Déduire les cotisations d'épargne-logement

Dernière mise à jour de cette page le 23-01-2013

Les contribuables peuvent déduire de leurs revenus soumis à l’impôt sur le revenu certaines dépenses qu’ils ont effectuées. Parmi ces dépenses, les cotisations versées dans le cadre d’un contrat d’épargne-logement sont, sous certaines conditions, déductibles fiscalement.

L’objet d’un contrat d’épargne-logement est de permettre à un souscripteur de recevoir un prêt avec des conditions avantageuses pour le financement de son habitation personnelle, en échange du versement de cotisations. Le contrat doit être souscrit en vue de financer la construction, l'acquisition ou la transformation d'un appartement ou d'une maison utilisés pour les besoins personnels d'habitation, y compris le prix du terrain.

Ces cotisations ainsi que les intérêts créditeurs versés dans le cadre d'un contrat d’épargne-logement sont déductibles à hauteur maximum de 672 euros par an. Ce plafond est majoré de son propre montant pour le conjoint (ou le partenaire, dans le cas d'un partenariat) et pour chaque enfant faisant partie du ménage du contribuable.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

  • Via un service en ligne

    • Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non-résidentes (modèle 100)
  • En téléchargeant un document

    Demande en établissement, rectification, inscription d'une modération ou établissement d'un duplicata d'une fiche de retenue pour contribuables résidents (Modèle 164 R F)
    Décompte annuel de l'année 2013 (personnes physiques résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 R)
    Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)
    Décompte annuel de l'année 2013 (personnes physiques non résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 NR)
    Demande en établissement, rectification, inscription d'une modération ou établissement d'un duplicata d'une fiche de retenue pour contribuables non résidents (modèle 164 NR F)

* Peut être déposé en ligne via MyGuichet

Personnes concernées

Cette déduction fiscale peut profiter à :

Conditions préalables

Les cotisations versées dans le cadre d’un plan d’épargne-logement sont déductibles si les conditions suivantes sont remplies :

  • les cotisations sont versées à une caisse d’épargne-logement agréée au Luxembourg. Actuellement, il s’agit de la succursale du "BHW Bausparkasse" (Hameln), la succursale de la "Wüstenrot Bausparkasse" (Ludwigsburg) et la succursale de la "Bausparkasse Schwäbisch Hall" (Schwäbisch Hall). Les cotisations peuvent également être versées auprès d’une caisse d’épargne-logement agréée située dans un pays de l’Union européenne ;
  • les contrats d’épargne-logement doivent être souscrits au vue du financement d’un immeuble utilisé pour les besoins personnels d’habitation  du contribuable (construction, acquisition, transformation d’un immeuble ou acquisition d’un terrain en vue de construire un immeuble). Il s’agit donc de financer une résidence principale (hors résidences secondaires ou immeubles donnés en location) ;
  • les immeubles concernés sont situés au Luxembourg ou à l’étranger dans le cadre des non résidents qui optent pour être considérés fiscalement comme des contribuables résidents.

Toute résiliation du contrat par le contribuable avant l'attribution des fonds (en allemand "Zuteilung") ou toute utilisation des fonds à des fins autres que le financement d'un immeuble utilisé pour les besoins personnels d'habitation, enlève aux cotisations leur caractère déductible et donne lieu à une imposition rectificative en défaveur du contribuable.

Cette imposition rectificative porte sur toutes les années d'imposition pour lesquelles les cotisations ont été déduites à tort. Néanmoins, certaines circonstances (décès, incapacité de travail, etc.) empêchent l’imposition rectificative d’avoir lieu. En outre, l'imposition rectificative ne peut avoir lieu si le contrat est résilié plus de 10 ans après sa souscription.

Modalités pratiques

Déduction par la remise d'une déclaration d'impôt sur le revenu

En ce qui concerne la déduction fiscale, il faut distinguer entre le cas de figure du résident et du non résident :

Cas de figure du résident

Le contribuable résident qui remet une déclaration fiscale peut déduire de ses revenus imposables :

  • les cotisations versées sur son compte d’épargne-logement ;
  • les intérêts crédités sur le compte d’épargne-logement.

Il doit reporter les cotisations versées et les intérêts crédités à la page 14, case 1430 – section 1.F "Dépenses spéciales couvertes par le minimum forfaitaire" du modèle de "Déclaration pour l'impôt sur le revenu" (formulaire 100).

Sur demande du bureau d'imposition, le contribuable doit justifier par un relevé produit par sa caisse d’épargne-logement le montant des cotisations versées sur son compte pendant l’année fiscale considérée ainsi que les intérêts crédités.

