Remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu en tant que non-résident (imposition par voie d'assiette)

Dernière mise à jour de cette page le 01-01-2014

Comment ça marche?

Les contribuables non résidents au Luxembourg soumis à l'imposition par voie d'assiette sont tenus de déclarer leur revenu en déposant chaque année leur déclaration d’impôt (modèle 100).

Indépendamment de son adresse, une personne physique est considérée, en principe, comme contribuable non résident au Luxembourg du moment qu’elle dispose d’un centre d'intérêts vitaux à l’étranger, hors du Luxembourg.

Les salariés et les pensionnés doivent uniquement déposer une déclaration en vue d'une imposition par voie d'assiette lorsque leur revenu imposable dépasse une des limites d'assiette.

Afin d’obtenir restitution de l’éventuel excédent d’impôt retenu à la source, les salariés ou pensionnés dont les revenus sont en-dessous de ces limites, peuvent - sur demande - régulariser l’impôt en fonction de leur situation personnelle :

Attention!L'Administration des contribution directes informe qu'en cas de téléchargement du formulaire PDF il est recommandé, afin d'éviter des problèmes de calcul et d'affichage, de sauvegarder le formulaire sur le disque dur, puis de lancer Acrobat Reader (version 10, 11, ou Acrobat Pro) et ensuite d'ouvrir le formulaire à l'aide du menu d'Acrobat Reader (fichier, ouvrir).

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

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    • Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non-résidentes (modèle 100)
  • En téléchargeant un document

    Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)

* Peut être déposé en ligne via MyGuichet

Personnes concernées

Sont dans l’obligation de déposer une déclaration d’impôt :

  • toutes les personnes non résidentes au Luxembourg qui sont invitées par l'Administration des contributions directes à remplir une déclaration d'impôt ;
  • les époux, ne vivant pas en fait séparés, dont l'un est contribuable résident et l'autre une personne non résidente, ayant obtenu provisoirement, sur demande, la classe d'impôt 2 sur la fiche de retenue d'impôt ;
  • toutes les personnes non résidentes au Luxembourg dont le revenu luxembourgeois (indigène) dépasse une des limites d’assiette suivantes :
    • 100.000 euros de revenus imposables passibles de la retenue d'impôt pour les salariés et pensionnés ;
    • 36.000 euros de revenus imposables passibles de la retenue d'impôt pour les détenteurs d'au moins une fiche de retenue d'impôt additionnelle en classe d'impôt 1 ou 2, à taux fixe ;
    • 30.000 euros de revenus imposables passibles de la retenue d'impôt pour les détenteurs d'au moins une fiche de retenue d'impôt additionnelle en classe d'impôt 1A, à taux fixe ;
    • 600 euros de revenus nets non passibles de retenue à la source ;
    • 1.500 euros de revenus nets de capitaux mobiliers passibles de la retenue d'impôt ;
    • 1.500 euros de revenus nets de tantièmes passibles de la retenue d'impôt.

Sont imposées par voie d'assiette (modèle 100) sur demande afin d’obtenir restitution de l’excédent d’impôt :

  • les contribuables non résidents optant pour une assimilation fiscale, dont :
    • les débiteurs d'intérêts en rapport avec les immeubles bâtis ou en voie de construction situés en dehors du Grand-Duché et occupés comme résidence principale ;
    • les partenaires et personnes de même sexe ayant opté conjointement pour l'imposition collective, conformément au tarif de la classe d'impôt 2 ;
    • les demandeurs d'un crédit d'impôt monoparental (CIM), en cochant la case 228 du modèle 100 ;
    • les demandeurs d'autres dépenses spéciales que les cotisations sociales ou cotisations personnelles dans le cadre de la loi relative aux régimes complémentaires de pension (LRCP), dépassant le minimum forfaitaire de 480 euros ;
    • les demandeurs de frais éligibles pour charges extraordinaires autres que celles pour enfants n'ayant pas fait partie du ménage.
  • les bénéficiaires de moins de 1.500 euros de dividendes souhaitant imputer leur retenue sur le revenu de capitaux ;
  • les contribuables non résidents qui ont subi des pertes provenant d'autres catégories de revenu (par exemple la perte provenant de la location de biens est compensable avec les revenus provenant d'une activité salariée).

