S'inscrire à la TVA auprès de l'Administration de l'enregistrement et des domaines

Dernière mise à jour de cette page le 01-06-2017

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt à la consommation. Concrètement, elle constitue un impôt sur le chiffre d’affaires (CA) qui grève la consommation finale et qui est perçu à chaque stade de l’opération sur le chiffre d’affaires des différents intervenants.

Elle vise l’ensemble des opérations relevant d’une activité économique et frappe la valeur ajoutée donnée au produit.

La TVA est, en principe, neutre et ne fait pas partie du prix de revient : les assujettis calculent d’abord la taxe en aval en appliquant au CA réalisé le taux prévu ; le montant obtenu est ensuite diminué de la taxe qui a été facturée à l’assujetti par ses fournisseurs (taxe en amont).

Pour pouvoir s’immatriculer à la TVA, l'indépendant doit introduire une déclaration initiale auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines (AED).

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

Personnes concernées

Toute personne qui exerce une activité qui lui confère la qualité d’assujetti doit en principe s’inscrire à la TVA.

Est assujetti à la TVA toute personne qui accomplit d'une façon indépendante et à titre habituel des opérations relevant d'une activité économique quelconque, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité et quel qu'en soit le lieu.

Inscription obligatoire

Doit s’inscrire à la TVA :

  • toute personne établie au Luxembourg qui commence une activité taxable et qui présume que son chiffre d’affaires (CA) annuel va dépasser 30.000 euros ;
  • toute personne qui n’est pas établie ou domiciliée au Luxembourg, mais qui y effectue des opérations soumises à la TVA luxembourgeoise, comme par exemple les prestations de services occasionnelles et temporaires, dont les prestations de services rattachées à des immeubles localisés au Luxembourg ainsi que la livraison de biens avec installation ou montage au Luxembourg, pour lesquelles elle est redevable de la taxe, quel que soit son CA ;
  • toute personne morale non assujettie qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens, pour un montant annuel hors taxe supérieur à 10.000 euros ;
  • toute personne assujettie, établie au Luxembourg qui ne réalise que des opérations n’ouvrant pas droit à déduction et qui se fait effectuer par un assujetti établi à l’étranger des prestations de services pour lesquelles le preneur est le redevable de la taxe ;
  • toute personne assujettie, établie au Luxembourg qui ne réalise que des opérations n’ouvrant pas droit à déduction et qui effectue des prestations de services taxables dont le lieu se situe sur le territoire d’un autre Etat membre et pour lesquelles le preneur est le redevable de la taxe ;
  • toute personne établie au Luxembourg, soumise au régime d’imposition forfaitaire agricole et sylvicole et qui effectue des livraisons de vin, de crémant, de bois ou de biens d’investissement pour un montant annuel supérieur à 30.000 euros ;
  • toute personne établie et identifiée à la TVA dans un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) qui effectue, avec prise en charge de l’expédition ou du transport, des livraisons de biens à des personnes non identifiées à la TVA établies ou domiciliées au Luxembourg, pour un montant annuel supérieur à 100.000 euros. Cette catégorie de livraisons de biens est communément appelée "ventes à distance".

Franchise de TVA

Les personnes assujetties dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe d'une année civile n'a pas dépassé 30.000 euros bénéficient d'une franchise de TVA.

Elles restent cependant tenues d'informer l'administration du montant de leur chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédente. Elles doivent donc effectuer une déclaration de leur chiffre d’affaires auprès de l'administration avant le 1er mars.

Cette déclaration peut être faite soit sur papier libre, soit en remplissant la partie A1 de la déclaration simplifiée de TVA.

Inscription facultative

Peut s’inscrire à la TVA :

    • toute personne qui veut renoncer à l’exonération prévue pour les livraisons et les locations de biens immeubles et opter pour l’application de la TVA sur ces opérations ;
    • toute personne établie au Luxembourg et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 30.000 euros mais qui veut opter pour le régime de taxation normal ;
    • toute personne assujettie qui exerce une activité entièrement exonérée n’ouvrant pas droit à déduction de la taxe en amont, ou qui bénéficie du régime de franchise des petites entreprises ou bien d’un régime d’imposition forfaitaire, ainsi que toute personne morale non assujettie établie au Luxembourg qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens pour un montant annuel hors taxe inférieur à 10.000 euros mais qui veut opter pour la taxation de ces acquisitions au Luxembourg ;
    • toute personne assujettie établie et identifiée à la TVA dans un autre Etat membre de l'UE qui effectue, avec prise en charge de l’expédition ou du transport, des livraisons de biens à des personnes non identifiées à la TVA (vente à distance) établies ou domiciliées au Luxembourg, lorsque le montant annuel de ces livraisons est inférieur à 100.000 euros, et qui souhaite appliquer la TVA luxembourgeoise sur ces ventes ;
    • toute personne établie au Luxembourg, soumise au régime d’imposition forfaitaire agricole et sylvicole et qui désire être soumise au régime d’imposition normal.

