Déduire les cotisations et primes d'assurance (solde restant dû)

Dernière mise à jour de cette page le 29-01-2013

Les contribuables peuvent déduire de leurs revenus soumis à l’impôt certaines dépenses effectuées durant l’année. Parmi ces dépenses, les primes d’assurances versées sont déductibles fiscalement sous certaines conditions.

Il s’agit notamment :

  • des primes versées en vertu d’un contrat d’assurance en cas de vie, de décès, d’accident, d’invalidité, de maladie et de responsabilité civile ;
  • des cotisations versées à des sociétés de secours mutuels couvrant les risques de maladie, d’accidents, d’incapacité de travail, d’infirmité, de chômage, de vieillesse et de décès.

Ne sont déductibles que les primes couvrant les risques du contribuable, de son conjoint, de son partenaire (même si le contrat de partenariat n’a pas existé du début jusqu’à la fin de l’année d’imposition) et des enfants faisant partie de son ménage.

Ces cotisations et primes ne sont pas à confondre avec les cotisations versées à un régime de sécurité sociale obligatoire, avec celles versées à un contrat de prévoyance-vieillesse ou avec celles versées dans le cadre d’un contrat d’épargne-logement.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

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    • Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non-résidentes (modèle 100)
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    Demande en établissement, rectification, inscription d'une modération ou établissement d'un duplicata d'une fiche de retenue pour contribuables résidents (Modèle 164 R F)
    Décompte annuel de l'année 2013 (personnes physiques résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 R)
    Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)
    Décompte annuel de l'année 2013 (personnes physiques non résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 NR)
    Demande en établissement, rectification, inscription d'une modération ou établissement d'un duplicata d'une fiche de retenue pour contribuables non résidents (modèle 164 NR F)

* Peut être déposé en ligne via MyGuichet

Personnes concernées

Cette déduction fiscale peut profiter à :

  • tout contribuable résidant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qui remet une déclaration d’impôt sur le revenu ;
  • tout contribuable non-résident qui remet une déclaration d’impôt sur le revenu et qui choisit d’être considéré fiscalement comme résident luxembourgeois ;
  • tout contribuable résidant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, salarié ou pensionné, qui demande une régularisation de l’impôt sur les salaires par un décompte annuel ;
  • tout contribuable résidant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, salarié ou pensionné, qui demande l’inscription des dépenses sur sa fiche ou carte de retenue d’impôt.

Conditions préalables

Primes déductibles fiscalement

Sont déductibles fiscalement les primes versées dans le cadre d’un ou de plusieurs contrats d’assurances. Entre autres, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • les primes sont versées à des compagnies d'assurance agréées au Grand-Duché, ou agréées et ayant leur siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
  • les primes portent sur un contrat de vie, de décès, d'accidents, d'invalidité, de maladie ou de responsabilité civile ;
  • les primes sont versées dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie. Les conditions suivantes doivent être respectées :
    • le contrat doit avoir une durée minimum de 10 ans ;
    • les primes doivent être calculées de manière actuarielle sur la base des éléments viagers de l’assuré du contrat. Si le contrat est lié à un support de placement d’actifs, il doit garantir une couverture décès minimale ;
  • les primes ne sont pas financées par la souscription d’un prêt. Toutefois, de telles primes sont déductibles si :
    • les contrats ont été souscrits depuis plus de 5 ans et que ces primes continuent à être payées en des termes égaux et selon une périodicité indiquée dans le contrat initial ;
    • le contrat d’assurance est lié au remboursement d’un prêt consenti pour l’acquisition d’un bien (exemples : immeubles, fonds de commerce, installations professionnelles, etc.).

Sont également déductibles fiscalement les cotisations suivantes :

  • les cotisations sont versées à des sociétés de secours mutuels reconnues par la loi ;
  • les contrats souscrits aux sociétés de secours mutuels doivent fournir aux membres de la famille du contribuable souscripteur des secours en cas de maladie, d'accidents, d'incapacité de travail, d'infirmité, de chômage, de vieillesse ou de décès.

Dans le cadre de l’assurance automobile tous risques ("Casco"), seule la partie des primes relative à la responsabilité civile et aux dommages corporels est déductible au titre de dépenses spéciales. La partie des primes relative aux risques de vol, incendie, bris de glaces, dégâts matériels et protection juridique n’est pas déductible.

Majoration et surmajoration

Les cotisations et primes versées de manière périodique ou unique sont déductibles à hauteur de maximum 672 euros par an. Ce plafond ordinaire est majoré de son propre montant pour le conjoint/partenaire (sous condition d’être imposé collectivement) et chaque enfant ayant fait partie du ménage.

Exemple : Un couple marié ou vivant en partenariat légal (imposable collectivement) avec 2 enfants faisant partie du ménage a la possibilité de déduire jusqu’à 672 x 4 = 2.688 euros par an.