Délais

La déclaration d'impôt sur le revenu (modèle 100) auprès du bureau d’imposition compétent (en fonction du domicile du contribuable) est à remettre de préférence jusqu'au 31 mars de l’année suivant l'année d'imposition, et en respectant les échéances particulières des courriers émis par les différents services de l'Administration des contributions directes (ACD).

Toute demande motivée de prolongation du délai de remise ou de dépôt est à adresser (de préférence par fax ou par courrier postal) au bureau d'imposition compétent.

Bureaux compétents pour les contribuables non résidents :

  • le bureau d’imposition Luxembourg Y est compétent pour les contribuables salariés ayant leur résidence fiscale en France ;
  • le bureau d'imposition Luxembourg Z est compétent pour les contribuables salariés ayant leur résidence fiscale en Allemagne ;
  • le bureau d'imposition Luxembourg X est compétent pour les contribuables non résidents ayant leur résidence fiscale en Belgique ou dans d'autres pays (sauf salariés ayant leur résidence fiscale en Allemagne ou en France).

Les demandes en restitution de l'impôt sur le revenu (imposition par voie d'assiette sur demande) via remise d'une déclaration d'impôt sont refusées pour l'année 2013 si elles ne sont pas introduites auprès du bureau d'imposition compétent pour le 31 décembre 2014 au plus tard. 

En cas de non-respect des délais indiqués, un supplément d'impôt, un intérêt de retard ou une astreinte pourront être appliqués par le bureau d'imposition.

En cas de refus du contribuable de déposer sa déclaration d'impôt, le bureau d'imposition est dans l'obligation de fixer la dette d'impôt en procédant à la taxation d'office par voie d'estimation.

 

Modalités pratiques

Envoi de la déclaration

En principe, les contribuables reçoivent chaque année au courant du mois de février par voie postale soit un formulaire papier (modèle 100), soit une invitation à télécharger et à compléter électroniquement les formulaires de déclaration d’impôt disponibles sur le site de l’Administration des contributions directes ou sur guichet.lu. La déclaration complétée et signée est à remettre ou à envoyer au préposé du bureau d’imposition compétent. Même si les contribuables ont reçu un formulaire papier, ils ont le choix de compléter électroniquement les formulaires de déclaration d’impôt (modèle 100).

En cochant la case "renonciation aux formulaires pré-imprimés" à la fin du formulaire, le contribuable choisit de ne plus recevoir la déclaration d’impôt en version pré-imprimée, et sera invité à l’avenir par courrier à télécharger le formulaire.

Le formulaire, et le cas échéant ses annexes ainsi que les pièces justificatives nécessaires, peut être complété, signé et envoyé par voie électronique au bureau d’imposition compétent. Afin d'éviter des problèmes d'affichage, de remplissage ou des problèmes liés à l'impression de tels fichiers pdf, il est recommandé de télécharger gratuitement la version la plus récente d'Acrobat® Reader®.

De plus, afin d’alléger les formalités administratives pour les citoyens, l’Administration des contributions directes a réduit depuis l’année d’imposition 2008 le nombre de pièces justificatives accompagnant obligatoirement la déclaration, et ceci quel que soit leur mode de transmission (scannées et transmises par voie électronique ou versions papier envoyées par voie postale).

Dorénavant, peu importe le mode de transmission choisi, les seules pièces justificatives à joindre obligatoirement sont :

  • le certificat de rémunération et/ou de pension annuel ;
  • le certificat renseignant le montant des intérêts débiteurs en relation avec un prêt hypothécaire ou personnel souscrit au courant de l’année d’imposition concernée (extrait de compte annuel) ;
  • la déclaration de partenariat (le partenariat luxembourgeois ou étranger) lorsque l’imposition collective est demandée pour la première fois pour l’année d’imposition concernée.

Les non-résidents doivent par ailleurs justifier les revenus étrangers (ceux perçus dans leur pays de résidence) par des documents probants.

