Demander un extrait cadastral

Dernière mise à jour de cette page le 08-10-2012

Le plan cadastral a pour mission de renseigner et de repérer les parcelles en tant qu'unités de la propriété foncière en les délimitant graphiquement par rapport aux parcelles voisines, en renseignant la présence éventuelle de bâtiments et en les identifiant à l'aide du numéro parcellaire et de leur appartenance à une section et à une commune données.

Par conséquent, un plan cadastral est un plan parcellaire qui permet la localisation et l’identification des immeubles et des terrains. A l'aide du numéro parcellaire, l’identification de son propriétaire est possible.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

  • Via un service en ligne

  • Assistant électronique de commande d'extrait cadastral sur le site de l'Administration du cadastre et de la topographie (ACT)

Personnes concernées

Peuvent demander un extrait cadastral les notaires, professionnels de l'immobilier et les particuliers.

Modalités pratiques

Demande d'un extrait cadastral

L’Administration du cadastre et de topographie (ACT) recense chaque parcelle de terrain bâti ou non bâti, les coordonnées de son propriétaire et l’historique de la parcelle.

Un extrait cadastral à demander auprès de l'ACT peut donc, selon les besoins du demandeur, regrouper la totalité ou une partie de ces informations.

L'ACT met à disposition des utilisateurs une application pour commander en ligne des extraits cadastraux, assortie d'un paiement sécurisé électronique. L'extrait est ensuite envoyé par la poste au demandeur.

Bulletin de propriété / certificat de l'année de construction / classe cadastrale - revenu cadastral bâti

Les bulletins de propriété (extraits des registres cadastraux) peuvent être commandés et retirés par le demandeur contre paiement, remboursement ou reçu dans les locaux du bâtiment principal de l’ACT.

Provenances (recherche des titres)

Les provenances peuvent être commandées soit par courrier, fax, e-mail ou commande directe dans les locaux du bâtiment principal ou des bureaux régionaux. L’extrait demandé peut être soit envoyé par voie postale contre remboursement ou être retiré à la caisse du bâtiment principal de l'ACT.

Le prix du document varie en fonction de l'envergure de la recherche manuelle du titre.

Copie du plan cadastral au 1/2.500 avec ou sans tenants et aboutissants

Les extraits du plan cadastral, avec ou sans aboutissants, peuvent être commandés et retirés, contre paiement, remboursement ou reçu, dans les locaux du bureau principal de l'ACT.

Les prix sont calculés en fonction du format de l'extrait.

Copies de mesurages

Si une parcelle a fait l'objet d'un mesurage officiel, une copie du mesurage peut être commandée soit par courrier ou fax, soit par commande directe dans les locaux du bureau principal de l'ACT.

Le prix dépend du format de la copie en question.

Organismes de contact

54, avenue Gaston Diderich
L-1420 - Luxembourg
Adresse Postale : B.P.1761, L-1017 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 44 901-1
Fax : (+352) 44 901-333
E-mail : info@act.public.lu