Demander un certificat de performance énergétique (Energiepass) pour un immeuble

Dernière mise à jour de cette page le 02-03-2016

Les bâtiments d'habitation (à savoir ceux dont au moins 90 % de leur surface de référence énergétique sont destinés à des fins d'habitation) sont classés selon leur performance énergétique.

Le certificat de performance énergétique (encore appelé passeport énergétique) livre des informations sur le besoin énergétique calculé du bâtiment et sur les émissions de CO2. Il prévoit des classes de performance énergétique allant de A (la meilleure classe) à I (la plus mauvaise classe). La classification se fait en fonction de l'indice :

  • du besoin en énergie primaire ;
  • du besoin en chaleur de chauffage ;
  • d'émissions de CO2.

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Personnes concernées

L'initiative de demander un certificat de performance énergétique appartient :

  • au promoteur ou au futur propriétaire / syndicat de copropriétaires du bâtiment dans le cas d’un bâtiment fonctionnel neuf ; ou
  • au propriétaire / syndicat de copropriétaires du bâtiment, dans le cas d’une extension, d’une modification ou d’une transformation substantielle du bâtiment d'habitation ; ou
  • à l’ancien propriétaire / syndicat de copropriétaires du bâtiment en cas de changement de propriétaire ou de locataire, si le bâtiment en question ne dispose pas déjà d’un certificat de performance énergétique.

Un certificat de performance énergétique doit être joint à une demande d'autorisation de construire pour :

  • toute nouvelle construction d'un bâtiment d'habitation ;
  • toute extension ou modification d'un bâtiment d'habitation.

Un certificat de performance énergétique doit également être établi pour :

  • toute transformation substantielle d'un bâtiment d'habitation (qui affecte le comportement énergétique du bâtiment d'habitation) ;
  • tout changement de propriétaire ou de locataire dans un bâtiment d'habitation existant, si ce dernier ne dispose pas déjà d'un certificat de performance énergétique valide.

Dans le cas où, après que l’autorisation de bâtir ait été accordée, des adaptations qui ont un impact sur la performance énergétique du bâtiment sont effectuées au cours de la réalisation du bâtiment, sans que l’autorisation de bâtir ne doive être modifiée, un nouveau calcul de performance énergétique et un nouveau certificat de performance énergétique doivent être établis et remis à titre informationnel à l’autorité compétente en matière d’autorisations de bâtir.

L’établissement du passeport énergétique n’est pas obligatoire lors d’une modification ou d’une transformation substantielle si :

  • moins de 10 % de la surface des éléments de même fonctionnalité de l’enveloppe du bâtiment (murs extérieurs, toiture, fenêtres, dalles) sont concernés ;
  • le coût des travaux relatifs aux installations techniques est inférieur à 1.500 euros dans le cas d'un bâtiment unifamilial, respectivement 3.000 euros pour un bâtiment multifamilial.

Conditions préalables

Un certain nombre d'informations et de documents sont nécessaires pour établir un certificat de performance énergétique.

Lors de la construction d'un nouveau bâtiment ou de l'extension d'un bâtiment existant doivent être joints (liste non exhaustive) :

  • les plans de niveau et de façade du futur bâtiment / de l'extension ;
  • les détails de la construction montrant la composition des différents éléments de l'enveloppe du futur bâtiment / de l'extension ;
  • les détails techniques des équipements de ventilation ainsi que des installations de production de chaleur et d'eau chaude sanitaire du futur bâtiment / de l'extension.

Pour un bâtiment existant doivent être joints (liste non exhaustive) :

  • les plans de niveau et de façade du bâtiment (si disponibles) ;
  • les détails de construction montrant la composition des différents éléments de l'enveloppe du bâtiment (si disponibles) ;
  • les factures ou les relevés de consommation d'énergie thermique (tels que gaz naturel, mazout, réseau de chaleur, etc.) sur les 3 années précédant la date d'établissement du certificat de performance énergétique.
Dans le cas d'un bâtiment existant, un expert agréé doit également faire une visite du bâtiment.

Modalités pratiques

Demande d'un certificat de performance énergétique

Le certificat de performance énergétique est établi par des experts pour bâtiments d'habitations (architectes ou ingénieurs-conseils membres de l’Ordre des architectes et ingénieurs-conseils - OAI - et experts agréés par le ministre de l'Economie).

Le requérant est donc tenu de contacter lui-même un expert de son choix. Les frais étant à la charge du requérant, il est donc recommandé, avant de commander un certificat de performance énergétique, de comparer les offres et les prix de plusieurs experts.

Chaque propriétaire d'un bâtiment d'habitation reçoit un exemplaire original du certificat de performance énergétique pour le bâtiment en question.

En cas de changement de propriétaire, l'original du certificat de performance énergétique doit être remis au nouveau propriétaire. En cas de changement de locataire, une copie certifiée conforme du certificat de performance énergétique doit être remise au nouveau locataire. Un acheteur ou locataire intéressé par un objet doit pouvoir consulter le certificat de performance énergétique.

Les certificats de performance énergétiques sont valables pour une durée de 10 ans. Ils doivent être complétés par un expert 4 ans après leur établissement, puis tous les 3 ans, avec les consommations énergétiques mesurées pour les 3 années révolues. Cette mise à jour n'influence ni la date d'établissement, ni la date de validité du certificat.

Le certificat de performance énergétique contient, pour les bâtiments d'habitation existants toujours, des recommandations de modernisation quantifiées.

Au cas où un ou plusieurs logement(s) se trouve(nt) dans un bâtiment fonctionnel (autre que d'habitation), un certificat de performance énergétique doit être établi pour les surfaces d'habitations concernées.

Annonces immobilières

Les annonces immobilières de vente et de location paraissant dans les médias commerciaux doivent indiquer la classe de performance énergétique (en fonction de l'indice de dépense d'énergie primaire) ainsi que la classe d'isolation thermique (en fonction de l'indice de dépense d'énergie chauffage) du bâtiment d'habitation.

Organismes de contact

19-21, boulevard Royal
L-2449 - Luxembourg
Adresse Postale : B.P L-2914 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 2478-2478
Fax : (+352) 46 04 48
E-mail : info@eco.public.lu

6, boulevard Grande-Duchesse Charlotte
Terrasses de l'Europe - 1er étage
L-1330 - Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 42 24 06
Fax : (+352) 42 24 07
E-mail : oai@oai.lu