Le bureau d’imposition reste cependant toujours en droit de demander d’autres pièces justificatives.

En cas d'oubli ou d'erreur dans la déclaration d'impôt sur le revenu, qu'elle soit envoyée par voie postale ou par voie électronique, les contribuables sont tenus de prendre contact avec le bureau d'imposition compétent. Toute demande de rectification doit nécessairement être communiquée par écrit au bureau d'imposition compétent au plus tard dans les 3 mois suivant l'émission du bulletin d'imposition.

Principes généraux d'imposition

Le contribuable non résident qui est imposable au Luxembourg peut opter pour une assimilation fiscale au résident luxembourgeois, si :

  • au moins 90 % du total de son revenu mondial (revenu tant indigène qu'étranger) sont réalisés au Luxembourg ;
  • il réside en Belgique et plus de 50 % du total des revenus professionnels de son ménage sont réalisés au Luxembourg.

Pour bénéficier de l'assimilation fiscale, le contribuable doit cocher la case 313 en page 3 de la déclaration d’impôt sur le revenu (modèle 100).

Dès lors, il pourra également bénéficier des déductions fiscales octroyées aux contribuables résidents.

Il est important de noter que cette option ne peut jouer qu’en faveur du contribuable (si l’option résultait en un résultat défavorable au contribuable, l’Administration des contributions directes rejetterait la demande).

Si le contribuable non résident choisit de ne pas solliciter ladite option, il est imposé au Luxembourg uniquement sur ses revenus de source luxembourgeoise. Dans ce cas, il ne pourra déduire fiscalement qu’un nombre limité de dépenses.

Revenus non exonérés / revenus exonérés

Les revenus non exonérés sont généralement les revenus indigènes perçus par le contribuable qui sont imposables au Luxembourg en vertu d’une disposition interne du droit luxembourgeois et/ou d’une convention fiscale contre les doubles impositions.

Les revenus exonérés sont les revenus de source étrangère perçus par le contribuable, qui ne sont pas imposables au Luxembourg en vertu d’une convention fiscale contre les doubles impositions conclue entre le Luxembourg et le pays de la source du revenu, et qui sont donc généralement imposables dans le pays de source du revenu.

Le contribuable non résident doit reporter ses revenus non exonérés dans sa déclaration d'impôt sur le revenu, sachant qu'il est imposable au Luxembourg en raison de ses revenus indigènes.

Le contribuable non résident qui opte pour être considéré comme contribuable résident doit reporter aussi bien ses revenus non exonérés que ses revenus exonérés (par exemple, un loyer perçu pour la location d'un immeuble situé en Belgique, le salaire d'un conjoint actif en France, etc.) dans sa déclaration d'impôt sur le revenu. Dans ce cas, les revenus exonérés étrangers ne sont pas imposables en tant que tels, mais pris en compte pour déterminer le taux d’impôt applicable aux revenus imposables non exonérés.

Exemple simplifié du contribuable célibataire (classe d'impôt 1) :

  • revenus imposables au Luxembourg (salaire) : 40.000 euros ;
  • revenus salariés provenant d'un Etat tiers avec lequel le Luxembourg a conclu une convention contre les doubles impositions (revenus exonérés au Luxembourg) : 10.000 euros.

Le revenu imposable total pris en compte pour le calcul du taux d'imposition est de 40.000 + 10.000 = 50.000 euros.

Suivant le barème de l'impôt sur le revenu, l'impôt dû pour un revenu à hauteur de 50.000 euros (classe d'impôt 1) s'élève à 10.222 euros. Le taux d'impôt global s'élève par conséquent à 10.222 / 50.000 = 20,44 %. Ce taux d'imposition est majoré de la contribution au fonds pour l'emploi de 7 %, ce qui porte le taux applicable à 21,87 %.

Ce taux est appliqué uniquement sur les revenus non exonérés, à savoir 40.000 euros.

Impôt dû sur les revenus imposables au Luxembourg, en fonction du barème de l'impôt : 40.000 x 21,87 % = 8.748 euros.

Imposition collective

En fonction de leur situation, les contribuables sont imposés soit collectivement, soit individuellement.

