Déduire les cotisations et prélèvements de sécurité sociale obligatoire

Dernière mise à jour de cette page le 23-01-2013

Les contribuables peuvent déduire de leurs revenus soumis à l’impôt sur le revenu certaines dépenses qu’ils ont effectuées. Parmi ces dépenses, les cotisations de sécurité sociale luxembourgeoise ou étrangère versées à un régime obligatoire de sécurité sociale (appelé 1er pilier) sont, sous certaines conditions, déductibles fiscalement sans limite.

Le régime obligatoire n’est pas à confondre avec le régime complémentaire de pension mis en place par l’employeur (2e pilier) ou le contrat de prévoyance-vieillesse (3e pilier) qui repose sur une initiative privée du contribuable.

Généralement, la déduction fiscale de ces cotisations est déjà prise en compte pour la détermination de l’impôt retenu à la source au moment du calcul des salaires ou des pensions. Aussi, dans le cadre du régime de sécurité sociale luxembourgeois, l'employeur ou la Caisse de pension verse directement les cotisations au Centre commun de la sécurité sociale, qui est l'organisme responsable de la perception des cotisations.

Pour le salarié et le pensionné, seule la part salariale des cotisations (et non pas la part employeur) est déductible fiscalement.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

  • Via un service en ligne

    • Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non-résidentes (modèle 100)
  • En téléchargeant un document

    Décompte annuel de l'année 2013 (personnes physiques résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 R)
    Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)
    Décompte annuel de l'année 2013 (personnes physiques non résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 NR)

* Peut être déposé en ligne via MyGuichet

Personnes concernées

La déduction fiscale des cotisations versées pour la sécurité sociale peut profiter à :

  • tout contribuable résident ou non-résident qui remet une déclaration d'impôt sur le revenu ;
  • tout contribuable, résident ou non-résident, salarié ou pensionné, qui demande une régularisation de l’impôt sur les salaires par un décompte annuel.

Conditions préalables

Le droit à déduction est généré par :

  • les cotisations versées en raison de l’affiliation obligatoire du salarié au titre de l’assurance maladie et de l’assurance pension au régime de sécurité sociale luxembourgeois ;
  • les cotisations versées à titre obligatoire par le salarié à un régime de sécurité sociale étranger (seulement si le pays étranger a signé un accord en matière de sécurité sociale avec le Luxembourg) ;
  • les cotisations que le contribuable verse à titre personnel en raison d'une assurance continuée, volontaire ou facultative et d'un achat de périodes en matière d’assurance maladie et d’assurance pension auprès d’un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou d’un régime étranger (seulement si le pays étranger a signé un accord en matière de sécurité sociale avec le Luxembourg).
Les cotisations versées par le contribuable au titre de l’assurance dépendance ne sont pas déductibles fiscalement.

Modalités pratiques

Déduction par la remise d'une déclaration d’impôt sur le revenu

Le contribuable résident ou non-résident qui remet une déclaration fiscale, peut déduire de ses revenus imposables ses cotisations de sécurité sociale.

Les cotisations de sécurité sociale luxembourgeoise ou étrangère obligatoires doivent être reportées à la page 14 - case 1433 - section 2.A "Dépenses spéciales déductibles en dehors du minimum forfaitaire" du modèle de "Déclaration pour l’impôt sur le revenu" (formulaire 100).

Les cotisations de sécurité sociales versées à titre personnel doivent être reportées à la page 13 - case 1335 - section 1.C "Dépenses spéciales couvertes par le minimum forfaitaire" du modèle de "Déclaration pour l’impôt sur le revenu" (formulaire 100).

L’ensemble des cotisations salariales pour l’assurance pension et l’assurance maladie est déductible sans aucune limite.

Déduction par la demande de régularisation de l’impôt sur les salaires par décompte annuel

Le contribuable salarié ou pensionné, résident ou non-résident luxembourgeois, qui demande une régularisation de l’imposition de ses salaires par un décompte annuel, peut déduire de sa base imposable les cotisations de sécurité sociale obligatoire.

Pour cela, le contribuable salarié ou pensionné, s'il est :

  • résident, devra compléter le modèle 163 R F :
    • page 5 (cases 533 - 534) pour les contributions de sécurité sociale obligatoire ;
    • page 4 (case 435) pour les cotisations payées à titre personnel en raison d'une assurance facultative, volontaire ou continuée ;
  • non-résident, devra compléter la page 3 (cases 317 - 318) du modèle 163 NR F pour les cotisations de sécurité sociale obligatoire.

Le contribuable doit également joindre au décompte annuel son certificat de rémunération annuel luxembourgeois (envoyé par l'employeur) indiquant le montant annuel de cotisations versées au régime légal de sécurité sociale luxembourgeois.

Si le contribuable a cotisé à un régime légal étranger obligatoire, il devra également joindre tout document prouvant le prélèvement des cotisations (certificat de rémunération étranger, feuille de paie, etc.).

Organismes de contact

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