.

Ne sont pas compris dans les dimensions précitées les caves, greniers, garages, et dans les immeubles en copropriété tous les espaces communs.

Les ateliers, surfaces commerciales et autres dépendances professionnelles sont exclus jusqu’à un maximum de 20m². Sont toutefois compris les mansardes ou les espaces permettant l’aménagement de mansardes mais uniquement dans la mesure où la hauteur minimum de la mansarde est d’au moins 2 mètres et que celle-ci dispose d’un accès normal et d’une surface totale de fenêtre dépassant 0.375 m².

Pour les immeubles construits avant le 10 septembre 1944, aucune condition de surface n'est à remplir.

A noter qu’aucune transformation ayant pour objet de dépasser la limite maximum de surface utile d’habitation ne peut être effectuée pendant un délai de 10 ans à partir de l’occupation du logement, sous peine de restitution des aides.

Modalités pratiques

Travaux à prendre en considération

Pour la prime d’amélioration, sont notamment à considérer les travaux relatifs :

  • à la couverture du toit, à la charpente ou la zinguerie ;
  • à l'assèchement des murs humides ;
  • à l'aménagement d'un vide sanitaire ou d'une isolation équivalente ;
  • au raccordement à l'égout ou à l'évacuation des eaux usées ;
  • à l'équipement du logement en salles de bains et WC, y compris la fosse septique ;
  • à la pose de conduites d'eau, de gaz et d'électricité ;
  • à l'installation et au renouvellement du chauffage central ;
  • à la pose et au remplacement de volets ;
  • à l'addition ou l'extension de pièces d'habitation ;
  • au ravalement des façades par un procédé traditionnel ;
  • à l'assainissement des maisons exposées de façon prononcée aux émanations du radon (gaz radioactif).

Les travaux d’entretien courant ou d'embellissement n'entrent pas en ligne de compte.

Sont exceptés les travaux prévus par la réglementation instituant un régime d'aides pour des personnes physiques, en ce qui concerne la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables.

Critères et modalités d'obtention de l'aide pour l'amélioration de logements anciens

La demande se fait moyennant le formulaire de demande d'aides individuelles au logement. Il doit être rempli par le demandeur, puis renvoyé avant la date de commencement des travaux au Service des aides au logement, en y joignant toutes les pièces requises.

Chaque page du formulaire est à signer séparément.

A la demande doivent être joints :

  • une copie de l'attestation d’enregistrement respectivement de l'attestation de séjour permanent (dans le cas de ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne) et/ou une copie de la carte de séjour respectivement de la carte de séjour permanent ou du passeport avec permis de séjour (dans le cas de ressortissants d’un pays tiers) du demandeur et de toute autre personne vivant dans le logement ;
  • les certificats de salaire du demandeur et du conjoint des 3 années précédant la date de commencement des travaux d’amélioration ;
  • une copie de l'acte notarié du terrain, respectivement du logement, daté et signé par le notaire ;
  • le certificat concernant l'année de construction du logement ;
  • les copies des factures concernant les travaux d'amélioration.

La demande en obtention de la prime d’amélioration pour des travaux relatifs à l’assainissement des maisons exposées de façon prononcée aux émanations de radon doit être accompagnée :

  • d’une attestation de la division de la radioprotection du ministère de la Santé certifiant qu’avant les travaux la teneur en radon dépassait 150Bq/m ;
  • d’une attestation de cette même autorité certifiant que la teneur en radon est devenue inférieure à 150Bq/mou a baissé d’au moins 70 % par rapport à la teneur initiale.

Critères de calcul de la prime d'amélioration

La prime d’amélioration correspond au maximum à 30 % du montant des factures relatives aux travaux d’amélioration mentionnés ci-dessus.

Son montant ne peut dépasser la somme totale de 10.000 euros par personne bénéficiaire. En cas de vente du logement, cette prime n'est pas à rembourser.

Si le logement appartient à plusieurs copropriétaires, le paiement a lieu avec effet libératoire entre les mains de l'un ou de l'autre des indivisaires, à moins que ceux-ci n'aient désigné un mandataire commun.