Les contribuables non résidents imposés collectivement remettent une seule déclaration d’impôt incluant les revenus indigènes qui sont imposables au Luxembourg. L’impôt est déterminé sur base des revenus nets cumulés des contribuables imposables collectivement et est payable solidairement par ces derniers.

Pour des raisons de droit, chacun des époux imposés collectivement recevra par la suite sa propre copie du bulletin d'impôt commun du ménage.

Epoux

Sont soumis à l'imposition collective aux conditions reprises ci-dessous :

  • les époux qui :
    • ne vivent pas en fait séparés et
    • qui sont imposables au Luxembourg de plus de 50 % des revenus professionnels de leur ménage (rangeant en classe d'impôt 2) et
    • qui réalisent tous les deux des revenus professionnels non exonérés (par exemple un salaire) imposables au Luxembourg.
  • sur demande conjointe, les époux qui ne vivent pas en fait séparés, dont l'un est un contribuable résident et l'autre une personne non résidente, à condition que l'époux résident réalise au Luxembourg au moins 90 % des revenus professionnels du ménage pendant l'année d'imposition. Afin de demander l'imposition collective lorsque les époux ne résident pas dans le même pays, les contribuables doivent cocher la case 305 à la page 3 du formulaire de déclaration d'impôt sur le revenu et signer conjointement le formulaire de déclaration d'impôt sur le revenu.
Partenaires

En matière d'impôts directs luxembourgeois, les partenaires sont exclus de l'imposition collective dans le cadre de la retenue mensuelle à la source et les fiches d'impôts ne sont pas affectées par le partenariat.

Les contribuables non résidents qui sont liés par un partenariat étranger ou luxembourgeois, imposables d'au moins 90 % du total de leurs revenus au Luxembourg, peuvent bénéficier d’une imposition collective uniquement si :

  • le partenariat a existé tout au long de l’année d’imposition (soit du 1er janvier au 31 décembre) ;
  • la demande est faite conjointement (le formulaire de déclaration d’impôt sur le revenu doit être signé par les deux partenaires qui demandent l’imposition collective) ;
  • les partenaires ont partagé un domicile ou une résidence commune durant l’année d’imposition ;
  • les partenaires ont opté pour l'assimilation fiscale.

Les revenus indigènes et étrangers des deux partenaires sont pris en compte en vue de la fixation du taux d'impôt applicable. Le seuil d'assimilation fiscale de 90 % des revenus se détermine annuellement par rapport à la situation individuelle de chacun des partenaires.

Afin de demander l’imposition collective, les partenaires doivent cocher la case 301 à la page 3 du formulaire de déclaration d’impôt sur le revenu et compléter la case 302 ainsi que cocher soit la case 303, soit la case 304, selon la situation applicable.

Si les partenaires sont liés par un partenariat de droit étranger, ils sont tenus de joindre à leur demande un document établi par les autorités compétentes de l’Etat attestant l’enregistrement et l’existence du partenariat pour toute la durée de l’année d’imposition concernée.

Epoux de même sexe

Les personnes de même sexe mariées en vertu d'un droit étranger peuvent bénéficier d’une imposition collective sous les mêmes conditions que les partenaires.

Les personnes concernées sont tenues de joindre à leur demande un document établi par les autorités compétentes de l’Etat attestant l’enregistrement et l’existence du mariage pour toute la durée de l’année d’imposition concernée.

Détermination du revenu soumis à l’impôt sur le revenu

Le contribuable non résident est soumis à une imposition au Luxembourg uniquement sur ses revenus de source luxembourgeoise (indigènes). Ces revenus sont subdivisés en 8 catégories :

  1. le bénéfice commercial ;
  2. le bénéfice agricole et forestier ;
  3. le bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale ;
  4. le revenu net provenant d'une occupation salarié ;
  5. le revenu net résultant de pensions ou de rentes ;
  6. le revenu net provenant de capitaux mobiliers ;
  7. le revenu net provenant de la location de biens ;
  8. les revenus nets divers.

Le revenu imposable est déterminé par la somme des revenus nets indigènes, après déduction du minimum forfaitaire et des cotisations et primes d'assurances.

