Demander un mesurage de sa propriété

Dernière mise à jour de cette page le 18-09-2013

Tous les actes authentiques documentant des divisions, partages, lotissements ou autres morcellements de terrains (locations, ventes, successions, etc.) doivent obligatoirement être accompagnés d'un mesurage signé par un géomètre officiel et datant d’un an au maximum.

S’il y a un plan existant, mais qui est périmé (c'est-à-dire dont la date limite est dépassée), celui-ci doit obligatoirement être mis en conformité avec la documentation cadastrale par l'Administration du cadastre et de topographie (ACT).

Le formulaire (et le cas échéant ses annexes) nécessaire pour accomplir cette démarche peut être rempli, signé et renvoyé par voie électronique à l'organisme compétent (lire les instructions sur la page de garde du formulaire). Afin d'éviter des problèmes d'affichage, de remplissage ou des problèmes liés à l'impression de tels fichiers pdf, téléchargez gratuitement la version la plus récente d'Acrobat® Reader®.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

* Peut être déposé en ligne via MyGuichet

Personnes concernées

Est concernée toute personne propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti au Grand-Duché de Luxembourg et qui désire soit vendre, louer ou léguer cette propriété, en partie ou en son entièreté et qui a besoin d’un mesurage de sa propriété à ces fins.

Modalités pratiques

La demande de mesurage se fait moyennant le formulaire de demande à remplir par le demandeur, qui est à renvoyer à l’ACT.

Le demandeur est prié d'indiquer pour le terrain concerné :

  • la commune ;
  • la section de commune ;
  • le numéro cadastral.

Ces informations peuvent être obtenues auprès de l’ACT, ou, éventuellement, de l’administration communale en question. Le bureau régional compétent de l’ACT communiquera ensuite par voie postale quel géomètre s’occupera du mesurage. Suite à la réception de ce courrier, le demandeur pourra fixer un rendez-vous pour le mesurage proprement dit.

Organismes de contact

54, avenue Gaston Diderich
L-1420 - Luxembourg
Adresse Postale B.P.1761, L-1017 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 247-54400
Fax : (+352) 247-93976
E-mail info@act.public.lu

Heures d'ouverture
Lu-Ve de 8h30 à 11h30 et de 13h30à16h30