Déduction des frais d'obtention via la demande en régularisation de la retenue d'impôt par un décompte annuel

Dernière mise à jour de cette page le 22-10-2012

Modalités pratiques

Le salarié, résident ou non résident, qui ne remplit pas les conditions pour déposer une déclaration d’impôt sur le revenu, peut faire valoir les frais d’obtention qui excèdent le minimum forfaitaire de 540 euros (hors frais de déplacement), le forfait majoré notamment en cas d’invalidité ou d’infirmité et la déduction forfaitaire au titre de frais de déplacement qui excède 396 euros (changement de domicile ou lieu de travail en cours d’année) par le biais du décompte annuel.

Le contribuable résident doit compléter la demande de décompte annuel (modèle 163 R F) à la page 3 comme suit :

  • aux cases 301 - 316 : indiquer le lieu de travail ;
  • si les frais d'obtention sont supérieurs à 540 euros, il faut donner le détail des frais effectifs en annexe (sur feuille libre).

Le contribuable non résident doit compléter la demande de décompte annuel (modèle 163 NR F) à la page 3 comme suit :

  • aux cases 301 - 316 : indiquer le lieu de travail ;
  • si les frais d'obtention sont supérieurs à 540 euros, il faut donner le détail des frais effectifs en annexe (sur feuille libre).

Ces documents sont à adresser au bureau d’imposition de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires compétent. Le bureau compétent dépend du domicile du salarié.