Pour les contribuables non résidents ayant opté pour l'assimilation fiscale, le taux d'imposition est déterminé par la somme des revenus nets indigènes, après déduction des dépenses spéciales telles que :

Le revenu soumis à l’impôt est égal au revenu reporté à la case 1638 page 16 du formulaire de déclaration d’impôt, diminué de certains abattements (exemple : abattement pour charges extraordinaires supportées par le contribuable).

Ce revenu imposable ajusté est alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Fixation de l'impôt dû

L’impôt sur le revenu dû par le contribuable est déterminé par l’application du barème progressif de l’impôt au revenu imposable ajusté arrondi.

Le barème progressif est divisé en 19 tranches d’imposition progressives dont les taux varient de 0 % à 40 % auxquels il faut ajouter une surcharge de 7 % pour la contribution au fonds pour l’emploi. La contribution est cependant relevée à 9 % pour les contribuables appartenant à la classe d’impôt 1 et 1A dont les revenus annuels imposables excèdent 150.000 euros. Pour les contribuables appartenant à la classe d’impôt 2, la contribution au fonds pour l'emploi de 9 % est applicable pour les revenus annuels imposables excédant 300.000 euros.

Selon le niveau des revenus annuels imposables du contribuable et de sa situation familiale, le taux d’imposition marginal maximal (y inclus la contribution au fonds pour l'emploi) s’élève soit à 42,80 % soit à 43,60 % pour l’année d’imposition 2013.

Du fait de la progressivité de l'impôt, un contribuable dont le revenu est plus élevé doit payer proportionnellement plus d’impôt qu’un contribuable dont le revenu est moins élevé.

Structure de la déclaration d’impôt sur le revenu

La déclaration d’impôt sur le revenu (modèle 100) se compose de 5 parties différentes :

  1. les pages 1 à 3 regroupent toutes les informations personnelles concernant le contribuable et sa famille, ainsi que les demandes de dégrèvement, de crédit d'impôt pour famille monoparentale et la bonification d'impôt pour enfants, les possibilités d’option pour les partenaires (imposition collective, case 301) et une section relative aux contribuables non résidents (déduction de certaines dépenses, classe d’impôt 2) ainsi que la possibilité d'opter pour l'assimilation fiscale (case 313) ;
  2. les pages 4 à 12 :
  3. les pages 13 à 14 regroupent toutes les dépenses spéciales ;
  4. la page 15 regroupe les charges extraordinaires que le contribuable pourrait faire valoir ;
  5. la page 16 (dernière page) correspond au récapitulatif permettant de déterminer le revenu imposable en reprenant les revenus nets des différentes catégories ainsi que le total des dépenses spéciales.

Exemple pratique : déclaration d'impôt sur le revenu d'un salarié célibataire (non résident)

Cet exemple de calcul illustre, à l'aide d'un exemple chiffré et fictif, la situation d'un célibataire non résident exerçant une activité salariée au Luxembourg et ayant récemment acquis un appartement en France pour y résider.

Le contribuable Theo Guichet, célibataire, né le 22 janvier 1975 et domicilié à Metz, fournit dans sa déclaration d’impôt sur le revenu les informations reprises ci-dessous. Il y est mentionné la page ainsi que le numéro de la case dans laquelle les données sont à renseigner dans le formulaire de déclaration de l'impôt sur le revenu ("modèle 100").

Certificat de rémunération et de retenue d'impôt

Le certificat de rémunération et de retenue d'impôt établi par l'employeur et remis à M. Guichet au début de l'année 2014 indique les informations suivantes :

  • période : 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 ;
  • salaire brut : 45.375 euros (page 7 case 701) ;
  • cotisations sociales déductibles : 4.964,88 euros (page 14 case 1433) ;
  • cotisations sociales non déductibles sur heures supplémentaires : 7 euros ;
  • FD (frais de déplacement) : 2.574 euros (page 7 case 757) correspondant à la déduction forfaitaire maximale de 26 unités à 99 euros chacune ;
  • CIS (crédit d'impôt pour salariés) : 300 euros (le CIS est fixé à 300 euros par an ou à 25 euros par mois) ;
  • exemption pour heures supplémentaires : 375 euros (page 7 case 722) ;
  • semi-net : 37.460 euros ;
  • impôt retenu : 5.438 euros (page 7 case 777).