Conditions préalables

Avant de s’inscrire à la TVA, les indépendants doivent avoir ouvert un compte bancaire ou CCP auprès d’une banque luxembourgeoise ou étrangère.

Délais

L’inscription à la TVA doit se faire :

  • dans les 15 jours suivant le début de l’activité pour les assujettis qui ne sont pas dispensés de l’immatriculation ;
  • avant le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel le seuil rendant l’activité taxable est dépassé (au cours d’une même année civile).

Modalités pratiques

Afin de s’inscrire à la TVA, l’assujetti doit introduire une déclaration initiale auprès du bureau d'imposition compétent :

Attention : les assujettis ayant une activité économique au Luxembourg et dont le siège social se trouve en dehors du Grand-Duché de Luxembourg, mais à l’intérieur de la Communauté européenne, sont immatriculés auprès du bureau d’Imposition Luxembourg 10.

Pour les personnes physiques, la déclaration doit être accompagnée d’une copie de la carte d'identité / du passeport de l’assujetti.

Les informations à indiquer lors de la déclaration initiale comprennent notamment :

  • pour une personne physique :
    • noms et prénoms de l’assujetti ;
    • état civil ;
    • genre et lieu de l’activité ;
    • coordonnées privées complètes
  • numéro du compte bancaire ou du CCP ouvert auprès d’une banque luxembourgeoise ou étrangère (IBAN + code BIC) ;
  • date du commencement effectif de l’activité qui déterminera la 1re période pour laquelle une déclaration TVA devra être déposée ;
  • exercice social ;
  • estimation du chiffre d’affaires annuel hors taxe escompté (cette estimation constituera un des éléments permettant de déterminer la périodicité pour le dépôt des déclarations) :
Périodicité des déclarations TVA

CA < 112.000 euros

112.000 < CA < 620.000 euros

CA > 620.000 euros

Déclaration TVA annuelle

Déclaration TVA trimestrielle et annuelle

Déclaration TVA mensuelle et annuelle

Déclaration à effectuer avant le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible

Le paiement de la taxe doit être effectuée dans le même délai

Déclaration trimestrielle : avant le 15e jour du trimestre qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible

Déclaration annuelle : avant le 1er mai de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible

Le paiement de la taxe doit être effectuée dans le même délai

Déclaration mensuelle : avant le 15e jour du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible

Déclaration annuelle : avant le 1er mai de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible

Le paiement de la taxe doit être effectuée dans le même délai

  • prévision ou non d’acquisitions et livraisons intracommunautaires de biens ou de services.
Les régimes de déclaration mensuelle, trimestrielle et annuelle sont à respecter rigoureusement. Les déclarations portant sur des périodes autres que celles sous lesquelles les assujettis se trouvent enregistrés dans la liste des assujettis à la TVA sont refusées.

Le bureau d’imposition compétent statuera sur la demande d’immatriculation du requérant. A part les indications fournies sur la déclaration initiale, l’Administration pourra exiger la communication d’autres informations ou documents en relation avec l’activité économique de la personne postulant à l’ assujettissement ou à l’obtention d’un numéro d’identification à la TVA.

Une fois inscrit à la TVA et ainsi immatriculé, l’assujetti (respectivement la personne morale non assujettie) reçoit un n° d'identification à la TVA composé d'un groupe identique et unique de 8 chiffres précédé des lettres "LU".

Le n° d'identification à la TVA est utilisé dans les échanges intracommunautaires.

Pour les communications avec l’Administration, l’assujetti utilise néanmoins le numéro d'identification national à 13 chiffres qui lui a été attribué par la sécurité sociale.

Organismes de contact

1-3, Avenue Guillaume
L-1651 - Luxembourg
Adresse Postale B.P. 31 L-2010
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 247 80800
Fax : (+352) 247 90400
E-mail info@aed.public.lu