Demander une subvention de loyer

Dernière mise à jour de cette page le 02-01-2018

Consulter le simulateur de subvention de loyer

Cette subvention, accordée par le ministère du Logement, est destinée à aider les ménages aux revenus les plus modestes à accéder en location à un logement décent.

Le montant de cette aide mensuelle peut - selon le revenu et la composition du ménage - aller jusqu’à un maximum de 300 euros.

La fonction eTracking des formulaires papier est accessible depuis cette démarche. Cette option permet à l'utilisateur d'être informé de l'avancement de la procédure administrative, par mail et/ou SMS.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

Personnes concernées

Peuvent demander une subvention de loyer les personnes majeures qui résident légalement sur le territoire du Grand-Duché, disposant d’un faible revenu et qui louent déjà ou souhaitent prendre en location un logement.

Le logement concerné doit servir à des fins d’habitation principale et permanente au bénéficiaire de l’aide.

Conditions préalables

Critères pour prétendre à la subvention

Afin de bénéficier de l’aide, logement loué ou qui va être loué doit :

  • se situer au Luxembourg et ne pas être mis en location par un organisme public (par exemple : Fonds du logement, Société Nationale des Habitations à Bon Marché (SNHBM), commune) ;
  • répondre aux normes de sécurité et de salubrité en vigueur au Luxembourg.

De plus, le ménage demandeur (personne seule ou plusieurs personnes habitant ensemble dans un même logement) doit remplir plusieurs critères :

  • il ne doit pas être propriétaire, copropriétaire, usufruitier, emphytéote ou titulaire d’un droit de superficie d’un autre logement, aussi bien au Luxembourg qu’à l’étranger ;
  • le revenu du ménage ne doit pas dépasser un certain seuil ;
  • le loyer mensuel à payer doit être supérieur à 25 % de son revenu ;
  • il doit disposer de revenus réguliers depuis 3 mois au moins au moment de sa demande en obtention d’une subvention de loyer.

Revenus pris en compte

Le revenu à prendre en compte est celui de l’année d’imposition qui précède la date de demande de l’aide, ou à défaut, le dernier revenu connu au moment de l’octroi de l’aide.

Le revenu du ménage qui est utilisé comme base de calcul est la somme :

  • des revenus nets permettant de déterminer le montant de l'impôt sur le revenu (par exemple : le salaire, la pension, une rente …), en déduisant les cotisations sociales et l’impôt versé ;
  • de l'indemnité pour congé parental ;
  • des rentes alimentaires perçues ;
  • des rentes accident ;
  • des rémunérations brutes allouées pour les heures de travail supplémentaire.

Les revenus des personnes qui habitent dans le logement du ménage et qui y sont déclarés (par exemple : ceux des parents, ceux des enfants du demandeur ou ceux de toute autre personne), sont comptés dans le revenu du ménage.

Les rentes alimentaires versées par le ménage sont déduites du revenu utilisé comme base de calcul.

Les prestations sociales suivantes ne sont pas prises en compte dans le revenu du ménage :

  • allocations familiales ;
  • allocations de maternité ;
  • allocations de rentrée scolaire ;
  • allocations d'éducation ;
  • boni pour enfant ;
  • allocation de vie chère.

Délais

La demande peut être introduite tout au long de l’année.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le ménage (personne seule ou plusieurs personnes habitant ensemble dans un même logement) qui souhaite bénéficier d’une subvention de loyer doit introduire sa demande auprès du Service des aides au logement du ministère du Logement, à l’aide d’un formulaire spécifique.

Le formulaire, dûment rempli et signé, peut être remis au Service des aides au logement par voie postale ou déposé directement dans ses locaux.

En cas de demande effectuée par un couple marié ou des partenaires légaux, les 2 époux ou partenaires doivent signer la demande.

Le formulaire devra être accompagné des documents suivants :

  • une copie du contrat de bail signé et daté par le ménage demandeur et le bailleur, ou toute autre pièce qui peut prouver l’existence d’un contrat de bail verbal. Le logement concerné doit être celui dans lequel habite le ménage demandeur ;
  • une copie du/des certificats de salaire de l’année précédant celle de la demande. En cas de changement d’employeur au cours de l’année d’imposition prise en compte, les 3 dernières fiches de salaire ;
  • les documents attestant les éventuels autres revenus du ménage ;
  • les 3 dernières quittances de loyer (ou des preuves de paiement) si le ménage habite déjà dans le logement ;
  • un certificat d’affiliation récent établi par le Centre commun de la sécurité sociale pour les personnes habitant ledit logement ;
  • si le demandeur n’a pas la nationalité luxembourgeoise, une attestation valable relative au droit de séjour du demandeur :
    • pour le ressortissant de l’Union européenne ou d’un pays assimilé (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) : une attestation d’enregistrement ou une attestation de séjour permanent ;
    • pour le ressortissant de pays tiers : un titre de séjour ou un titre de séjour de résident de longue durée, ou une carte de séjour (permanente ou non) si le ressortissant de pays tiers est un membre de famille du citoyen de l’UE ou d’un pays assimilé.

Une demande sera considérée comme irrecevable si elle ne comporte pas toutes les signatures requises ou si l’adresse du logement concerné n’est pas indiquée. Dans ce cas elle ne sera pas traitée et sera retournée au demandeur. Par contre, s'il manque uniquement certains documents justificatifs lors du dépôt du dossier, alors le gestionnaire du dossier demandera ces pièces manquantes pour permettre de continuer l’instruction du dossier.

