Bénéficier du régime fiscal des salariés hautement qualifiés et spécialisés (impatriés)

Dernière mise à jour de cette page le 29-01-2014

Les entreprises ont de plus en plus besoin de compléter leur personnel par des personnes hautement compétentes et disposant de connaissances approfondies dans certains secteurs spécifiques. Pour attirer des spécialistes étrangers requis et afin de les encourager à venir s'installer au Luxembourg, les employeurs sont souvent dans l’obligation de prendre à leur charge une large partie des frais de déménagement, de logement, de voyage, de scolarisation des enfants, etc.

Déclarées sous forme de dépenses d’exploitation, il existe un régime fiscal spécifique pour ces frais entraînés par le déménagement et pris en charge par l’employeur. Le salarié hautement qualifié (impatrié) qui se fait embaucher par une entreprise ou qui est détaché vers une entreprise située au Grand-Duché peut, sous certaines conditions et pendant une durée limitée, bénéficier d’une exonération d’impôt (partielle ou totale) des dépenses en nature ou en espèces directement liées à son expatriation.

Le régime fiscal est applicable aux salariés hautement qualifiés dont la prise de fonctions au Luxembourg est postérieure au 31 décembre 2010. Ce régime fiscal est applicable pendant une durée de 5 ans.

Personnes concernées

L'Administration des contributions directes considère comme salarié hautement qualifié et spécialisé (encore appelé impatrié) :

  • le salarié qui, travaillant habituellement à l’étranger, est détaché par une entreprise située hors du Luxembourg, pour exercer une activité salariée dans une entreprise établie au Luxembourg appartenant au même groupe international ;
  • le salarié directement recruté à l’étranger par une entreprise établie au Luxembourg ou par une entreprise exerçant une activité au Grand-Duché mais établie dans un autre Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen, pour exercer une activité salariée dans l'entreprise.

Il est présumé qu’une société forme un groupe avec une autre société lorsque cette dernière détient directement ou indirectement 25 % ou plus du capital de la première ou des voix attachées aux parts émises par celle-ci.

Pour bénéficier du régime fiscal pour les expatriés hautement qualifiés et spécialisés, le salarié doit notamment être résident fiscal du Luxembourg.

Ce régime ne s’applique pas aux salariés embauchés sur la base d’un contrat de mise à disposition par un entrepreneur de travail intérimaire ou dans le cadre d’un prêt de main-d’oeuvre.

Conditions préalables

Conditions générales concernant le salarié hautement qualifié et spécialisé

Le salarié hautement qualifié et spécialisé doit :

  • apporter une contribution économique significative ou contribuer à la création de nouvelles activités économiques à haute valeur ajoutée au Luxembourg ;
  • remplir les conditions de contribuable résident ;
  • ne pas avoir été fiscalement domicilié au Luxembourg, ni avoir habité à une distance inférieure à 150 km de la frontière, ni y avoir été soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques du chef de revenus professionnels au cours des 5 années d’imposition précédant celle de son entrée en service au Luxembourg ;
  • être titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur et disposer de connaissances techniques approfondies, ou avoir acquis une expérience professionnelle spécialisée d’au moins 5 ans dans le secteur concerné dont l’entreprise indigène a besoin ou que l’entreprise indigène cherche à développer au Luxembourg.

Conditions supplémentaires concernant le salarié en cas de détachement intragroupe

Le salarié hautement qualifié et spécialisé détaché à partir d’une entreprise située hors du Luxembourg et faisant partie d’un groupe international doit en plus :

  • justifier d’une ancienneté d’au moins 5 ans dans le groupe international ou avoir acquis une expérience professionnelle spécialisée d’au moins 5 ans dans le secteur concerné ;
  • une relation de travail doit exister entre l’entreprise d’envoi et le salarié pendant la période de détachement ;
  • l’affectation temporaire du salarié détaché doit être assortie d’un droit de retour à l’établissement détachant à l’issue de la période de détachement ;
  • un contrat relatif au détachement du salarié, conclu entre l’entreprise d’envoi et l’entreprise indigène, doit exister.

Conditions supplémentaires concernant le salarié en cas de recrutement

Le salarié hautement qualifié et spécialisé directement recruté à l’étranger doit avoir acquis une spécialisation approfondie dans un secteur ou une profession caractérisés par des difficultés de recrutement au Luxembourg.

Conditions concernant l’entreprise luxembourgeoise

L’entreprise indigène doit :

  • occuper ou s’engager à occuper à moyen terme au moins 20 salariés travaillant à temps plein au Luxembourg ;
  • seul 30 % de l’effectif total de l’entreprise (emplois à temps plein) peut bénéficier de cette mesure. Cette condition n’est pas exigée pour les entreprises établies au Luxembourg depuis moins de 10 ans.

Conditions contractuelles

Le salarié doit :

  • exercer son activité professionnelle à titre principal ;
  • percevoir au Luxembourg une rémunération annuelle fixe au moins égale à 50.000 euros (montant brut avant incorporation des avantages en espèces et en nature) ;
  • mettre ses connaissances spéciales et son savoir-faire au profit du personnel de l’entreprise.
Le salarié ne doit pas remplacer d’autres salariés non visés par le champ d'application du présent régime fiscal.