Le montant de la prime d’amélioration est fixé suivant le revenu et la situation de famille des bénéficiaires, conformément aux tableaux ci-dessous :

Primes d'amélioration selon la situation de famille pour les revenus de 2250 à 4500

Situation de famille

Revenu en euros (indice 100)

2250

2500

2750

3000

3250

3500

3750

4000

4250

4500

Personne seule

4000

4000

4000

4000

3500

3000

2500

2000

1500

1250

Ménage sans enfant

4500

4500

4500

4500

4200

3900

3600

3300

3000

2700

Ménage avec 1 enfant

6200

6200

6200

6200

6200

5900

5600

5300

5000

4700

Ménage avec 2 enfants

6900

6900

6900

6900

6900

6600

6300

6000

5700

5400

Ménage avec 3 enfants

8700

8700

8700

8700

8700

8700

8300

7900

7500

7100

Ménage avec 4 enfants

9400

9400

9400

9400

9400

9400

9400

9000

8600

8200

Ménage avec 5 enfants

9400

9400

9400

9400

9400

9400

9400

9400

9000

8600

Ménage avec 6 enfants

9400

9400

9400

9400

9400

9400

9400

9400

9400

9000

Primes d'amélioration selon la situation de famille pour les revenus de 4750 à 7000

Situation de famille

Revenu en euros (indice 100)

4750

5000

5250

5500

5750

6000

6250

6500

6750

7000

Personne seule

1000

--

--

--

--

--

--

--

--

--

Ménage sans enfant

2400

2100

1800

1500

1200

1000

--

--

--

--

Ménage avec 1 enfant

4400

4100

3800

3500

3200

2900

2600

2300

2000

1700

Ménage avec 2 enfants

5100

4800

4500

4200

3900

3600

3300

3000

2700

2400

Ménage avec 3 enfants

6700

6300

5900

5500

5100

4700

4300

3900

3500

3100

Ménage avec 4 enfants

7800

7400

7000

6600

6200

5800

5400

5000

4600

4200

Ménage avec 5 enfants

8200

7800

7400

7000

6600

6200

5800

5400

5000

4600

Ménage avec 6 enfants

8600

8200

7800

7400

7000

6600

6200

5800

5400

5000

Primes d'amélioration selon la situation de famille pour les revenus de 7250 à 9500

Situation de famille

Revenu en euros (indice 100)

7250

7500

7750

8000

8250

8500

8750

9000

9250

9500

Personne seule

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

Ménage sans enfant

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

Ménage avec 1 enfant

1000

--

--

--

--

--

--

--

--

--

Ménage avec 2 enfants

2100

1800

1500

1200

1000

900

--

--

--

--

Ménage avec 3 enfants

2700

2400

2200

2000

1800

1600

1400

1200

1000

--

Ménage avec 4 enfants

3800

3400

3000

2700

2400

2200

2000

1800

1600

1400

Ménage avec 5 enfants

4200

3900

3600

3300

3000

2800

2600

2400

2200

2000

Ménage avec 6 enfants

4600

4300

4000

3700

3400

3200

3000

2800

2600

2400

Primes d'amélioration selon la situation de famille pour les revenus de 9750 à 11.250

Situation de famille

Revenu en euros (indice 100)

9750

10.000

10.250

10.500

10.750

11.000

11.250

Personne seule

--

--

--

--

--

--

--

Ménage sans enfant

--

--

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--

--

--

Ménage avec 1 enfant

--

--

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Ménage avec 2 enfants

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--

Ménage avec 3 enfants

--

--

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--

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--

Ménage avec 4 enfants

1200

1000

--

--

--

--

--

Ménage avec 5 enfants

1800

1600

1400

1200

1000

--

--

Ménage avec 6 enfants

2200

2200

1800

1600

1400

1200

1000

Le bénéficiaire de l’aide est aussi tenu d’informer dans les plus brefs délais l'administration de tout changement susceptible d’influencer l’octroi, le maintien, la modification ou la suppression de l’aide sous peine de devoir la restituer avec effet rétroactif.

Prise en compte de la situation de famille

Pour la détermination de la prime, la situation de famille existante à la date du commencement des travaux d’amélioration du logement est prise en compte.

En cas de naissance d’un enfant dans l’année qui suit cette date, la prime peut être réexaminée sur base de cette nouvelle situation de famille. Sont pris en considération les enfants pour lesquels une allocation familiale ou l’aide financière de l’Etat pour études supérieures est octroyée, qui habitent ensemble avec le demandeur le logement subventionné et qui y sont déclarés.

Le bénéficiaire de l’aide est aussi tenu d’informer dans les plus brefs délais l'administration de tout changement susceptible d’influencer l’octroi, le maintien, la modification ou la suppression de l’aide sous peine de devoir la restituer avec effet rétroactif.

Prise en compte du revenu

Est considéré pour le calcul de la prime d’amélioration le revenu imposable qui doit correspondre soit :

  • à la moyenne des revenus des 3 années d’imposition précédant la date du commencement des travaux d’amélioration du logement si le demandeur a effectivement perçu un revenu pendant ces 3 années, les périodes de stage étant exclues ;
  • au revenu de l’année d’imposition précédant immédiatement cette date ;
  • au revenu de l’année du commencement des travaux d’amélioration si :
    • le demandeur n'a disposé d'aucun revenu au cours de l’année qui précède le commencement des travaux d’amélioration ; ou
    • le revenu du demandeur a diminué de plus de 10 % par rapport à l'année précédente.

