Identifier et déclarer le revenu d’une occupation salariée

Dernière mise à jour de cette page le 22-01-2013

Un salarié, qu’il soit contribuable résident ou non résident, perçoit en contrepartie d’une activité salariée un revenu de la part de son employeur. Les rémunérations d'une telle occupation salariée sont passibles en principe de la retenue d'impôt à la source au titre de l'impôt sur le revenu.

C’est l’employeur qui se charge de la retenue d'impôt à la source pour le compte du salarié lors du paiement du salaire à la fin de chaque mois. En principe, l'impôt retenu est déterminé sur base des inscriptions figurant sur la fiche de retenue d’impôt. L'impôt ainsi prélevé est versé directement par l’employeur à l'Administration fiscale.

Dans certains cas, cette retenue à la source prélevée mensuellement par l’employeur correspond à l’impôt final dû par le salarié.

Néanmoins, le salarié résident ou non résident qui répond aux critères de l’obligation fiscale au Luxembourg doit / peut selon sa situation soit :

  • reporter les revenus provenant de son / ses activité(s) salariée(s) dans une déclaration d’impôt sur le revenu (appelée imposition par voie d'assiette), en tant que résident ou non résident ;
  • demander une régularisation de l’imposition de ses salaires par un décompte annuel, en tant que résident ou non résident.

La retenue d’impôt qui a été prélevée par l’employeur sera alors imputée sur le montant de l’impôt dû après le dépôt de sa déclaration d’impôt sur le revenu ou de sa demande de régularisation par décompte annuel.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

  • Via un service en ligne

    • Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non-résidentes (modèle 100)
  • En téléchargeant un document

    Certificat de salaire, de retenue d'impôt et de crédits d'impôt bonifiés 2013 (modèle 160)
    Décompte annuel de l'année 2013 (personnes physiques résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 R)
    Certificat de salaire, de retenue d'impôt et de crédits d'impôt bonifiés 2012 (modèle 160)
    Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)

* Peut être déposé en ligne via MyGuichet

Personnes concernées

Est concernée toute personne :

  • résidente ou non au Luxembourg, exerçant une activité salariée pour une durée déterminée ou indéterminée et qui s’engage à mettre son activité à disposition d’un employeur contre rémunération. La personne peut être :

    • un salarié (anciennement ouvrier ou employé) ;
    • un fonctionnaire ;
    • un employé communal ;
    • un étudiant ;
    • un stagiaire, etc.
  • qui remet une déclaration d’impôt sur le revenu en tant que résident ou non résident ou qui demande une régularisation de l’impôt sur les salaires via un décompte annuel en tant que résident ou non résident.

Modalités pratiques

Définition fiscale d’un revenu d’une occupation salariée

Sont considérés comme des revenus provenant d'une occupation salariée, les salaires et autres avantages versés par un employeur au salarié dans le cadre de la relation d’emploi, qu’il s’agisse de la rémunération principale ou de rémunérations additionnelles. Partant, tous les biens et avantages en espèces et en nature mis à la disposition du contribuable dans le cadre de l'exercice d’une occupation salariée font partie de son revenu.

L’employeur est responsable du paiement de l’ensemble des salaires et compléments de salaires ainsi que du traitement fiscal qui s’y attache.

Dans la liste ci-dessous, le salarié peut consulter le traitement fiscal (simplifié) de certains des avantages et compléments de salaires :

  • les bonus et les primes en numéraire diverses sont, en général, pleinement imposables ;
  • la mise à disposition d'une voiture de service : la valeur imposable de l’avantage correspond à 1,5 % du prix global d’acquisition du véhicule à l’état neuf, y compris options et TVA (diminué, le cas échéant, de la remise accordée à l’acquéreur) ;
  • le rachat par le salarié d'une voiture de service : la valeur imposable de l'avantage correspond à la différence entre la valeur de marché du véhicule au moment du rachat et le prix payé par le salarié ;
  • la mise à disposition à titre gratuit ou à loyer réduit d’une habitation : la valeur imposable de l’avantage correspond au moins à ¾ du loyer payé par l’employeur. Les frais courants (chauffage, électricité, eau, assurance, etc.) sont à ajouter à l’avantage imposable pour leur montant effectif ;
  • la mise à disposition de prêts sans intérêts ou à taux réduits par l’employeur ou la subvention d’intérêts octroyée par lui relative au remboursement de charges d’intérêts subies par un salarié sont exemptés fiscalement, sous réserve d’un certain nombre de conditions, à hauteur de 500 euros (1.000 euros pour les personnes imposables collectivement, les contribuables monoparentaux et sous certaines conditions, pour les contribuables non résidents) pour les intérêts liés à un prêt de consommation, et jusqu'à 3.000 euros (6.000 euros pour les personnes imposables collectivement, les contribuables monoparentaux et sous certaines conditions, pour les contribuables non résidents) pour les intérêts hypothécaires liés à la résidence principale ;
  • les cadeaux jubilaires sont exemptés sous certaines conditions (par exemple l’anniversaire de la société) et avec des limites.

Après la fin de l’année ou lors de la résiliation de la relation de travail pendant l’année, le salarié reçoit de son employeur ayant prélevé une retenue à la source sur salaire, un certificat de salaire de l'année correspondante qui reprend les revenus (salaires en espèces ou en avantage en nature) issus de son occupation salariée. Ce certificat de salaire est à annexer à la déclaration de l’impôt sur le revenu ou le décompte annuel.

Déclarer le revenu d’une occupation salariée par la remise d’une déclaration d’impôt sur le revenu

Dans la déclaration pour l'impôt sur le revenu (formulaire 100), le salarié résident ou non résident doit reporter tous les revenus perçus relatifs à l’exercice de son activité salariée à la page 7 – Section "Revenu net provenant d’une occupation salarié".

Les 2 premières colonnes concernent les revenus non-exonérés et les 2 colonnes suivantes les revenus exonérés.

Revenus non exonérés

Les revenus non-exonérés comprennent les rémunérations perçues par le salarié. Ces rémunérations sont généralement payées par un employeur luxembourgeois dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié sur le territoire luxembourgeois.

Revenus exonérés

Les revenus exonérés sont les rémunérations généralement perçues par le salarié liées à une activité professionnelle exercée à l’étranger et qui ne sont pas imposables au Luxembourg, en vertu de la législation fiscale interne luxembourgeoise ou d’une convention fiscale contre les doubles impositions conclue entre le Luxembourg et le pays où l’activité a été exercée.

Ces revenus exonérés doivent également être reportés dans la déclaration d'impôt.

Le salarié doit également annexer toute pièce justificative relative à l’exercice de son activité salariée imposée à l’étranger.

Régulariser l’impôt sur les salaires par décompte annuel

Sous réserve de remplir les conditions préalables (en tant que résident ou non résident), le salarié qui ne remet pas de déclaration d’impôt sur le revenu peut demander la régularisation de l'impôt sur les salaires qu’il soit résident ou non résident.

La régularisation de l'impôt sur les salaires se fera via :

Cette démarche est utile principalement pour les salariés qui n’ont pas travaillé pendant toute l’année ou qui, dans les conditions prévues par la loi, peuvent faire valoir des dépenses déductibles fiscalement (comme par exemple les rentes versées au conjoint divorcé, les intérêts débiteurs liés à un prêt ou les cotisations et primes d’assurance, etc.).

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