Conditions d’entrée et séjour du salarié ressortissant de pays tiers

Le salarié ressortissant d’un pays tiers (c’est–à-dire qui n’est ni membre de l’Union européenne, ni considéré comme un pays assimilé) doit également demander une autorisation de séjour avant d’entrer au Luxembourg :

Sont assimilés aux Etats membres de l’Union européenne :
  • l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège en tant qu’Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) ;
  • la Confédération suisse.

Modalités pratiques

Procédure et types de frais pris en compte

Les frais et dépenses de déménagement auxquels le salarié peut demander une participation de l'employeur sont les suivants, pour autant que les sommes exposées ne dépassent pas un montant raisonnable :

  • dépenses et charges non répétitives entraînées par le déménagement :
    • frais de déménagement pour transférer le domicile du salarié hautement qualifié (frais de déplacement du salarié lui-même, de son conjoint ou partenaire et des enfants de son ménage, y compris les frais de logement pendant le trajet, les frais de démontage, d’emballage, de chargement, de transport, de déchargement, de déballage et de montage du mobilier appartenant au salarié ou à un membre de sa famille, ainsi que les dépenses de transformateurs ou adaptateurs pour les appareils électroménagers étrangers. Ne sont pas visés les frais de vente ou de résiliation du contrat de bail de l’ancienne résidence, ainsi que les frais de déplacement à la recherche d’un nouveau logement) ;
    • frais d’aménagement d’un logement au Luxembourg (frais portant sur l'achat de meubles, d’appareils électroménagers aux normes locales, tels que le lave-vaisselle, le lave-linge, le sèche-linge) ;
    • frais de voyage à la suite de circonstances spéciales (naissance, mariage, décès d’un membre de la famille) ;
    • frais de retour définitif dans l’Etat d’origine à l’issue de l’affectation du salarié hautement qualifié, y compris les frais occasionnés de déménagement ;
  • dépenses et charges répétitives entraînées par le déménagement transfrontalier :
    • frais de logement de la résidence au Luxembourg,
      • sous réserve que l’ancienne résidence habituelle de l’impatrié reste maintenue dans son Etat d'origine, les frais de logement admissibles sont le loyer, les frais de chauffage, de gaz, d’électricité, d’eau, d’ascenseur, les taxes et impôts connexes. Ne sont pas visés les frais d’entretien et de nettoyage ni de la nouvelle résidence, ni de la résidence maintenue dans l’Etat d'origine,
      • si le salarié ne maintient pas son ancienne résidence habituelle dans son Etat d'origine, les frais admissibles ne comprennent que le différentiel du coût du logement, à savoir le surcroît desdits frais de logement entre le Luxembourg et l’Etat d’origine ;
    • frais d’un voyage annuel entre le Luxembourg et l’Etat d'origine pour le salarié lui-même, son conjoint ou partenaire et les enfants de son ménage (les frais admissibles sont les frais de déplacement) ;
    • égalisation fiscale des impôts indigènes en vue de compenser le différentiel de la charge fiscale entre le Luxembourg et l'Etat d'origine (“tax equalisation”) ;
Les dépenses et les charges répétitives ci-dessus ne peuvent dépasser ni 50.000 euros par année (80.000 euros lorsque le salarié partage une résidence commune avec son conjoint/partenaire), ni 30 % du total annuel des rémunérations fixes du salarié hautement qualifié.
    • frais supplémentaires de scolarité pour l'enseignement des enfants du salarié ou de son conjoint ou partenaire (frais de minerval imposés par l'école pour les enfants qui suivent l'enseignement fondamental et secondaire) ;
    • indemnité forfaitaire visant à couvrir le différentiel du coût de la vie entre le Luxembourg et l’Etat d’origine.
Le montant mensuel de cette indemnité est forfaitairement fixé à 8 % de la rémunération mensuelle fixe du salarié sans pouvoir dépasser 1.500 euros (16 % et 3.000 euros lorsque le salarié partage une résidence commune avec son conjoint/partenaire si ce dernier n’exerce aucune activité).

Déclaration par l'employeur de ces frais comme des dépenses d'exploitation

Tous les frais énumérés ci-dessus constituent des dépenses d’exploitation dans le chef de l’entreprise. 

Ils ne sont alors pas considérés comme un revenu (avantage en nature) dans le chef du salarié hautement qualifié.

Au début de chaque année (au plus tard le 31 janvier), l’employeur doit communiquer par écrit une liste nominative des salariés bénéficiant de la présente mesure, afin que le bureau d’imposition compétent puisse vérifier si les salariés hautement qualifiés continuent à réunir les conditions requises. Dans le cas où l'employeur non résident n'est pas obligé de procéder à la retenue à la source et à la bonification des crédits d'impôt et ne l'a pas fait sur base volontaire, le salarié est passible de l'imposition par voie d'assiette.

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