En effet, le ménage demandeur de l’aide est tenu de fournir sur demande tous les renseignements et documents que le Service des aides au logement peut juger nécessaires afin de traiter la demande.

Note importante : Lors du remplissage du formulaire, le ménage demandeur a la possibilité d’autoriser le Service des aides au logement à accéder à certaines de ses données personnelles. Cela permet de traiter le plus rapidement possible la demande initiale et de pouvoir réexaminer annuellement le dossier, dans un souci de simplification administrative et de gain de temps pour le ménage demandeur.

En donnant cette autorisation, le Service des aides au logement a la possibilité de récupérer les pièces justificatives requises. Le ménage demandeur ne devra plus ni fournir, chaque année, ces pièces justificatives, ni faire toutes les démarches relatives au renouvellement de la subvention.

Examen et réexamen du dossier

Demande initiale

Le ménage demandeur est averti par courrier de l’octroi ou du refus d’une subvention de loyer.

En cas de réponse positive, l’aide est accordée à partir de la date de la demande de subvention de loyer, si toutes les conditions étaient remplies à ce moment.

Réexamen du dossier

En cas de changement de son revenu ou de la composition de son ménage, le ménage demandeur peut demander un réexamen de son dossier.

Si au cours du réexamen, il apparaît que le ménage demandeur peut bénéficier d’une subvention de loyer, celle-ci est alors accordée à partir de la date de la demande en réexamen.

En cas d’octroi de l’aide, les dossiers sont réexaminés chaque année par le Service des aides au logement.

En cas de changement de composition du ménage (départ de l’un des demandeurs d’une subvention de loyer), une nouvelle demande devra être effectuée par le demandeur restant au cas où il souhaite bénéficier d’une continuation de l’aide.

Note importante : Lors du remplissage du formulaire, le ménage demandeur a la possibilité d’autoriser le Service des aides au logement à accéder à certaines de ses données personnelles. Cela permet de traiter le plus rapidement possible la demande initiale et de pouvoir réexaminer annuellement le dossier, dans un souci de simplification administrative et de gain de temps pour le ménage demandeur.

En donnant cette autorisation, le Service des aides au logement a la possibilité de récupérer les pièces justificatives requises. Le ménage demandeur ne devra plus ni fournir, chaque année, ces pièces justificatives, ni faire toutes les démarches relatives au renouvellement de la subvention.

Refus ou arrêt du versement de l’aide

L’aide est refusée ou arrêtée si :

  • le logement est loué au ménage demandeur par un de ses ascendants ou un de ses descendants ;
  • la demande contient une ou plusieurs informations fausses ou incomplètes ;
  • la demandeur ne transmet pas toutes les pièces requises ;
  • une ou plusieurs conditions d’octroi de l’aide ne sont pas ou plus remplies ;
  • le montant de la subvention de loyer est inférieur à 25 euros par an.

Montant et versement de l’aide

La subvention de loyer est calculée en fonction d’un loyer de référence fixé selon un barème dépendant de la composition du ménage, du revenu du ménage ainsi que de la part du revenu versée pour le loyer.

La composition du ménage prise en compte est celle existant au moment de la demande en obtention de l’aide.

Le revenu pris en compte pour le calcul de l’aide correspond à la moyenne du revenu de l’année d’imposition qui précède la date de demande en obtention de l’aide. Cependant, si pendant l’année d’imposition concernée, le ménage :

  • a bénéficié de revenus provenant d’une occupation rémunérée pendant une partie de l’année seulement, les revenus obtenus sont à extrapoler sur toute l’année concernée ;
  • n’a pas eu de revenu professionnel durant toute l’année ou a connu un changement d’employeur, le dernier revenu connu est à extrapoler sur toute l’année concernée.

Le montant de l’aide est fixé en fonction du revenu et de la composition du ménage, sans jamais pouvoir dépasser un montant maximum de 300 euros.

La subvention de loyer est versée mensuellement au bénéficiaire.

Consultez le simulateur de subvention de loyer afin d'avoir une estimation du montant qui peut être accordé.

Restitution de l’aide

L’aide devra être restituée si :

  • des déclarations inexactes ou incomplètes ont été faites par le ménage demandeur pour l’octroi ou le maintien de l’aide ;
  • le ménage demandeur n’a pas informé le Service des aides au logement de tout changement de sa situation pouvant avoir des conséquences sur l’octroi, le maintien, la modification ou la suppression de l’aide ;
  • lors d’un réexamen du dossier, il est constaté qu’une ou plusieurs conditions ne sont pas ou plus remplies ;
  • le ménage bénéficiaire de l’aide donne en sous-location tout ou une partie du logement concerné.

Non cumul de l’aide

La subvention de loyer n’est pas cumulable avec la majoration (« bonification de loyer ») accordée aux bénéficiaires du revenu minimum garanti ou aux bénéficiaires du revenu pour personnes gravement handicapées pour le logement pris en location.

En effet, la majoration qui pouvait être obtenue en tant que bénéficiaire de l’un de ces 2 revenus ne peut plus être demandée à partir du 1er janvier 2016.

Note importante : Les personnes touchant ces majorations au 1er janvier 2016 continueront à en bénéficier tant qu’une modification de leur situation financière ou familiale n’entraînera pas une perte de leur droit à cette majoration.

Organismes de contact

Ministère du Logement
11, rue de Hollerich
L-1741 - Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 8002 10 10
Fax : (+352) 458 844
E-mail info@ml.etat.lu

Heures d'ouverture
Accueil du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ; le jeudi de 8h00 à 17h30. Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00