Identifier et déclarer les intérêts versés par une banque étrangère

Dernière mise à jour de cette page le 02-02-2018

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Les intérêts perçus par un contribuable résident dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé sont imposables au Luxembourg.

Le contribuable résident peut opter pour un prélèvement libératoire de 10 % sur certains intérêts versés par une banque étrangère (ou tout autre agent payeur tel qu’un professionnel du secteur financier, une fiduciaire, un institut de crédit, un distributeur ou un prestataire de services spécialisés, etc.). Les agents payeurs doivent être établis dans un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (EEE) ou dans un Etat ayant conclu une convention internationale directement liée à la directive épargne européenne.

Les personnes physiques résidentes peuvent opter pour un prélèvement libératoire de 10 % sur certains intérêts versés par des agents payeurs établis dans les Etats et territoires suivants :

Allemagne, Andorre, Anguilla, Antilles néerlandaises, Aruba, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Guernesey, Hongrie, Ile de Man, Iles Cayman, Iles Turks et Caïcos, Iles Vierges Britanniques, Irlande, Islande, Italie, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Malte, Monaco, Montserrat, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Slovaque, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Martin, Slovénie, Suède et Suisse.

Il s’agit notamment des intérêts versés par une banque étrangère provenant de :

  • comptes courants et comptes à vue (lorsque le taux d’intérêt annuel est supérieur à 0,75 %) ;
  • dépôts d’épargne à vue et dépôts à terme (à l’exception des intérêts n’excédant pas 250 euros par contribuable et par agent payeur) ;
  • obligations privées ou publiques, obligations convertibles ;
  • bons de caisses.

Les revenus soumis au prélèvement libératoire de 10 % ne sont dès lors plus imposables et ne doivent plus être reportés dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu.

Les intérêts perçus par le contribuable qui ne sont pas soumis au prélèvement libératoire de 10 %, doivent être reportés dans la déclaration d’impôt sur le revenu et sont soumis aux taux  progressifs ordinaires (de 0 % à 42,80 % voire 43,60 %). Les revenus provenant d'intérêts perçus sont soumis à l'assurance dépendance au taux de 1,4 %. La cotisation due à ce titre est calculée par l'Administration des contributions directes.

Il s’agit notamment des intérêts versés par un agent payeur provenant de :

  • fonds d’investissements ;
  • comptes courants et comptes à vue ;
  • dépôt d’épargne à vue et dépôts à terme ;
  • agent payeur situé hors des pays mentionnés ci-dessus

Le principe posé par la directive épargne consiste en la transmission d’informations relatives au paiement d’intérêts par l’administration fiscale du pays dans lequel se situe l’agent payeur à l’administration fiscale du pays de résidence du contribuable.

Les intérêts versés à un contribuable non résident par une banque établie hors du Luxembourg sont en principe imposables dans son pays de résidence.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

  • En téléchargeant un document

    • Déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur certains paiements d'intérêts effectués hors du Luxembourg (déclaration des personnes physiques qui sont des résidents du Luxembourg) Date de forclusion : 31.03.2017 (modèle 931)

* Peut être déposé en ligne via MyGuichet

Personnes concernées

Sont concernés :

  • le contribuable résident qui perçoit des intérêts payés par une banque établie hors du Luxembourg dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé et ;
  • le contribuable non-résident qui opte pour être traité comme résident fiscal luxembourgeois et qui perçoit des intérêts payés par une banque établie hors du Luxembourg dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé.

Le prélèvement libératoire de 10 % n’est toutefois pas applicable aux intérêts qui sont imposables dans le chef du contribuable au titre de bénéfice commercial, du bénéfice agricole et forestier ou du bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale.

Modalités pratiques

Opter en tant que résident pour le prélèvement libératoire de 10 %

Le contribuable résident qui opte pour un prélèvement libératoire de 10 % doit déclarer l’intégralité des intérêts payés au cours de l’année d’imposition par tous les agents payeurs établis à l’étranger (dans les pays listés ci-dessus) par le biais du modèle 931.

Ce formulaire doit être déposé au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année d’imposition au bureau de la retenue d'impôt sur les intérêts. Après cette date, le contribuable ne peut plus opter pour le prélèvement libératoire et doit déclarer ces intérêts par le biais de la déclaration d’impôt sur le revenu. Par ailleurs, l’exercice de l’option pour une année d’imposition est irrévocable.

