Déduire les intérêts débiteurs liés à un crédit personnel

Dernière mise à jour de cette page le 21-01-2013

Les contribuables peuvent déduire de leurs revenus soumis à l’impôt sur le revenu certaines dépenses qu’ils ont effectuées. Parmi ces dépenses, les intérêts liés à un emprunt personnel sont, sous certaines conditions, déductibles fiscalement.

Sont à considérer, les intérêts débiteurs en relation avec un prêt contracté (appelé encore prêt à la consommation) par le contribuable par exemple pour l'acquisition d'une voiture, l’acquisition de meubles privés ou pour tout autre type de dépense personnelle.

Les intérêts liés à l’emprunt sont déductibles à hauteur de 336 euros (672 euros en 2012) par an au maximum. Ce plafond est majoré de son propre montant pour le conjoint (ou le partenaire dans le cas d'un partenariat) et pour chaque enfant faisant partie du ménage du contribuable.

Le contribuable, résident ou non résident, peut faire valoir la déduction fiscale de ses intérêts débiteurs via une des modalités suivantes :

  • la remise d'une déclaration d’impôt sur le revenu ;
  • la demande de régularisation de l’impôt sur les salaires par un décompte annuel ;
  • l’inscription sur la fiche ou carte de retenue d’impôt.

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Personnes concernées

Cette déduction fiscale peut profiter à :

Conditions préalables

Les intérêts payés par le contribuable sont déductibles, si les intérêts sont liés à un emprunt contracté pour financer l’achat d’une voiture, de meubles privés ou de tout autre type de dépenses personnelles (acquisition d’un portefeuille titre, d’un terrain à bâtir, financement de vacances ou de fonds empruntés et utilisés pour le train de vie, etc.). Il peut également s’agir d’intérêts débiteurs que le contribuable doit payer sur les cartes de crédit ou sur les comptes bancaires.

Néanmoins, les intérêts suivants ne sont pas couverts :

  • les intérêts liés à un emprunt contracté pour financer l'acquisition d'une habitation personnelle ou d'un immeuble donné en location ;
  • les intérêts liés à un emprunt en relation avec une activité de commerçant ou d’indépendant.

Délais

La remise d'une déclaration d’impôt sur le revenu doit être remise au plus tard pour le 31 mars de l’année qui suit l’année fiscale considérée.

La demande de régularisation de l’impôt sur les salaires par un décompte annuel est à remettre au plus tard pour le 31 décembre de l’année qui suit l’année fiscale considérée.

L'inscription sur la fiche ou carte de retenue d’impôt doit être effectuée pendant l'année fiscale concernée.

Modalités pratiques

Déduction par la remise d'une déclaration d’impôt sur le revenu

En ce qui concerne la déduction fiscale, il faut distinguer entre le cas de figure du résident et du non résident.

Cas de figure du résident

Le contribuable résident qui remet une déclaration fiscale au plus tard pour le 31 mars de l’année qui suit l’année fiscale considérée, peut déduire de ses revenus imposables les intérêts débiteurs liés à un emprunt qu’il a contracté pour ses besoins personnels.

Le contribuable doit compléter la page 13, les cases 1312 et suivantes - Section 1.B - "Dépenses spéciales couvertes par le minimum forfaitaire", du modèle de "Déclaration pour l'impôt sur le revenu" (formulaire 100) en fournissant les renseignements suivants :

  • le nom de la personne / établissement auprès duquel il a emprunté ;
  • l’objet de l’emprunt (à quoi va servir l’argent emprunté) ;
  • le montant de la dette à la fin de l’année (au 31 décembre N) ;
  • les intérêts débiteurs de l’année ;
  • le cas échéant, les subventions ou bonifications d'intérêt reçues.

Le contribuable doit également joindre un certificat bancaire attestant le montant des intérêts débiteurs ou toute reconnaissance de dette valable indiquant les intérêts payés durant l’année, si l'emprunt a été souscrit au courant de l'année d'imposition concernée.

Les intérêts liés à l’emprunt sont déductibles à hauteur de maximum 336 euros (672 euros en 2012) par an. Ce plafond est majoré de son propre montant pour le conjoint (ou le partenaire dans le cas d'un partenariat) et pour chaque enfant faisant partie du ménage du contribuable.

Exemple : Un couple résident, marié ou vivant en partenariat avec 2 enfants dans son ménage, a la possibilité de déduire jusqu'à 336 x 4 = 1.344 euros (2.688 euros en 2012) par an d'intérêts débiteurs.

Cas de figure du non-résident

Le contribuable non-résident peut demander la déduction fiscale des intérêts débiteurs liés à un emprunt qu’il a contracté pour ses besoins personnels uniquement :

  • s’il demande à être considéré fiscalement comme un contribuable résident ;
    et
  • dans le cadre d’une déclaration d’impôt sur le revenu (imposition par voie d’assiette).

