Demander les déductions fiscales pour l’achat d’une voiture électrique, d’un pédélec ou d’un vélo

Dernière mise à jour de cette page le 30-01-2018

Afin d’inciter les particuliers à opter pour l’électromobilité et la mobilité active, et ainsi rendre la mobilité durablement plus propre, un nouvel abattement fiscal est possible pour l’achat d’un véhicule neuf 100 % électrique, d’un vélo neuf, d’un cycle à pédalage assisté neuf (pédélec) ou encore d'une voiture automobile à personnes électrique hybride rechargeable.

Cette déduction fiscale peut être demandé lors d’une déclaration d’impôts, d’une demande de modération d’impôts ou de l’établissement d’un décompte annuel.

Personnes concernées

La déduction fiscale pour mobilité durable peut s’appliquer :

  • aux contribuables personnes physiques ;
  • aux résidents ou non-résidents.

Le demandeur doit être majeur et le véhicule pour lequel l’abattement est demandé doit être neuf et utilisé exclusivement à des fins privées.

Modalités pratiques

Montant de l’abattement fiscal pour mobilité durable

Les particuliers peuvent prétendre à un abattement fiscal pour mobilité durable d’un montant de :

  • 5.000 euros pour l’achat d’une voiture à personnes zéro émissions, qui fonctionne 100 % à l’électricité ou avec une pile à combustible à hydrogène, et immatriculée après le 1er janvier 2017. La voiture ne doit pas avoir plus de 9 places assises, place du conducteur comprise ;
  • 2.500 euros pour l'acquisition d'une voiture automobile à personnes électrique hybride rechargeable, dont les émissions ne dépassent pas 50g CO2/km. La date de la première immatriculation du véhicule doit se situer après le 31 décembre 2017 ;
  • 300 euros pour l’achat d’un cycle à pédalage assisté (pédélec) dont la puissance continue maximale ne dépasse pas les 0,25 kW et dont l’alimentation est réduite progressivement si la vitesse du véhicule augmente, et est interrompue dès que le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h ;
  • 300 euros pour l’achat d’un vélo.

Introduction de la demande d’abattement

Afin de bénéficier de l’abattement fiscal pour mobilité durable, les particuliers doivent :

Ils doivent également joindre la preuve de paiement de la facture acquittée à leur nom.

Cumul des abattements

Un particulier peut cumuler l’abattement pour mobilité durable de 5.000 euros et celui de 300 euros.

Par contre, il ne pourra prétendre à ces déductions fiscales qu’une fois tous les 5 ans.

Les subventions et aides accordées par d’autres autorités publiques, luxembourgeoises ou étrangères, sont à déduire de l’abattement fiscal.

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