Le montant du crédit d’impôt pour salariés (CIS) inscrit sur le certificat de rémunération n'est pas à inclure dans le montant de l’impôt sur les salaires retenu à la source. De ce fait, le CIS n'est pas à renseigner dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

M. Guichet n'a pas d'autres revenus.

Dépenses

En janvier 2013, M. Guichet a acheté un appartement à Metz qu’il occupe depuis le 1er juillet de la même année (page 10, case 1044). La valeur unitaire d’une habitation située à l’étranger est fixée par l’Administration des contributions directes forfaitairement à 2.500 euros (page 10 case 1039), soit une valeur locative de 100 euros. La valeur locative sera réduite au prorata de la période d'occupation de l'habitation et s'élève par conséquent à 100 x 6/12 = 50 (page 10 case 1043).

Pour l’acquisition de l’appartement, M. Guichet avait contracté auprès de sa banque un prêt de 100.000 euros. En 2013, il a payé des intérêts débiteurs d’un montant de 4.000 euros (page 10, cases 1051 à 1054). Le montant des intérêts débiteurs est renseigné sur le certificat d’intérêts débiteurs délivré par la banque. Pendant la période d'inoccupation de l'appartement, les intérêts débiteurs sont entièrement déductibles. Le montant sera calculé au prorata de la période d'inoccupation qui s'élève à 4.000 x (6/12) = 2.000 euros (page 10 case 1019). Pendant la période d’occupation, les intérêts débiteurs sont déductibles dans la limite d’un plafond (1.500 euros dans cet exemple, à indiquer à la page 10, case 1047). Ce montant de 1.500 euros vient en déduction de la valeur locative de 50 euros, telle qu’indiquée à la case 1043. Le montant indiqué à la case 1049 et à reporter à la case 1023 sera donc de -1.450 euros (50 euros – 1.500 euros).

M. Guichet entend faire valoir les déductions fiscales en déclarant les dépenses suivantes dans sa déclaration d’impôt sur le revenu :

  • assurance responsabilité civile pour la voiture personnelle de M. Guichet : 450 euros (page 13 cases 1336 à 1338) ;
  • assurance-vie (durée 10 ans) : 500 euros (page 13 cases 1339 à 1341) ;
  • assurance responsabilité civile familiale : 45 euros (page 13 cases 1342 à 1344) ;
  • cotisations à une caisse d’épargne-logement : 600 euros (page 14 cases 1419 à 1421) ;
  • versement au titre d’un contrat de prévoyance-vieillesse : 1.500 euros (page 14 cases 1401 à 1404) ;
  • intérêts débiteurs prêt voiture : 500 euros (page 13 cases 1312 à 1315) ;
  • don fait à une institution reconnue d'utilité publique (au Luxembourg ou au sein de l'Association européenne de libre-échange) : 150 euros (page 14 cases 1437 à 1438).

Frais d'obtention

M. Guichet inclut en annexe ses frais d’obtention en relation avec son occupation salariée d’un montant total de 2.000 euros (page 7 case 753).

Ce montant est détaillé comme suit :

  • 850 euros pour livres relatifs au perfectionnement professionnel ;
  • 1.000 euros pour perfectionnement professionnel ;
  • 150 euros pour cotisations syndicales.

Si le montant des frais effectifs est supérieur au minimum forfaitaire de 540 euros, le détail des frais effectifs est à motiver et à annexer.

Exemple de calcul

Télécharger le formulaire complété correspondant à cet exemple d'un célibataire non résident exerçant une activité salariée au Grand-Duché de Luxembourg.

La déclaration de l'impôt sur le revenu détaillant ce cas pratique fictif est bloquée et ne peut pas être davantage complétée.

Le revenu imposable réalisé au cours de l'année 2013 (page 16 case 1638) est encore susceptible d'être ajusté le cas échéant par divers abattements.

