Etre confronté à un recouvrement forcé d'impôt dû

Dernière mise à jour de cette page le 18-02-2014

Les contribuables qui refusent de payer leur dette d’impôt auprès de l’Administration des contributions directes peuvent, le cas échéant, se retrouver face à un recouvrement forcé. Comportant une gradation de moyens, le recouvrement forcé peut se faire de deux manières différentes :

  • la contrainte à l’égard du contribuable ;
  • la sommation à tiers détenteur.

Ces procédures de recouvrement suivent différentes phases et doivent respecter un certain nombre de conditions de fond et de formes afin d’être valables.

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    Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)

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Personnes concernées

Est visé, le contribuable résident ou non résident luxembourgeois, qui ne paie pas ses dettes d’impôts directs (par exemple l’impôt sur le revenu) auprès de l’Administration des contributions directes, dans les délais requis.

Modalités pratiques

Phase administrative

La phase administrative consiste dans un premier temps à ce que le préposé du bureau de recette compétent fasse parvenir au contribuable un avertissement par voie postale lui demandant de régler sa dette d’impôt dans les 5 jours.

Si après ces 5 jours, le paiement n’a pas été effectué, le contribuable reçoit alors un 2e et dernier avertissement lui incombant de payer dans les 5 jours. Si le contribuable ne règle toujours pas sa dette d’impôt, la phase judiciaire s’ouvre et le contribuable redevable peut être poursuivi par toutes les voies légales.

Phase judiciaire

Si les avertissements de la phase administrative s’avèrent inopérants, la phase judiciaire peut commencer :

Contrainte administrative et commandement de payer

Le préposé du bureau de recette dont la caisse est créancière d’arriérés d’impôts déclenche la procédure de recouvrement forcé par l’émission d’une contrainte.

La contrainte est un titre constatant que le contribuable doit à l’Etat une somme déterminée à titre d’impôts. Cette contrainte est rendue exécutoire par le directeur de l'Administration des contributions directes ou son délégué.

La contrainte est notifiée au contribuable par voie de commandement.

Le commandement porte sommation au contribuable de payer les cotes d’impôts mentionnées sur la contrainte, faute de quoi il sera procédé à l’exécution forcée selon le droit commun.

Si le commandement de payer n’a pas été respecté, les autorités fiscales pourront procéder aux actes de saisie (exemples : expropriation des immeubles, saisie de meubles afin de les vendre aux enchères publiques) afin de payer la dette du contribuable.

Sommation à tiers détenteur

Pour recouvrer leurs créances, les autorités fiscales ont également la possibilité de saisir les fonds du contribuable qui se trouvent aux mains des tiers (exemples : notaire, banque, employeur, etc.). Cette saisie-arrêt peut se faire sur tout type de bien à l’exception des valeurs mobilières et la partie des salaires correspondant aux besoins vitaux élémentaires des personnes à revenus moyens.

Si le tiers ne veut pas procéder au remboursement de la créance, il se rend personnellement responsable de la dette envers les autorités fiscales luxembourgeoises.

En cas d’imposition collective, les 2 contribuables sont solidairement responsables.

Assistance communautaire en matière de recouvrement des créances

Grâce à une directive européenne concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures transposée en droit luxembourgeois, les autorités fiscales luxembourgeoises ont la possibilité de recouvrer des impôts et taxes en dehors du Luxembourg dans le cadre de règles de procédure clairement établies par le législateur. Les dispositions de la loi ne portent pas préjudice à l’exécution de toute obligation de fournir une assistance plus large découlant d’accords ou d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux.

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