Est majoré le plafond de déductibilité de la prime unique d’assurance-décès contractée pour garantir le remboursement d’un prêt relatif à l'acquisition d’un bien (appelée assurance décès pour solde restant dû), notamment pour l’acquisition, la construction, l’agrandissement, la transformation ou la remise en état, pour les besoins personnels d'habitation du contribuable, d'une maison ou d'un appartement dans une maison en copropriété divise. Le montant de la "majoration" du plafond déductible est limité au montant de la prime unique, mais sans pouvoir dépasser 6.000 euros, majorés de 1.200 euros pour chaque enfant faisant partie du ménage.

Exemple :

Contribuable marié ou vivant en partenariat légal (imposable collectivement), 53 ans, avec 1 enfant faisant partie du ménage :

  • Plafond ordinaire : 3 x 672 euros = 2.016 euros
  • Majoration : 6.000 euros + 1200 euros = 7.200 euros
  • Plafond de déduction total : 9.216 euros

Cette majoration peut encore être augmentée, lorsque l'assurance est contractée par un contribuable âgé de plus de 30 ans pour garantir le remboursement d’un prêt relatif à l'acquisition ou la construction, pour les besoins personnels d'habitation d'une maison ou d'un appartement en copropriété divise (assurance décès pour solde restant dû). Cette "surmajoration" est de l'ordre de 8 % de la majoration maximale par année d'âge accomplie en sus de la trentième, sans qu'elle puisse dépasser 160 %. L’âge à prendre en considération est celui au moment de la souscription du contrat d’assurance.

Exemple :

Contribuable marié ou vivant en partenariat légal (imposable collectivement), 53 ans, avec 1 enfant faisant partie du ménage :

  • Plafond ordinaire : 3 x 672 euros = 2.016 euros
  • Majoration : 6.000 euros + 1200 euros = 7.200 euros
  • Surmajoration : 160 % x 7.200 euros = 11.520 euros
  • Plafond de déduction total : 20.736 euros

Lorsque, pour assurer le remboursement d’un prêt en relation économique avec l’acquisition d’un même bien, le plafond majoré a déjà été accordé au contribuable à titre d’une année d’imposition antérieure, la majoration maximale possible dans son chef est diminuée de la somme des majorations effectivement déduites au cours des 5 années d’imposition antérieures en relation avec l’acquisition du bien en question.

Modalités pratiques

Déduction par la remise d'une déclaration d’impôt sur le revenu

En ce qui concerne la déduction fiscale, il faut distinguer entre le cas de figure du résident et du non résident.

Cas de figure du contribuable résident

Le contribuable résident qui remet une déclaration fiscale peut déduire de ses revenus imposables les primes d’assurance versées durant l’année.

Pour cela, il doit reporter, à la page 13 du formulaire 100 de déclaration d'impôt sur le revenu, Section 1 - "Dépenses spéciales couvertes par le minimum forfaitaire", au chapitre D intitulé "Primes d’assurance", les primes versées aux contrats d’assurance ainsi que les cotisations versées à des sociétés mutuelles reconnues, puis indiquer les renseignements suivants :

  • la compagnie d’assurance ou la mutuelle auprès de laquelle le contribuable a souscrit son contrat ;
  • le risque assuré (de type décès, vie, etc.) ;
  • la date de début et de fin du contrat d’assurance-vie ;
  • le montant des primes versées au cours de l’année (incluant les taxes et frais qui y sont rattachés).

Sur demande du bureau d’imposition, le contribuable doit, par la présentation d’un relevé produit par sa compagnie d’assurance ou sa société de secours mutuel, justifier le montant des primes ou cotisations versées au cours de l’année.

Ces cotisations et primes versées sont déductibles à hauteur de maximum 672 euros par an. Ce plafond est majoré de son propre montant pour le conjoint / partenaire et chaque enfant faisant partie de son ménage.

Le plafond de déductibilité de la prime unique versée dans le cadre d’assurance solde restant dû (assurance décès couvrant un prêt, notamment sur l’habitation personnelle) est majoré.

Pour ce faire, le contribuable doit indiquer en bas de page 13 de sa déclaration d’impôt sur le revenu, que l’assurance décès a été contractée en vue d’assurer le remboursement d’un prêt conclu pour les besoins personnels d'habitation. Sur demande du bureau d'imposition, il doit également fournir tout document relatif à la souscription du contrat d’assurance décès ainsi qu’une preuve du montant de la prime unique versée.

Cas de figure du contribuable non résident

Le contribuable non résident peut déduire de ses revenus imposables les primes versées aux contrats d’assurance ainsi que les cotisations versées à des mutuelles, uniquement s’il demande à être considéré fiscalement comme un contribuable résident et ce dans le cadre d'une déclaration d'impôt sur le revenu (imposition par voie d'assiette).

Dans ce cas, il doit reporter, à la page 13 du formulaire 100 de déclaration d'impôt sur le revenu, Section 1 - Dépenses spéciales couvertes par le minimum forfaitaire, au chapitre D intitulé "Primes d’assurance", les primes versées aux contrats d’assurance ainsi que les cotisations versées à des sociétés mutuelles reconnues, puis indiquer les renseignements suivants :

  • la compagnie d’assurance ou la mutuelle auprès de laquelle le contribuable a souscrit son contrat ;
  • le risque assuré (de type décès, vie, etc.) ;
  • la date de début et de fin du contrat d’assurance-vie ;
  • le montant des primes versées au cours de l’année (incluant les taxes et frais qui y sont rattachés).