Dans notre exemple, le revenu imposable annuel déclaré s'élève à 32.039,12 euros. Après contrôle par les services de l'ACD, la différence entre l'impôt dû suivant le barème de l'impôt sur le revenu, c.-à-d. 3.966 euros, et l'impôt retenu sur salaire renseigné dans le certificat s'élevant à 5.438 constituerait la somme remboursée en faveur du contribuable, à savoir 1.472 euros.

Impôt retenu sur salaire = 5.438 euros

Impôt dû = 3.966 euros

Remboursement = 1.472 euros

Sur base du revenu imposable ajusté, le site de l'Administration des contributions directes permet de déterminer la cote d'impôt à l'aide d'un calcul en ligne.

Exemple pratique : déclaration d'impôt sur le revenu d'un salarié marié (non résident) ayant un enfant à charge

Cet exemple de calcul illustre, à l'aide d'un exemple chiffré et fictif, la situation d'un couple marié non résident exerçant tous les deux une activité salariée au Luxembourg et ayant acquis ensemble un appartement en France en 2011 pour y résider.

Le contribuable Theo Guichet, né le 22 janvier 1975, et la contribuable Patricia Smith, née le 10 juin 1976, sont domiciliés à Metz. Ils sont mariés depuis le 24 février 2011 et ont une fille Simone Guichet, née le 6 mai 2011.

Les deux époux sont imposables collectivement et fournissent dans leur déclaration d’impôt sur le revenu commune les informations reprises ci-dessous. Il y est mentionné la page ainsi que le numéro de la case dans laquelle les données sont à renseigner dans le formulaire de déclaration d'impôt sur le revenu ("modèle 100").

Certificat de rémunération et de retenue d'impôt

Le certificat de rémunération et de retenue d'impôt établi par l'employeur et remis à M. Guichet au début de l'année 2014 indique les informations suivantes :

  • période : 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 ;
  • salaire brut : 51.625 euros (page 7 case 701) ;
  • cotisations sociales déductibles : 5.663,13 euros (page 14 case 1433) ;
  • cotisations sociales non déductibles sur heures supplémentaires : 7 euros ;
  • FD (frais de déplacement) : 2.574 euros (page 7 case 757) ;
  • CIS (crédit d'impôt pour salariés) : 300 euros (le CIS est fixé à 300 euros par an ou à 25 euros par mois) ;
  • exemption pour heures supplémentaires : 375 euros (page 7 case 722) ;
  • semi-net : 43.012,88 euros ;
  • impôt retenu : 2.520 euros (page 7 case 773).

Le certificat de rémunération de Mme Smith renseigne les inscriptions suivantes :

  • période : 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 ;
  • salaire brut : 51.250 euros (page 7 case 702) ;
  • cotisations sociales : 5.663,13 euros (page 14 case 1433) ;
  • FD (frais de déplacement) : 2.574 euros (page 7 case 758) ;
  • A.C. (abattement conjoint) : 5.520 euros ;
  • CIS (crédit d'impôt pour salariés) : 300 euros (le CIS est fixé à 300 euros par an ou à 25 euros par mois) ;
  • semi-net : 37.492,88 euros ;
  • impôt retenu (15 %) : 5623,50 euros (page 7 case 774).

Les montants du CIS inscrits sur les certificats de rémunération ne sont pas à inclure dans les montants de l’impôt sur les salaires retenu à la source. De ce fait, ils ne sont pas à renseigner dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

L'A.C. est une notion propre à la procédure de retenue d'impôt à la source sur les salaires et est constitué de plusieurs minima forfaitaires. L'abattement conjoint n'est pas à indiquer dans la déclaration d'impôt sur le revenu, néanmoins certains des éléments constituant l’abattement conjoint seront mentionnés (par exemple, frais d’obtention)

Le couple ne perçoit pas d'autres revenus.

Dépenses

En 2011, les époux Guichet ont achevé la construction de l'appartement à Metz qu'ils occupent depuis le 1er décembre de la même année (page 10, case 1044). La valeur unitaire d'une habitation située à l'étranger est fixée par l’Administration des contributions directes forfaitairement à 2.500 euros (page 10 case 1039). Par conséquent, la valeur locative s'élève à 2.500 x 4 % = 100 euros (page 10 case 1043).

