Déclarer les intérêts luxembourgeois

Dernière mise à jour de cette page le 21-02-2018

Le bénéficiaire d’intérêts doit les déclarer auprès de l’administration fiscale de son Etat de résidence.

Certains intérêts payés à un contribuable résident par une banque luxembourgeoise ou un agent payeur luxembourgeois (une fiduciaire, un institut de crédit, un distributeur ou un prestataire de services spécialisés) sont soumis à une retenue à la source libératoire de 20 % prélevée directement par la banque.

La retenue à la source libératoire de 20 % n’est ni remboursable, ni imputable sur d’autres impôts à payer au Luxembourg.

Le contribuable résident ou non résident assimilé, qui touche des intérêts qui ne sont pas soumis à la retenue à la source libératoire de 20 %, doit les reporter dans la déclaration d’impôt sur le revenu (modèle 100). Ces revenus sont soumis aux taux progressifs ordinaires (de 0 % à 42,80 %, voire 43,60 %) et soumis à l'assurance dépendance.

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    • Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)
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* Peut être déposé en ligne via MyGuichet

Personnes concernées

Sont concernés :

Modalités pratiques

Intérêts qui ne sont pas soumis à la retenue à la source libératoire

Ne sont pas soumis à la retenue à la source libératoire, les intérêts provenant :

  • de comptes courants et comptes à vue, lorsque le taux d’intérêt annuel est inférieur à 0,75 % ;
  • de dépôts d’épargne à vue et dépôts à terme si le montant des intérêts est versé une seule fois par année et ne dépasse pas 250 euros par contribuable et par agent payeur ;
  • de fonds d’investissements.

Les revenus non soumis à cette retenue libératoire sont dès lors imposables et doivent être reportés dans le cadre de la déclaration d’impôt.

Ne sont pas concernés par la retenue libératoire, les bénéficiaires :

  • personnes morales qui perçoivent des intérêts ;
  • personnes physiques qui perçoivent des intérêts versés dans le cadre d’un patrimoine d’exploitation au titre de bénéfice commercial, du bénéfice agricole ou forestier ou du bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale.

Déclarer en tant que résident les intérêts payés par une banque luxembourgeoise

Le contribuable qui perçoit des intérêts soumis à une retenue à la source libératoire de 20 % prélevée par une banque luxembourgeoise n’a plus à déclarer ces intérêts dans sa déclaration d’impôt.

Les intérêts versés par la banque luxembourgeoise non soumis à la retenue à la source libératoire de 20 % sont à indiquer dans la déclaration d’impôt sur le revenu à la page 9 (modèle 100), cases 915 à 918, dans la catégorie du revenu net provenant de capitaux mobiliers.

Un minimum forfaitaire de 25 euros peut être déduit en tant que frais d’obtention dans la déclaration d’impôt. Si le montant réel des frais d’obtention est supérieur à ce montant, il y a lieu d’indiquer le montant réel.

A noter qu’une tranche exonérée de 1.500 euros s’applique sur tous les revenus de capitaux mobiliers perçus au cours de l’année (3.000 euros en cas d’imposition collective).

Déclarer en tant que non-résident les intérêts payés par une banque luxembourgeoise

Du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2014, en vertu de la directive épargne européenne, les agents payeurs luxembourgeois devaient prélever une retenue à la source de 35 % sur certains intérêts versés à un contribuable résident d’un autre Etat membre de l’Union européenne (RIUE) ou à un résident de certains territoires dépendants ou associés (Antilles Néerlandaises, Aruba, Guernesey, Ile de Man, Iles Vierges Britanniques, Jersey, Montserrat). La retenue à la source de 35 % ne s’appliquait pas lorsque le contribuable non résident au Luxembourg optait pour l’échange d’informations.

Suite à l’introduction de l’échange automatique des informations sur les paiement d’intérêts entre les administrations fiscales des différents Etats membres de l’UE ou assimilé, la RIUE n’est plus effectuée.

Le bénéficiaire non-résident doit toujours déclarer les intérêts perçus auprès de l’administration fiscale de son Etat de résidence.

De plus, le contribuable non résident qui a opté pour être traité comme un résident fiscal luxembourgeois doit indiquer les intérêts qu’il a perçus à la page 9 de sa déclaration d’impôt (modèle 100), cases 915 à 918, dans la catégorie du revenu net provenant de capitaux mobiliers.

Un minimum forfaitaire de 25 euros peut être déduit en tant que frais d’obtention dans la déclaration d’impôt. Si le montant réel des frais d’obtention est supérieur à ce montant, il y a lieu d’indiquer le montant réel.

A noter qu’une tranche exonérée de 1.500 euros s’applique sur tous les revenus de capitaux mobiliers perçus au cours de l’année (3.000 euros en cas d’imposition collective).

Pièces justificatives

Le contribuable est prié de joindre les documents qui indiquent le montant des intérêts perçus.

L’ACD reste toujours en droit de demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.

Organismes de contact

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L-2982 - Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
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