Le contribuable résident doit reporter sur le modèle 931 et sur base des certificats remis par les banques établies hors du Luxembourg, les inscriptions comme suit :

Page 1 – ligne 6 : le contribuable coche la case indiquant qu’il opte pour le prélèvement libératoire en toute connaissance de cause ;

Page 2 : le contribuable doit déclarer les intérêts bonifiés une fois par an sur des dépôts d’épargne et indique :

  • colonne 1 : le pays où est situé la banque ;
  • colonne 2 : la dénomination (nom et adresse) de la banque ;
  • colonne 3 : son numéro de compte étranger ;
  • colonne 4 : si le compte est détenu par plusieurs personnes ;
  • colonne 5 : la quote-part revenant au déclarant ;
  • colonne 6 : la date d’attribution des revenus ;
  • colonne 7 : le montant brut des intérêts perçus ;
  • colonne 8 : le montant de la retenue à la source prélevée à l’étranger en application des conventions tendant à éviter les doubles impositions ;
  • colonne 9 : le montant de la retenue à la source prélevée à l’étranger en application de la directive épargne.

Page 3 : le contribuable doit déclarer comme indiqué ci-avant les intérêts bonifiés plusieurs fois par an sur des dépôts d’épargne (mensuellement ou trimestriellement).

Page 4 : le contribuable reporte les différents totaux des pages 2 et 3 et calcule l’impôt libératoire de 10% qu’il devra payer au Bureau de recette d’Ettelbruck sans délai et sans y être spécialement invité en indiquant son numéro d'identification national (matricule à 13 chiffres) ainsi que le type d'impôt "15.000". Le bureau de la retenue d'impôt sur les intérêts n'émet en principe pas de bulletin. Toutefois, en cas de déclaration inexacte ou erronée, des bulletins seront émis afin de permettre au contribuable de faire valoir ses droits de recours.

Lorsqu’une retenue européenne et une retenue étrangère ont été prélevées sur le paiement des intérêts, le contribuable peut imputer ces retenues (entièrement pour la retenue européenne et sous certaines conditions jusqu’à concurrence de 10% pour la retenue étrangère). Le montant qui excède le prélèvement libératoire sera remboursé au contribuable par le Bureau de recette d’Ettelbruck. Il devra cependant cocher la ligne 24 du modèle 931 et indiquer aux lignes 25 à 27 le compte bancaire sur lequel il souhaite percevoir le remboursement.

Reporter en tant que résident les intérêts perçus dans la déclaration d’impôt sur le revenu

Le contribuable résident qui remet une déclaration d’impôt sur le revenu doit reporter les intérêts versés par les banques étrangères non soumis au prélèvement libératoire de 10 % à la page 9 du formulaire 100 – Section "Revenu net provenant de capitaux mobiliers".

Le contribuable doit reporter, sur base du certificat remis par la banque étrangère, les informations suivantes :

  • cases 915 / 916 (rubrique C – ligne d) : les intérêts d’obligations, de dépôts d’épargne et d’autres créances non soumis au prélèvement libératoire de 10 % ;
  • cases 927/ 928: sont déductibles en tant que frais d’obtention, les frais bancaires, les frais de dépôt, les intérêts débiteurs, etc. Le contribuable bénéficie d’un abattement minimum forfaitaire de 25 euros par an pour tous les revenus de capitaux mobiliers perçus durant l’année (cadres B, C et D confondus) (voir à ce sujet "Identifier et déclarer les intérêts payés par une banque luxembourgeoise" et "Identifier et déclarer les dividendes"). Ce forfait est doublé pour les époux ou partenaires imposables collectivement. Si les frais d’obtention effectifs sont supérieurs au forfait de 25 euros, il y a lieu de reporter le montant des frais effectifs ;
  • cases 931 / 932: le contribuable bénéficie d’une tranche exonérée de 1.500 euros par an s’appliquant sur tous les revenus de capitaux mobiliers (intérêts et dividendes imposables) perçus durant l’année (cadres B, C et D confondus) (voir à ce sujet "Identifier et déclarer les intérêts payés par une banque luxembourgeoise" et "Identifier et déclarer les dividendes"). Ce montant est doublé pour les époux ou partenaires imposables collectivement ;
  • case 939 (rubrique retenue d’impôt) : le contribuable doit reporter le montant des retenues à la source prélevées suivant les dispositions du droit interne luxembourgeois ;
  • case 940 (rubrique retenue d’impôt) : le contribuable doit reporter le montant des retenues à la source prélevées à l’étranger dans le cadre de la directive épargne européenne ;
  • cases 941 et 942 (rubrique retenue d’impôt) : le contribuable doit reporter le montant des retenues à la source prélevées à l’étranger en vertu des conventions tendant à éviter les doubles impositions ou en l’absence d’une telle convention.

Déclarer en tant que non-résident les intérêts versés par une banque étrangère

Seul le contribuable qui opte pour être considéré comme résident fiscal luxembourgeois doit indiquer les intérêts qu’il a perçus d’une banque étrangère à la page 9 du formulaire 100 – Section "Revenu net provenant de capitaux mobiliers".

Ces indications devront être reportées aux cases correspondantes à la rubrique C – ligne d relatives aux "revenus exonérés" (cases 917 et 918).