Le contribuable non-résident doit reporter page 13 du formulaire 100 de déclaration d’impôt sur le revenu, cellule 1312 et suivantes – Section 1.B - "Dépenses spéciales couvertes par le minimum forfaitaire" du modèle de "Déclaration pour l’impôt sur le revenu" (formulaire 100), en fournissant les renseignements suivants :

  • le nom de la personne / établissement auprès duquel il a emprunté ;
  • l’objet de l’emprunt (à quoi va servir l’argent emprunté) ;
  • le montant de la dette à la fin de l’année (au 31 décembre N) ;
  • les intérêts débiteurs de l’année ;
  • le cas échéant les subventions ou bonifications d'intérêt reçues

Le contribuable doit également joindre un certificat bancaire attestant le montant des intérêts débiteurs ou toute reconnaissance de dette valable indiquant les intérêts payés durant l’année si l'emprunt a été souscrit au courant de l'année d'imposition concernée.

Les intérêts liés à l’emprunt sont déductibles à hauteur de maximum 336 euros (672 euros en 2012) par an. Ce plafond est majoré de son propre montant pour le conjoint (ou le partenaire dans le cas d'un partenariat) et pour chaque enfant faisant partie du ménage du contribuable.

Exemple : Un couple, non-résident mais considéré fiscalement comme contribuable résident, marié ou vivant en partenariat, avec 2 enfants dans son ménage, a la possibilité de déduire jusqu'à 336 x 4 = 1.344 euros (2.688 euros en 2012) par an d'intérêts débiteurs.

Déduction par la demande de régularisation de l’impôt des salaires par un décompte annuel

En ce qui concerne la déduction fiscale, il faut distinguer entre le cas de figure du résident et du non résident.

Cas de figure du résident

Le contribuable résident, salarié ou pensionné, qui ne remplit pas les conditions pour la remise d'une déclaration d’impôt sur le revenu, peut toutefois déduire de ses revenus imposables les intérêts débiteurs payés. Pour cela, il doit remettre une demande de régularisation de l’impôt sur les salaires par un décompte annuel au plus tard pour le 31 décembre de l’année qui suit l’année fiscale considérée.

Le contribuable doit compléter la page 4 du modèle 163 R (cases 412 - 434).

Ce document doit être retourné au bureau d'imposition RTS compétent - Section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires. Le bureau compétent dépend du domicile du contribuable.

Les intérêts liés à l’emprunt sont déductibles à hauteur de maximum 336 euros (672 euros en 2012) par an. Ce plafond est majoré de son propre montant pour le conjoint (ou le partenaire dans le cas d'un partenariat) et pour chaque enfant faisant partie du ménage du contribuable.

Exemple : Un couple, résident, marié ou vivant en partenariat, avec 2 enfants dans son ménage, a la possibilité de déduire jusqu'à 336 x 4 = 1.344 euros (2.688 euros en 2012) par an d'intérêts débiteurs.

Cas de figure du non-résident

Le contribuable non-résident peut demander la déduction fiscale des intérêts débiteurs liés à un emprunt qu’il a contracté pour ses besoins personnels uniquement s’il demande à être considéré fiscalement comme un contribuable résident et dans le cadre d’une déclaration d’impôt sur le revenu (imposition par voie d’assiette).

Déduction par l’inscription sur la fiche ou carte de retenue d’impôt

En ce qui concerne la déduction fiscale, il faut distinguer entre le cas de figure du résident et du non résident.

Cas de figure du résident

Le salarié ou pensionné résident peut faire inscrire sur sa fiche ou carte de retenue d’impôt les intérêts débiteurs liés à un emprunt qu’il a contracté pour ses besoins personnels au cours de l'année.

Pour cela, le contribuable doit :

  • envoyer l’original de sa fiche de retenue d'impôt ;
  • joindre le formulaire 164 R (résident) ou le formulaire 164 NR (non-résident) et remplir à la page 4 "Intérêts débiteurs", le(s) nom(s) du/des créancier(s), la nature de la dette, le montant emprunté, le nombre total de remboursements et le montant du remboursement mensuel (cases 412 à 434).

La copie de tout contrat doit être jointe, si elle n'a pas été présentée lors d'une demande ultérieure.

Cette demande de rectification de la fiche de retenue d’impôt est à retourner au bureau d'imposition de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires. Le bureau compétent dépend du domicile du contribuable.

Les intérêts liés à l’emprunt sont déductibles à hauteur de maximum 336 euros (672 euros en 2012) par an. Ce plafond est majoré de son propre montant pour le conjoint (ou le partenaire dans le cas d'un partenariat) et chaque enfant faisant partie du ménage du contribuable.

Exemple : Un couple résident, marié ou vivant en partenariat, avec 2 enfants dans son ménage, a la possibilité de déduire fiscalement jusqu'à 336 x 4 = 1.344 euros (2.688 euros en 2012) par an d'intérêts débiteurs.

L’inscription sur la fiche de retenue d’impôt est valable uniquement pour une année et doit être renouvelée chaque année si les conditions sont remplies.

Cas de figure du non-résident

Le contribuable non résident peut demander la déduction fiscale des intérêts débiteurs liés à un emprunt qu’il a contracté pour ses besoins personnels uniquement s’il demande à être considéré fiscalement comme un contribuable résident et dans le cadre d’une déclaration d’impôt sur le revenu (imposition par voie d’assiette).

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