Les cotisations versées sur son compte d’épargne-logement sont déductibles à hauteur maximum de 672 euros par an. Ce plafond est majoré de son propre montant pour le conjoint (ou le partenaire dans le cas d'un partenariat) et pour chaque enfant à faisant partie du ménage du contribuable.

Exemple :

Un couple marié ou vivant en partenariat avec 2 enfants faisant partie de son ménage, a la possibilité de déduire jusqu’à 672 x 4 = 2688 euros par an.

Cas de figure du non-résident

Le contribuable non résident peut demander la déduction fiscale des cotisations versées uniquement :

  • s’il demande à être considéré fiscalement comme un contribuable résident,
    et
  • dans le cadre d’une déclaration d’impôt sur le revenu (imposition par voie d’assiette).

Il doit reporter les cotisations versées et les intérêts crédités à la page 14, case 1430 – section 1.F "Dépenses spéciales couvertes par le minimum forfaitaire" du modèle de "Déclaration pour l'impôt sur le revenu" (formulaire 100).

Sur demande du bureau d'imposition, le contribuable doit justifier par un relevé produit par sa caisse d’épargne-logement le montant des cotisations versées sur son compte pendant l’année fiscale considérée ainsi que les intérêts crédités.

Les cotisations versées sur son compte d’épargne-logement sont déductibles à hauteur maximum de 672 euros par an. Ce plafond est majoré de son propre montant pour le conjoint (ou le partenaire dans cas d’un partenariat) et pour chaque enfant faisant partie du ménage du contribuable.

Déduction par la demande de régularisation de l’impôt des salaires par un décompte annuel

En ce qui concerne la déduction fiscale, il faut distinguer entre le cas de figure du résident et du non résident :

Cas de figure du résident

Le contribuable, salarié ou pensionné, résident luxembourgeois, qui ne remplit pas les conditions pour remettre une déclaration d’impôt sur le revenu, peut déduire de ses revenus imposables les cotisations versées sur son compte d’épargne-logement ainsi que les intérêts crédités sur le compte d’épargne-logement. Pour cela, il doit remettre une demande de régularisation de l’impôt sur les salaires par un décompte annuel.

Par suite, le contribuable doit compléter à la page 5 du modèle 163 R F les cases 519 -529. Le cas échéant, il devra également joindre à sa demande de régularisation une photocopie du contrat d’épargne-logement ainsi qu’une preuve de paiement de la cotisation la plus récente.

Ces documents doivent être retournés au bureau d’imposition de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires pour les décomptes annuels. Le bureau compétent dépend du domicile du contribuable.

Ces cotisations versées dans un contrat d’épargne-logement sont déductibles à hauteur maximum de 672 euros par an. Ce plafond est majoré pour le conjoint / partenaire et pour chaque enfant à charge.

Cas de figure du non-résident

Le contribuable non résident peut demander la déduction fiscale des cotisations uniquement s’il demande à être considéré fiscalement comme un contribuable résident et dans le cadre d’une déclaration d’impôt sur le revenu (imposition par voie d’assiette).

Déduction par l'inscription sur la fiche ou carte de retenue d'impôt

En ce qui concerne la déduction fiscale, il faut distinguer entre le cas de figure du résident et du non résident :

Cas de figure du résident

Le contribuable salarié résident au Grand-Duché de Luxembourg peut faire inscrire sur sa fiche de retenue d’impôt les cotisations qu’il va verser sur son compte d’épargne-logement au cours de l’année.

Le contribuable doit :

  • envoyer l'original de sa fiche de retenue d'impôt au bureau d’imposition RTS compétent ;
  • joindre le formulaire 164 R et remplir la partie (cases 501 à 530) relative aux cotisations versées en vertu d’un contrat d’épargne-logement ;
  • suivant le formulaire, joindre une photocopie du contrat d’épargne-logement ainsi qu’une preuve de paiement de la cotisation la plus récente.

Cette demande de rectification de la fiche de retenue d’impôt est à adresser au bureau d’imposition de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires. Le bureau compétent dépend du domicile du contribuable.

L'inscription sur la fiche de retenue d’impôt est valable uniquement pour une année et doit être renouvelée chaque année si les conditions sont remplies.

Les cotisations versées sur son compte d’épargne-logement sont déductibles à hauteur maximum de 672 euros par an. Ce plafond est majoré de son propre montant pour le conjoint (ou le partenaire dans cas d’un partenariat) et pour chaque enfant faisant partie du ménage du contribuable.

Cas de figure du non-résident

Le contribuable non résident peut demander la déduction fiscale des cotisations uniquement s’il demande à être considéré fiscalement comme un contribuable résident et dans le cadre d’une déclaration d’impôt sur le revenu (imposition par voie d’assiette).

Organismes de contact

45, boulevard Roosevelt
L-2982 - Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 40800-1
Fax : (+352) 40800-2022