Demander une aide financière pour la construction d’une maison basse énergie / passive (PRIMe HOUSE)

Dernière mise à jour de cette page le 21-09-2016

Dans le cadre de la réalisation de projets d'investissements qui ont pour but l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des sources d'énergie renouvelables, le ministère de l'Environnement accorde des subventions à des personnes privées. Ce régime d’aides financières de l’Etat, appelée "PRIMe HOUSE" soutient notamment la construction de maisons à performance énergétique élevée, c'est-à-dire des maisons passives (classe A) et maisons à basse consommation d'énergie (classe B).

A noter : la PRIMe HOUSE ne peut être obtenue que pour un bâtiment établi au Grand-Duché de Luxembourg.

Formulaires / Services en ligne

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    • Aide pour nouvelle maison (basse énergie / passive) à performance énergétique élevée (PRIMe HOUSE)

Personnes concernées

Peuvent demander une aide financière pour la construction d'une nouvelle maison d’habitation (maison individuelle ou à appartements) à performance énergétique élevée :

  • les personnes physiques ;
  • les associations sans but lucratif (asbl) ;
  • les promoteurs privés et les promoteurs publics.

La PRIMe HOUSE ne peut être obtenue que pour un bâtiment établi au Grand-Duché de Luxembourg.

Conditions préalables

Les conditions suivantes doivent être remplies pour que la demande soit admissible :

  • performance énergétique conformément au règlement grand-ducal modifié
    du 30 novembre 2007 :
    • classe AAA et enveloppe du bâtiment étanche à l’air (≤ 0,6/h) ;
    • classe BBB et enveloppe du bâtiment étanche à l’air (≤ 1,0/h) ;
  • ventilation mécanique contrôlée avec récupération de chaleur (conditions spécifiques pour le rendement du système de récupération de chaleur et la puissance spécifique électrique) ;
  • absence d’un système fixe de climatisation active.
Toute demande d’autorisation de bâtir un logement neuf doit être accompagnée d’un calcul de la performance énergétique et d’un passeport énergétique qui prévoit des classes de performance énergétique des bâtiments de A (la meilleure classe) à I(la plus mauvaise).

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Délais

Les demandes de subvention doivent être introduites à l’Administration de l’environnement dans les 4 ans à compter du 31 décembre de l'année civile à laquelle se rapporte la facture.  Pour les maisons à appartements, un seul dossier doit être déposé.

La demande d'aide financière est à introduire au plus tard le 31 décembre 2022.

Pour les maisons passives (classe AAA) sont éligibles les investissements et services pour lesquels la facture est établie entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2020 inclus sous condition que l'autorisation de bâtir a été demandée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

La maison passive doit être achevée au plus tard avant le 31 décembre 2020.

Pour les maisons à basse consommation d'énergie (classe BBB) sont éligibles les investissements et services pour lesquels la facture est établie entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus sous condition que l'autorisation de bâtir a été demandée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013.

La maison à basse consommation d'énergie doit être achevée au plus tard avant le 31 décembre 2017.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande d’aide financière pour la construction d’une nouvelle maison à performance énergétique élevée est constituée de la manière suivante :

  • des factures correspondantes aux aides financières sollicitées, détaillées et acquittées, respectivement munies d’une preuve de paiement.
Etant donné que chaque demande peut couvrir des domaines différents selon les choix faits par le propriétaire ou l’architecte, les différentes fiches doivent être accompagnées le cas échéant par des documents supplémentaires qui sont indiqués sur les formulaires de demande eux-mêmes.

Tableau des subsides

Subventions (en euros par m2)
    Maison à basse consommation d'énergie

Maison passive (autorisation de bâtir entre le 01.01.2013-31.12.2014)

Maison passive (autorisation de bâtir entre le 01.01.2015-31.12.2016)
Maison individuellejusqu’à 150 m2 45 160 70
Appartement dans une résidence, surface totale inférieure à 1.000 m2jusqu’à 80 m2 40 139 52
entre 80 m2 et 120 m2 25 87 31
Appartement dans une résidence, surface totale supérieure à 1.000 m2jusqu’à 80 m2 34 99 44
entre 80 m2 et 120 m2 21 57 26

Un prêt hypothécaire contracté après le 1er janvier 2009 pour réaliser exclusivement un ou plusieurs investissements tombant sous le régime d'aides pour la promotion et l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des sources d'énergie renouvelables est pris en considération pour une bonification respectivement une subvention d'intérêt jusqu'à concurrence de 50.000 euros par logement. Cette bonification ou subvention d'intérêt ne pourra être accordée qu'après présentation des factures acquittées prouvant que le prêt a été utilisés aux fins précitées.

Certaines communes octroient des aides complémentaires aux aides étatiques relatives aux économies d’énergie et aux énergies renouvelables. Il convient de se renseigner auprès de sa commune pour savoir si de telles aides sont disponibles.

Mesures supplémentaires

Pour la mise en place d’un échangeur de chaleur géothermique, opérant en combinaison avec une installation de ventilation contrôlée avec récupération de chaleur, une aide financière de 50% est accordée, sans toutefois dépasser :

  • 1.000 euros pour une maison individuelle ;
  • 1.500 euros pour une résidence se composant de 2 appartements. A ce montant de base s’ajoute un supplément de 200 euros pour chaque appartement supplémentaire. Le montant total à allouer est plafonné à 4.000 euros par résidence.


Pour la mise en place d’un système de commande de la protection solaire extérieure agissant en fonction del’intensité et de la direction du rayonnement solaire, il est accordé une aide financière forfaitaire de :

  • 500 euros pour une maison individuelle ;
  • 250 euros pour un appartement faisant partie d’une résidence. L’aide est plafonnée à 2.500 euros par résidence.

Organismes de contact

1, avenue du Rock'n'Roll
L - 4361 - Esch-sur-Alzette
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. (+352) 40 56 56-1
Fax (+352) 40 56 56 699

Heures d'ouverture
de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00