Sur demande du bureau d'imposition, le contribuable doit également fournir un relevé produit par sa compagnie d’assurance ou sa mutuelle prouvant le montant des primes ou cotisations versées durant l’année.

De même que pour le contribuable résident, les cotisations et primes versées sont déductibles à hauteur de maximum 672 euros par an. Ce plafond est majoré de son propre montant pour le conjoint / partenaire et chaque enfant faisant partie du ménage.

Le plafond de déductibilité de la prime unique versée dans le cadre d’assurance solde restant dû (assurance décès couvrant un prêt, notamment sur l’habitation personnelle) est majoré.

Pour ce faire, le contribuable doit confirmer en bas de page 13 de sa déclaration d’impôt sur le revenu, que l’assurance décès a été contractée en vue d’assurer le remboursement d’un prêt conclu pour les besoins personnels d'habitation. Sur demande du bureau d'imposition, il doit également fournir tout document relatif à la souscription du contrat d’assurance décès ainsi qu’une preuve du montant de la prime unique versée.

Déduction par la demande de régularisation de l’impôt sur les salaires par décompte annuel

En ce qui concerne la déduction fiscale, il faut distinguer entre le cas de figure du résident et du non-résident.

Cas de figure du contribuable résident

Le contribuable, salarié ou pensionné, résident au Luxembourg, qui ne remplit pas les conditions pour remettre une déclaration d’impôt sur le revenu, peut déduire de ses revenus imposables les primes d’assurance versées durant l’année. Pour cela, il doit remettre une demande de régularisation de l’impôt sur les salaires par un décompte annuel.

Le contribuable doit compléter la page 4 du modèle 163 R F (cases 436 - 458).

Le contribuable doit également joindre un relevé produit par la compagnie d’assurance ou sa société de secours mutuels prouvant le montant des primes ou cotisations versées au cours de l’année. En cas de 1re demande, une photocopie du contrat d’assurance et de l’avenant pourra être demandée.

Ces documents doivent être retournés au bureau d’imposition de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires pour les décomptes annuels. Le bureau compétent dépend du domicile du salarié.

Ces cotisations et primes versées sont déductibles à hauteur de maximum 672 euros par an. Ce plafond est majoré de son propre montant pour le conjoint et chaque enfant à charge.

Le plafond de déductibilité de la prime unique versée dans le cadre d’assurance solde restant dû (assurance décès couvrant un prêt, notamment sur l’habitation personnelle) est majoré.

Cas de figure du contribuable non résident

Le contribuable non résident peut demander la déduction fiscale des primes uniquement s’il demande à être considéré fiscalement comme un contribuable résident et dans le cadre d’une déclaration d’impôt sur le revenu (imposition par voie d’assiette).

Déduction par l’inscription sur la fiche ou carte de retenue d’impôt

En ce qui concerne la déduction fiscale, il faut distinguer entre le cas de figure du résident et du non résident.

Cas de figure du contribuable résident

Le contribuable, salarié ou pensionné, résident au Luxembourg, peut faire inscrire sur sa fiche ou carte de retenue d’impôt, les primes versées aux contrats d’assurances ainsi que les cotisations versées à des mutuelles.

Le contribuable il devra :

  • envoyer l’original de sa fiche de retenue d’impôt ;
  • joindre le formulaire 164 R ;
  • joindre également un relevé produit par sa compagnie d’assurance ou sa société de secours mutuel, prouvant le montant des primes ou cotisations versées au cours de l’année.

En cas de 1re demande, une photocopie du contrat d’assurance et de l’avenant pourra être demandée par l'administration fiscale.

Cette demande de rectification de la fiche ou carte de retenue d'impôt est à adresser au bureau d’imposition de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires. Le bureau compétent dépend du domicile du salarié.

Ces cotisations et primes versées sont déductibles à hauteur de maximum 672 euros par an. Ce plafond est majoré de son propre montant pour le conjoint et chaque enfant faisant partie du ménage.

Le plafond de déductibilité de la prime unique versée dans le cadre d’assurance solde restant dû (assurance décès couvrant un prêt, notamment sur l’habitation personnelle) est majoré.

Pour ce faire, le contribuable doit indiquer en bas de page 4 du formulaire, que l’assurance décès a été contractée en vue d’assurer le remboursement d’un prêt consenti pour l’acquisition d’un appartement ou d'une maison utilisé pour les besoins personnels d'habitation. Sur demande du bureau d'imposition, il doit également fournir tout document relatif à la souscription du contrat d’assurance décès ainsi qu’une preuve du montant de la prime unique versée.

L’inscription via la fiche de retenue d’impôt est valable uniquement pour une année et doit être renouvelée chaque année si les conditions sont remplies.

Cas de figure du contribuable non-résident

Le contribuable non-résident peut demander la déduction fiscale des primes uniquement s’il demande à être considéré fiscalement comme un contribuable résident et dans le cadre d’une déclaration d’impôt sur le revenu (imposition par voie d’assiette).

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