Pour l’acquisition de l’appartement, la famille Guichet avait contracté auprès de sa banque un prêt de 250.000 euros. En 2012 et 2013, les Guichet ont remboursé la somme de 10.000 euros, dont 7.000 euros à titre d'intérêts débiteurs (page 10 cases 1051 à 1054). Le montant des intérêts débiteurs est renseigné sur le certificat d’intérêts débiteurs délivré par la banque. Les frais bancaires pour le prêt se chiffrent à 50 euros (page 10 cases 1056 à 1059). Les intérêts débiteurs sont déductibles dans la limite d’un plafond (4.500 euros dans cet exemple à indiquer à la page 10, case 1047). Ce montant de 4.500 euros vient en déduction de la valeur locative de 100 telle qu’indiquée à la case 1043. Le montant indiqué à la case 1049 sera donc de -4.400 euros (100 euros – 4.500 euros). La moitié de ce montant sera reportée à la case 1023 et l’autre moitié à la case 1024.

La famille Guichet entend faire valoir les déductions fiscales en déclarant les dépenses suivantes dans leur déclaration d’impôt sur le revenu :

  • assurance responsabilité civile pour la voiture pour M. Guichet : 450 euros (page 13 cases 1339 à 1341) ;
  • assurance responsabilité civile pour la voiture pour Mme Smith : 450 euros (page 13 cases 1342 à 1344) ;
  • assurance-vie (durée 10 ans) : 2.500 euros (page 13 cases 1342 à 1344) ;
  • assurance responsabilité civile : 45 euros (page 13 cases 1345 à 1347) ;
  • cotisations à une caisse d’épargne-logement : 3.750 euros (page 14 cases 1419 à 1421) ;
  • versement au titre d’un contrat de prévoyance-vieillesse pour M. Guichet : 1.500 euros (page 14 cases 1401 à 1404) ;
  • intérêts débiteurs prêt voiture : 500 euros (page 13 cases 1312 à 1315) ;
  • don fait à une institution reconnue d'utilité publique (au Luxembourg ou au sein de l'Association européenne de libre-échange) : 150 euros (page 14 cases 1437 à 1438) ;
  • don à l'Unicef France : 150 euros (page 14 cases 1439 à 1440).

Frais d'obtention

M. Guichet inclut en annexe ses frais d’obtention en relation avec son occupation salariée d’un montant total de 2.000 euros (page 7 case 753).

Ce montant est détaillé comme suit :

  • 850 euros pour livres relatifs au perfectionnement professionnel ;
  • 1.000 euros pour perfectionnement professionnel ;
  • 150 euros pour cotisations syndicales.

Si le montant des frais effectifs est supérieur au minimum forfaitaire de 540 euros, le détail des frais effectifs est à motiver et à annexer.

Exemple de calcul

Télécharger le formulaire complété correspondant à cet exemple d'un couple non résident exerçant tous les deux une activité salariée au Grand-Duché de Luxembourg.

La déclaration de l'impôt sur le revenu détaillant ce cas pratique fictif est bloquée et ne peut pas être davantage complétée.

Le revenu imposable réalisé au cours de l'année 2012 (page 16 case 1638) est encore susceptible d'être ajusté le cas échéant par divers abattements.

Dans notre exemple, le revenu imposable annuel déclaré s'élève à 77.153,74 euros. Après contrôle par les services de l'ACD, la différence entre l'impôt dû suivant le barème de l'impôt sur le revenu, c.-à-d. 12.464 euros et l'impôt retenu sur salaire renseigné dans les certificats s'élevant à 8.143,5 euros constituerait la somme à payer à l'ACD, à savoir 4320,5 euros.

Impôt retenu sur salaire : 8.143,5 euros

Impôt dû : 12.464 euros

Montant à verser à l'ACD : 4.320,5 euros

Sur base du revenu imposable ajusté, le site de l'Administration des contributions directes permet de déterminer la cote d'impôt à l'aide d'un calcul en ligne.

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