Le revenu ainsi considéré est le revenu imposable augmenté de tous les autres revenus, même celui non soumis à l’impôt dont dispose le demandeur et toute autre personne vivant avec le demandeur dans le logement en question, à l’exception des descendants et des ascendants ou alliés du demandeur jusqu'au 2e degré inclusivement, et sans prise en compte des prestations familiales, de l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, des allocations pour personnes gravement handicapées, des rentes d’orphelin et des prestations de l’assurance dépendance.

Lorsque, en cas d'imposition collective de 2 conjoints ou de 2 partenaires, le revenu à prendre en compte sur la base des dispositions qui précèdent comprend également un revenu net provenant d'une occupation rémunérée du conjoint ou du partenaire, ce dernier revenu, ramené au nombre-indice 100 du coût de la vie, est réduit à concurrence de 1.250 euros. Cette réduction est opérée d’office sur le revenu d’un ménage qui exerce une activité agricole, commerciale ou artisanale à condition que le conjoint ou le partenaire soit affilié à titre personnel à un régime de pension.

Lorsque les 2 conjoints ou les 2 partenaires sont mariés ou ont conclu un partenariat depuis moins de 3 années au moment de la date du commencement des travaux, il n’est tenu compte pour l’octroi de la prime que du revenu de l’un des 2 conjoints ou des deux partenaires, le revenu à retenir étant le plus élevé.

Dans le cas de l’imposition collective de 2 conjoints ou de 2 partenaires, il n’est tenu compte du revenu que d’un seul des 2 conjoints ou partenaires, à condition que l’autre conjoint ou partenaire ait cessé définitivement toute occupation rémunérée au plus tard 2 années après l’occupation du logement pour lequel une aide a été demandée.

Si pour la prise en compte du revenu total une partie du revenu provient d’une occupation rémunérée qui n’a pas été exercée tout au long de l’année d’imposition, ce revenu est à extrapoler sur l’année.

Le bénéficiaire de l’aide est aussi tenu d’informer dans les plus brefs délais l'administration de tout changement susceptible d’influencer l’octroi, le maintien, la modification ou la suppression de l’aide sous peine de devoir la restituer avec effet rétroactif.

Versement de l'aide pour l'amélioration de logements anciens

Versement de la prime d’amélioration

La prime peut être payée en tranches, et concerner plusieurs logements. Chaque tranche de la prime d’amélioration est à calculer suivant le revenu et la situation de famille du demandeur, conformément aux tableaux y relatifs, à la date de commencement des travaux d’amélioration.

En cas de crédit hypothécaire, le versement de la prime se fait sur le compte prêt hypothécaire du bénéficiaire. Sinon, il se fait au fur et à mesure de l’exécution des travaux sur présentation de factures y afférentes.

En cas de pluralité de bénéficiaires, l’imputation de chaque tranche de la prime d’amélioration est opérée proportionnellement à la part de chaque bénéficiaire.

La prime d’amélioration ne sera accordée qu’après présentation des factures acquittées relatives aux travaux d’amélioration réalisés.

Refus de la prime

La prime d’amélioration est refusée si l'âge du logement est inférieur à 15 ans (une exception est faite en cas d'agrandissement de la surface habitable ou en cas de création de nouvelles pièces, cas dans lesquels l'ancienneté de l'immeuble n'entre pas en ligne de compte).

Dans le cadre des travaux relatifs à la réduction du radon, la prime est refusée si le logement a été achevé après le 1er mars 1994.

Aucune prime d’amélioration n’est accordée si le montant total de la prime est inférieur à 125 euros.

Si le bénéficiaire a déjà obtenu le montant maximal de 10.000 euros en prime d’amélioration, il ne pourra plus lui en être accordée une.

Le bénéficiaire qui a indûment touché une prime d’amélioration est tenu de la restituer dans son intégralité. Le montant indûment perçu ne peut faire l’objet d’une dispense de remboursement.

Le bénéficiaire de l’aide est aussi tenu d’informer dans les plus brefs délais l'administration de tout changement susceptible d’influencer l’octroi, le maintien, la modification ou la suppression de l’aide sous peine de devoir la restituer avec effet rétroactif.

En cas de vente du logement, cette prime n'est pas à rembourser.

Cumul avec d'autres aides

L'aide financière de l'Etat pour l'amélioration de logements anciens peut être cumulée avec :

Organismes de contact

Ministère du Logement
11, rue de Hollerich
L-1741 - Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 247-84860
Fax : (+352) 458 844
E-mail info@ml.etat.lu

Heures d'ouverture
Accueil du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ; le jeudi de 8h00 à 17h30. Accueil téléphonique: uniquement le matin, du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00