Demander le tableau descriptif de division d'un immeuble collectif ("cadastre vertical")

Dernière mise à jour de cette page le 05-04-2013

Tout acte ou décision judiciaire portant sur un lot privatif (appartement, garage, cave, etc.) dans un immeuble divisé en lots de copropriété doit contenir la désignation cadastrale du lot concerné.

Quiconque désire donc vendre des lots privatifs doit faire en son nom, ou par l'intermédiaire de son notaire, architecte ou promoteur, une demande de faire arrêter le tableau descriptif de division d'un immeuble collectif, communément appelé "cadastre vertical", auprès de l’Administration du cadastre et de la topographie (ACT).

Le demandeur peut effectuer sa demande soit via un formulaire classique ou faire sa demande directement en ligne.

Formulaires / Services en ligne

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    • Demande de faire arrêter le tableau descriptif de division d'un immeuble collectif
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    Demande de faire arrêter le tableau descriptif de division d'un immeuble collectif
    Tableau descriptif de division de l'immeuble
    Tableau descriptif des lots privatifs

* Peut être déposé en ligne via MyGuichet

Personnes concernées

Est concernée toute personne qui est propriétaire d’un lot de copropriété dans un immeuble divisé (appartement, garage, cave, etc.) et qui désire vendre ou louer cette propriété.

Modalités pratiques

Formulaire classique

La demande de faire arrêter le tableau descriptif de division d'un immeuble collectif  se fait via le formulaire de demande à remplir par le demandeur et à renvoyer à l’Administration du cadastre et de la topographie.

Sont à joindre à la demande :

  • plan de situation en double à l'échelle 1/250 ou 1/500, dressé et signé par un ingénieur agréé, indiquant l'emplacement de l'immeuble sur le parcellaire cadastral ;
  • plans d'étages et plans-coupe de l'immeuble, à l'échelle 1/100, dressés et signés par un homme de l'art ;
  • projet du tableau descriptif de division en double ou projet du tableau descriptif de division modifié en double.
Pour les bâtiments érigés avant le 1er avril 1989, il y a lieu d'ajouter en plus le règlement de copropriété comprenant le tableau des millièmes.

Pour toute demande d'extraits cadastraux, le demandeur est prié d'indiquer pour le bâtiment concerné :

  • la commune ;
  • la section de commune ;
  • le numéro cadastral.

Ces informations peuvent être obtenues auprès de l’ACT, ou, éventuellement, de l'administration communale en question.

Formulaire en ligne

L'ACT met à disposition des utilisateurs un assistant électronique destiné à la commande en ligne des extraits cadastraux. Les utilisateurs de ce service pourront demander un extrait cadastral en quelques clics et de manière simplifiée.

Le paiement de ce service pourra également être effectué en ligne à l’aide d’un lien envoyé à l’adresse mail renseignée par l’utilisateur. Dès réception du paiement, les documents demandés seront envoyés par voie postale.

Organismes de contact

54, avenue Gaston Diderich
L-1420 - Luxembourg
Adresse Postale : B.P.1761, L-1017 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 44 901-1
Fax : (+352) 44 901-333
E-mail : info@act.public.lu

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Lu-Ve de 8h30 à 11h30 et de 13h30à16h30